LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-17
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000024373513
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373513.xml
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Date de début: 2018-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037269031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269031.xml
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###### Article L253-2
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Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et
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reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité
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administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.<br />
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reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative
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lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.<br />
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L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les
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informations reconnues par elle, par l'autorité compétente d'un Etat membre de
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l'Union européenne ou par l'Autorité européenne de sécurité des aliments comme
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relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux
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personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret
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professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
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pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent.
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relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a
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désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les
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modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard
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des autorités judiciaires qui le demandent.
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