Code rural et de la pêche maritime
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République française 1afab8667a Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
Cette pèche dont le produit est destine à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, ne pouvant être colporté, exporté ou vendu, est exercée : soit à partir des navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d’équipage de pêche ; soit en action de nage ou de plongée ; soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux ou les eaux sont salées.
Elle est soumise à des dispositions particulières : taille minimale des captures autorisées (annexe I) ; règlements applicables aux pêcheurs professionnels concernant les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés, zones et périodes, interdiction et arrêt de pèche.
Pour protéger les ressources halieutiques, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrête prendre des mesures limitatives.
dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de magotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et Clipperton, les pouvoirs dévolus par le pressent texte à l’autorité administrative sont exerces par le représentant de l’État.
En cas d'infraction, peine d'amende : contraventions de la 5ème classe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715385
NOR: MERP9000021D
Ancien identifiant: 1DX990618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715385.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime 2014-11-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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