Code rural et de la pêche maritime
329b118f78
BENEFICIAIRES: LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE ET LEUR CONJOINT,LES AIDES FAMILIAUX ET ASSOCIES D'EXPLOITATION TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION. NATURE DE L'AIDE. ENCOURAGEMENT A SUIVRE UNE FORMATION: PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION DU STAGIAIRE AU CAS OU CELUI-CI NE S'INSCRIT PAS A UN STAGE REMUNERE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN. PRIME DE DEPART FORFAITAIRE,D'UN MONTANT DE 25000FRS PAR BENEFICIAIRE AVEC UN PLAFOND DE 2 PRIMES PAR EXPLOITATION. VERSEMENT ET LIQUIDATION DE LA PRIME PAR LE CNASEA. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000692166 NOR: AGRS8800662D Ancien identifiant: 1DX988529 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692166.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2010-05-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000022197698 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml |
Code rural et de la pêche maritime
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