Code rural et de la pêche maritime
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République française 360ae83a5a LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Modification du code rural, du code pénal. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification des articles 5, 6, 10. Modification du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : création après l'article 52 de l'article 52-1.
Texte partiellement abrogé : art. 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019060485
NOR: IOCX0766959L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/04/JORFTEXT000019060485.xml
2008-06-22 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises 2007-08-23 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux 2008-06-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles 2008-06-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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