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République française b5fecde64d Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042648991
NOR: JUSB2031747D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/64/89/JORFTEXT000042648991.xml
2021-09-01 00:00:00 +02:00
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annexe Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers 2021-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) 2020-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2020-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000039027626

Livre IV