Code rural et de la pêche maritime
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République française 31cba20711 Décret n°86-346 du 12 mars 1986 APPLIQUANT AUX PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AGRICOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE:
PERMETTRE AUX RAPATRIES D'ALGERIE DE RACHETER,AUPRES DU REGIME DE BASE FRANCAIS CORRESPONDANT A LEUR ACTIVITE,LES PERIODES DURANT LESQUELLES ILS AURAIENT DU ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES A UN REGIME ALGERIEN;
FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DU RACHAT AUPRES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR LES PERSONNES QUI ONT EU UNE ACTIVITE SALARIEE AGRICOLE EN ALGERIE DU 01-07-1950 AU 01-07- 1962 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFILIATION AU REGIME ALGERIEN DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ETAIT OBLIGATOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881675
Ancien identifiant: 1DX986346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/16/JORFTEXT000000881675.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) 2003-08-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 2005-02-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°86-346 du 12 mars 1986 APPLIQUANT AUX PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AGRICOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES 2005-04-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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