Code rural et de la pêche maritime
137e62554f
INSTITUTION AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UN ORGANISME CONSULTATIF DENOMME CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE. ROLE DU CONSEIL. COMPOSITION DU CONSEIL: PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU SON DELEGUE. NOMINATION DES MEMBRES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE,EN CAS DE DECES,DEMISSION OU DE PERTE,REMPLACEMENT DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS,EXPIRATION DU MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEUR PREDECESSEUR. REMPLACEMENT DES MEMBRES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TITULAIRES. EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES A TITRE GRATUIT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000521801 Ancien identifiant: 1DX986330 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521801.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2010-05-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000022197698 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml |
Code rural et de la pêche maritime
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