Code rural et de la pêche maritime
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République française 33f30d5c17 Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Application de l'article 41 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029406066
NOR: AGRS1319599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/60/JORFTEXT000029406066.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime 2014-11-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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