LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'aviation civile. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140. Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019942966 NOR: BCFX0823210L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/29/JORFTEXT000019942966.xml
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126d9d703b
commit
fc294da149
53 changed files with 535 additions and 783 deletions
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585192
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X721L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585192.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950449.xml
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||||
###### Article L721-1
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||||
La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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||||
La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et
|
||||
conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale.<br />
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Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||
agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité
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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183047
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|||
- [Article L723-11](article_l723-11.md)
|
||||
- [Article L723-12](article_l723-12.md)
|
||||
- [Article L723-12-1](article_l723-12-1.md)
|
||||
- [Article L723-12-2](article_l723-12-2.md)
|
||||
- [Article L723-12-3](article_l723-12-3.md)
|
||||
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959829.xml
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###### Article L723-12-2
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||||
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les
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||||
conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les
|
||||
budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent
|
||||
code. Elle veille à ce que le total des dépenses de fonctionnement des
|
||||
organismes de mutualité sociale agricole soit contenu dans la limite des crédits
|
||||
fixés par la convention d'objectifs et de gestion. Elle met, le cas échéant, en
|
||||
œuvre les dispositions des articles L. 153-4 et L. 153-5 du code de la sécurité
|
||||
sociale.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959827.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L723-12-3
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||||
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||||
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux
|
||||
organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à améliorer leur
|
||||
gestion ou à limiter leurs dépenses budgétaires. Au cas où ces prescriptions ne
|
||||
sont pas suivies, la caisse centrale peut mettre en demeure l'organisme de
|
||||
prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas
|
||||
de carence, la caisse centrale peut se substituer à l'organisme et ordonner la
|
||||
mise en application des mesures qu'elle estime nécessaires pour rétablir la
|
||||
situation de cet organisme.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585264
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L012XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585264.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950442.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L723-12
|
||||
|
@ -15,20 +14,19 @@ oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes
|
|||
propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes
|
||||
statistiques.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des
|
||||
dispositions des articles L. 731-1 à L. 731-5, l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention
|
||||
d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine
|
||||
pour une période minimale de quatre ans les objectifs liés à la gestion des
|
||||
régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions
|
||||
agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des
|
||||
impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique
|
||||
d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les
|
||||
conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention,
|
||||
notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des
|
||||
modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à
|
||||
l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le
|
||||
processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
|
||||
II. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||
agricole une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette
|
||||
convention détermine pour une période minimale de quatre ans les objectifs liés
|
||||
à la gestion des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés
|
||||
des professions agricoles, au service des prestations, au recouvrement des
|
||||
cotisations et des impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à
|
||||
la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine
|
||||
également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la
|
||||
convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale
|
||||
et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale
|
||||
liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi
|
||||
que le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
|
||||
objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles
|
||||
cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion
|
||||
de la branche maladie du régime général.<br />
|
||||
|
@ -48,10 +46,25 @@ mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricol
|
|||
Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes
|
||||
par le président du conseil d'administration et par le directeur.<br />
|
||||
|
||||
II bis. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est saisie, pour
|
||||
avis, par le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de loi de
|
||||
financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article L.
|
||||
200-3 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
II bis. - Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole
|
||||
est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure
|
||||
réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection
|
||||
sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action
|
||||
sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment
|
||||
des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sont
|
||||
motivés.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature
|
||||
législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.<br />
|
||||
|
||||
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi et
|
||||
les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans
|
||||
un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de
|
||||
nature réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II bis,
|
||||
et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la
|
||||
mutualité sociale agricole rend ses avis.<br />
|
||||
|
||||
III. - Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion
|
||||
administrative, comptable et financière aux caisses départementales et
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585312
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L034XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585312.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L723-34
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture est représenté auprès de la caisse centrale
|
||||
de la mutualité sociale agricole par un commissaire du Gouvernement. Le
|
||||
commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale
|
||||
ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
|
||||
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale
|
||||
centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585324
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L038XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585324.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L723-38
|
||||
|
||||
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole, l'autorité administrative compétente, à l'expiration
|
||||
d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil d'administration ou du
|
||||
directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette,
|
||||
lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une
|
||||
disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.<br />
|
||||
mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de
|
||||
la mutualité sociale agricole, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au
|
||||
lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution
|
||||
d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette
|
||||
a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou
|
||||
réglementaire ou d'une décision de justice.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de
|
||||
la dépense ou au recouvrement de la recette.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de
|
||||
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° et aux a à
|
||||
d de l'article L. 723-35, l'autorité administrative compétente peut, à
|
||||
l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.
|
||||
d de l'article L. 723-35, le conseil d'administration de la Caisse centrale de
|
||||
la mutualité sociale agricole peut, à l'expiration d'un délai déterminé, prendre
|
||||
les décisions y afférentes.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167877
|
|||
|
||||
- [Article L723-46](article_l723-46.md)
|
||||
- [Article L723-47](article_l723-47.md)
|
||||
- [Article L723-48](article_l723-48.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L723-48
|
||||
|
||||
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les
|
||||
opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs
|
||||
sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine
|
||||
immobilier. Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité
|
||||
sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations
|
||||
immobilières qu'elle inscrit sur ce plan.
|
|
@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019950430
|
|||
|
||||
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
|
||||
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
|
||||
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
|
||||
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
|
||||
- [Article L731-5](article_l731-5.md)
|
||||
- [Article L731-6](article_l731-6.md)
|
||||
- [Article L731-7](article_l731-7.md)
|
||||
- [Article L731-8](article_l731-8.md)
|
||||
- [Article L731-9](article_l731-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585409
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585409.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-1
|
||||
|
||||
Il est créé un fonds dont la mission est d'assurer le financement des
|
||||
prestations sociales des non-salariés agricoles définies à l'article L. 731-5.
|
||||
La gestion de ces prestations et le recouvrement des cotisations correspondantes
|
||||
sont assurés dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 et L. 731-30.<br />
|
||||
|
||||
Les recettes et dépenses du fonds, dénommé Fonds de financement des prestations
|
||||
sociales des non-salariés agricoles, sont retracées dans les comptes de
|
||||
l'établissement public national à caractère administratif dénommé Etablissement
|
||||
de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés
|
||||
agricoles, créé à cet effet. Cet établissement est soumis au contrôle de l'Etat.
|
||||
La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des
|
||||
prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des
|
||||
participations et contributions mises à la charge du régime de protection
|
||||
sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions
|
||||
et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes
|
||||
branches du régime.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585411
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585411.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-2
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'établissement est constitué d'un président
|
||||
nommé par le ministre chargé de l'agriculture et de représentants de l'Etat. Il
|
||||
est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de membres du
|
||||
Parlement, de représentants des organisations professionnelles agricoles
|
||||
représentatives ainsi que de représentants de la mutualité sociale agricole. La
|
||||
présidence du comité de surveillance est confiée à un membre du Parlement. La
|
||||
composition du conseil d'administration et du comité de surveillance ainsi que
|
||||
les règles et conditions de fonctionnement et de gestion de l'établissement sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du
|
||||
régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des
|
||||
dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :<br />
|
||||
|
||||
1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des
|
||||
prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés
|
||||
agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1,
|
||||
L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans
|
||||
les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 138-1
|
||||
et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
138-8 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné
|
||||
à l'article 402 bis du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une fraction égale à 65, 6 % du produit du droit de circulation sur les vins,
|
||||
cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné
|
||||
à l'article 520 A du même code ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par
|
||||
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
8° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du
|
||||
code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du
|
||||
30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618
|
||||
septies du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance maladie et
|
||||
maternité, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
|
||||
815-26 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour
|
||||
l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
|
||||
salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
|
||||
|
||||
15° Toute autre ressource prévue par la loi.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-3
|
||||
|
||||
Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de
|
||||
protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses
|
||||
complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :<br />
|
||||
|
||||
1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des
|
||||
prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de
|
||||
l'article 403 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins,
|
||||
cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse,
|
||||
de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
|
||||
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
|
||||
|
||||
8° Toute autre ressource prévue par la loi.
|
|
@ -1,49 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585414
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585414.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-4
|
||||
|
||||
Les recettes du fonds, affectées au financement des dépenses mentionnées à
|
||||
l'article L. 731-5, sont constituées par :<br />
|
||||
|
||||
I. - Au titre des recettes techniques :<br />
|
||||
|
||||
1° Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;<br />
|
||||
|
||||
2° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
|
||||
prestations familiales et des assurances maladie, invalidité, maternité,
|
||||
vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les subventions du Fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
|
||||
815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds
|
||||
institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 135-2 de ce code, à l'exception de son 6° ;<br />
|
||||
|
||||
4° La contribution de la Caisse nationale des allocations familiales affectée au
|
||||
financement des prestations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
|
||||
l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les prélèvements sur le fonds de réserve ;<br />
|
||||
|
||||
9° Une dotation budgétaire de l'Etat destinée, le cas échéant, à équilibrer le
|
||||
fonds.<br />
|
||||
|
||||
II. - Au titre des produits de gestion :<br />
|
||||
|
||||
1° Les produits financiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
|
||||
règlements.
|
||||
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est
|
||||
assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585416
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585416.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-5
|
||||
|
||||
Les dépenses prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 731-1 sont
|
||||
les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I. - Au titre des dépenses techniques :<br />
|
||||
|
||||
1° Les versements destinés au paiement des prestations familiales, des
|
||||
prestations des assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage
|
||||
des non-salariés agricoles, à l'exception des majorations de pensions accordées
|
||||
en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection
|
||||
sociale des personnes non salariées des professions agricoles et des prestations
|
||||
de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoires allouées en application
|
||||
des dispositions des articles L. 732-56 à L. 732-62 et L. 762-35 à L. 762-39
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La participation financière de l'Etat prévue à l'article L. 732-58 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les contributions du régime des exploitants agricoles aux assurances sociales
|
||||
des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires
|
||||
médicaux conventionnés mentionnées respectivement aux articles L. 381-8 et L.
|
||||
722-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° La contribution du régime des exploitants agricoles aux dépenses relatives
|
||||
aux systèmes d'information de l'assurance maladie prévus par l'ordonnance n°
|
||||
96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Les charges financières.<br />
|
||||
|
||||
II. - Au titre des charges et moyens de gestion :<br />
|
||||
|
||||
- les frais de fonctionnement du conseil d'administration et de l'agence
|
||||
comptable.
|
||||
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des
|
||||
ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de
|
||||
la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale
|
||||
de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée
|
||||
par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585419
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-6
|
||||
|
||||
Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles peut
|
||||
recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de
|
||||
financement de la sécurité sociale de l'année.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585421
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-7
|
||||
|
||||
Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Prestations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Assurance vieillesse et veuvage ;<br />
|
||||
|
||||
4° Charges de gestion du fonds.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585423
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-8
|
||||
|
||||
Les frais d'assiette et de recouvrement des divers impôts, taxes et amendes
|
||||
mentionnés à l'article L. 731-4 sont à la charge du fonds en proportion du
|
||||
produit qui lui est directement affecté. Leur montant est fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite
|
||||
de 0,5 % de ce produit.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585425
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-9
|
||||
|
||||
Les relations financières entre l'établissement et les organismes de sécurité
|
||||
sociale, d'une part, et entre l'établissement et l'Etat, d'autre part, font
|
||||
l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en
|
||||
trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183058
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L731-10](article_l731-10.md)
|
||||
- [Article L731-10-1](article_l731-10-1.md)
|
||||
- [Article L731-11](article_l731-11.md)
|
||||
- [Article L731-12](article_l731-12.md)
|
||||
- [Article L731-13](article_l731-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-10-1
|
||||
|
||||
Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L.
|
||||
722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces
|
||||
cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
|
||||
appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont
|
||||
dues.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations
|
||||
mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations
|
||||
mentionnées au premier alinéa dues au titre de l'année au cours de laquelle est
|
||||
survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée
|
||||
comprise entre le 1er janvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint
|
||||
survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse prévu
|
||||
au premier alinéa.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585428
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585428.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-10
|
||||
|
@ -20,8 +19,4 @@ médical et l'action sanitaire et sociale.<br />
|
|||
|
||||
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations
|
||||
affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du
|
||||
régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires
|
||||
et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le fonds mentionné à
|
||||
l'article L. 731-1.
|
||||
régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585445
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585445.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-16
|
||||
|
@ -19,18 +18,21 @@ calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pou
|
|||
deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les
|
||||
modalités d'application de ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un conjoint s'installe en
|
||||
qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une
|
||||
société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite
|
||||
exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de
|
||||
la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pendant la période prise en
|
||||
compte pour le calcul des cotisations en application du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 731-15 ou du premier alinéa de l'article L. 731-19, il n'est pas
|
||||
fait application de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations
|
||||
sont calculées sur la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des
|
||||
revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L.
|
||||
731-19.<br />
|
||||
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsque le conjoint collaborateur
|
||||
défini par l'article L. 321-5 s'installe en qualité de coexploitant ou
|
||||
d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les
|
||||
conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise
|
||||
agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au 1°
|
||||
de l'article L. 731-42 pendant la période prise en compte pour le calcul des
|
||||
cotisations en application du premier alinéa de l'article L. 731-15 ou du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 731-19, il n'est pas fait application de
|
||||
l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la
|
||||
part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du
|
||||
foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L. 731-19. Le présent
|
||||
alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de
|
||||
solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le
|
||||
statut de collaborateur prévu à l'article L. 321-5.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la
|
||||
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585570
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585570.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-34
|
||||
|
@ -31,6 +30,6 @@ familial défini par le 2° de l'article L. 722-10 ont également droit à la
|
|||
pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 2° des
|
||||
articles L. 732-24 et L. 762-29.<br />
|
||||
|
||||
A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret prévu à
|
||||
l'article L. 321-5, la qualité de conjoint participant aux travaux au sens de la
|
||||
deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article ne peut plus être acquise.
|
||||
A compter du 1er janvier 2009, le conjoint participant aux travaux, au sens de
|
||||
la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article, opte pour une des
|
||||
qualités prévues à l'article L. 321-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585576
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585576.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-35-1
|
||||
|
@ -21,7 +20,10 @@ d'activité accomplies en tant qu'aide familial à compter de l'âge de quatorze
|
|||
ans peuvent être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des
|
||||
personnes non salariées des professions agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et,
|
||||
notamment, le mode de calcul des cotisations et les modalités selon lesquelles
|
||||
les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent
|
||||
être présentées.
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment
|
||||
les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations
|
||||
correspondant à ces périodes doivent être présentées. Il précise également le
|
||||
mode de calcul des cotisations selon qu'elles sont prises en compte pour
|
||||
l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls
|
||||
régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles ou au titre de
|
||||
l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585574
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585574.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-35
|
||||
|
||||
I. - Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a exercé
|
||||
une activité non salariée agricole en ayant opté pour la qualité de
|
||||
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans des conditions prévues par
|
||||
décret en Conseil d'Etat a droit à une pension de retraite qui comprend :<br />
|
||||
I.-Le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 a
|
||||
droit à une pension de retraite qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° de
|
||||
l'article L. 732-24 et sous réserve des dispositions de l'article L. 732-28 ;<br />
|
||||
|
@ -27,17 +24,12 @@ pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoin
|
|||
au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
||||
agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731-42,
|
||||
acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le
|
||||
versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conjoints dont la
|
||||
situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article L.
|
||||
732-34 et qui n'ont pas opté avant le 1er janvier 2001 pour le statut de
|
||||
conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5 en conservant ce statut de
|
||||
manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième
|
||||
alinéa du II de l'article L. 732-54-2, ne peuvent effectuer de rachat au titre
|
||||
du présent alinéa. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées
|
||||
par un décret qui précise notamment le mode de calcul des cotisations et le
|
||||
nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du rachat.<br />
|
||||
versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conditions d'application
|
||||
du présent alinéa sont fixées par un décret qui précise notamment le mode de
|
||||
calcul des cotisations et le nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du
|
||||
rachat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que les aides
|
||||
II.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que les aides
|
||||
familiaux qui ont participé aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise en
|
||||
qualité de conjoint peuvent également acquérir des droits à la retraite
|
||||
proportionnelle au titre de cette période, dans les conditions prévues au
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-25
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585589
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585589.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-39
|
||||
|
@ -20,10 +19,6 @@ Le service d'une pension de retraite liquidée par le régime d'assurance
|
|||
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu
|
||||
dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.<br />
|
||||
|
||||
Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié
|
||||
agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise
|
||||
exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés
|
||||
ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse
|
||||
liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier
|
||||
|
@ -31,6 +26,25 @@ alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension
|
|||
vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
|
||||
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
|
||||
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
|
||||
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
|
||||
dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec
|
||||
une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des
|
||||
non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 722-5 ou en fonction de coefficients
|
||||
d'équivalence fixés pour les productions hors sol mentionnés à l'article L.
|
||||
312-6 :<br />
|
||||
|
||||
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code,
|
||||
lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
|
||||
équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la
|
||||
limite mentionnée au même alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°,
|
||||
4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,11 +57,7 @@ que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse
|
|||
liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la
|
||||
surface minimum d'installation.<br />
|
||||
|
||||
A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental
|
||||
des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article ne sont pas
|
||||
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas
|
||||
opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de
|
||||
l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585594
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L041XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585594.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-41
|
||||
|
||||
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
|
||||
survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou
|
||||
celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.<br />
|
||||
survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des
|
||||
conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du
|
||||
ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
|
||||
décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite
|
||||
|
|
|
@ -10,8 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019959470
|
|||
- [Article L732-54-2](article_l732-54-2.md)
|
||||
- [Article L732-54-3](article_l732-54-3.md)
|
||||
- [Article L732-54-4](article_l732-54-4.md)
|
||||
- [Article L732-54-5](article_l732-54-5.md)
|
||||
- [Article L732-54-6](article_l732-54-6.md)
|
||||
- [Article L732-54-7](article_l732-54-7.md)
|
||||
- [Article L732-54-8](article_l732-54-8.md)
|
||||
- [Article L732-54-9](article_l732-54-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,61 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585625
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585625.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-54-1
|
||||
|
||||
I. - La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole justifiant d'au moins vingt-deux années et demie de durée
|
||||
d'activité non salariée agricole, ainsi que de périodes d'assurances en tant que
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée ou révisée en tenant
|
||||
compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance
|
||||
accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial défini au 2° de
|
||||
l'article L. 722-10 à partir de l'âge de la majorité. Pour les pensions déjà
|
||||
liquidées au 1er janvier 1994, ce décret précise les modalités suivant
|
||||
lesquelles ces périodes d'assurance sont déterminées.<br />
|
||||
Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre
|
||||
personnel les personnes dont cette pension a pris effet :<br />
|
||||
|
||||
II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de
|
||||
retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre
|
||||
1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées des
|
||||
professions agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une
|
||||
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle
|
||||
requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale à la
|
||||
date d'effet de la pension de retraite pour ouvrir droit à une pension à taux
|
||||
plein du régime général de la sécurité sociale ainsi que d'une durée minimum
|
||||
d'assurance effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
|
||||
à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier d'une majoration de leur
|
||||
pension de retraite proportionnelle. Cette majoration a pour objet de porter le
|
||||
montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de
|
||||
la durée d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à
|
||||
titre exclusif ou principal. Ce décret fixe également les conditions dans
|
||||
lesquelles des années d'activité accomplies en qualité d'aide familial majeur
|
||||
pourront être assimilées à des années de chef d'exploitation pour déterminer
|
||||
ladite majoration.<br />
|
||||
1° Avant le 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale
|
||||
d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée, sont prises
|
||||
en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime
|
||||
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et
|
||||
les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime
|
||||
général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la
|
||||
majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le minimum
|
||||
prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvier
|
||||
2002.<br />
|
||||
2° A compter du 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient des conditions prévues
|
||||
par les articles L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur rédaction en
|
||||
vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une
|
||||
pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
|
||||
salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des conditions
|
||||
fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou
|
||||
principal dans ce régime.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie
|
||||
à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient d'au
|
||||
moins vingt-deux années et demie d'activité non salariée agricole, ainsi que de
|
||||
périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
|
||||
accomplies à titre exclusif ou principal peuvent bénéficier d'une majoration de
|
||||
la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci a un minimum qui
|
||||
est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant
|
||||
que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'activités non salariées
|
||||
agricoles accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise les
|
||||
modalités suivant lesquelles ces périodes d'assurance sont déterminées.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la
|
||||
majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le minimum
|
||||
prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvier 2002.
|
||||
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que
|
||||
si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de
|
||||
vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus
|
||||
légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers,
|
||||
ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.
|
||||
|
|
|
@ -1,83 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585628
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585628.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-54-2
|
||||
|
||||
I. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après
|
||||
le 31 décembre 1997 bénéficient d'une attribution gratuite de points de retraite
|
||||
proportionnelle au titre des périodes accomplies en qualité de conjoint ou
|
||||
d'aide familial.<br />
|
||||
La majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de
|
||||
porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime
|
||||
d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions
|
||||
agricoles à un montant minimum.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même, à compter du 1er janvier 1998, pour les personnes dont la
|
||||
retraite servie à titre personnel a pris effet au cours de l'année 1997 et qui
|
||||
justifient avoir acquis, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, un
|
||||
nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à un minimum fixé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui
|
||||
justifient d'une durée d'assurance d'au moins vingt-deux années et demie
|
||||
accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse
|
||||
des personnes non salariées des professions agricoles et qui ne sont pas
|
||||
titulaires d'un des avantages mentionnés aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et
|
||||
L. 732-46.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de points attribués au titre du présent article afin d'assurer à ces
|
||||
personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est
|
||||
déterminée en fonction de l'année de prise d'effet de la retraite selon des
|
||||
modalités fixées par décret en tenant compte des durées d'assurance justifiées
|
||||
par l'intéressé et des points de retraite proportionnelle qu'il a acquis ou,
|
||||
lorsqu'il s'agit d'un conjoint d'exploitant agricole retraité après le 1er
|
||||
janvier 2000, qu'il aurait pu acquérir par rachat à compter du 1er janvier 2000
|
||||
s'il avait opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les conjoints dont la retraite a pris effet au plus tard le 1er
|
||||
janvier 2000, les conjoints dont la retraite a pris effet postérieurement au 1er
|
||||
janvier 2000 et qui ont opté pour la qualité de conjoint collaborateur
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35, les conjoints
|
||||
qui postérieurement au 31 décembre 1998 n'ont plus exercé en qualité de conjoint
|
||||
participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34, les aides familiaux et,
|
||||
le cas échéant, les chefs d'exploitation ou d'entreprise, le niveau minimum de
|
||||
retraite proportionnelle prévu au dernier alinéa du I est, à compter du 1er
|
||||
janvier 1999 et jusqu'au 1er janvier 2002, porté progressivement à un niveau
|
||||
différencié selon que les années sur lesquelles porte la revalorisation ont été
|
||||
exercées en qualité de conjoint ou d'aide familial. Dans ce but, le nombre de
|
||||
points supplémentaires gratuits attribué au titre du présent alinéa est
|
||||
déterminé selon des modalités fixées par décret et qui tiennent notamment compte
|
||||
des durées d'assurance de l'intéressé, du nombre de points qu'il a acquis et du
|
||||
nombre de points qu'il est susceptible d'acquérir en application des
|
||||
dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 732-35 ou du II du même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent II, les
|
||||
personnes qui avaient au 31 décembre 1998 et au 1er janvier 1999 la qualité de
|
||||
conjoint définie à l'article L. 732-34 ne sont considérées comme conjoint
|
||||
collaborateur que si elles ont opté avant le 1er janvier 2001 pour le statut
|
||||
mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé ce statut de manière durable. Un
|
||||
décret fixe les modalités selon lesquelles est apprécié ce caractère durable.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée au troisième alinéa du
|
||||
I, postérieurement à l'attribution de points de retraite proportionnelle
|
||||
gratuits, le nombre de points gratuits est plafonné, à compter du 1er janvier de
|
||||
l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de
|
||||
laquelle a pris effet la pension de réversion.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas du I et qui ne
|
||||
bénéficient pas des dispositions du II de l'article L. 732-54-1, les périodes
|
||||
accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou
|
||||
principal peuvent donner lieu à attribution d'une majoration différentielle de
|
||||
points de retraite proportionnelle à compter du 1er janvier 2002. Le nombre de
|
||||
points ainsi attribué afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de
|
||||
pension de retraite proportionnelle est déterminé selon des modalités fixées par
|
||||
décret en tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'intéressé, à
|
||||
titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes
|
||||
non salariées des professions agricoles, de sa durée d'assurance en qualité de
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise et du nombre de points de retraite
|
||||
proportionnelle qu'il a acquis en cette qualité.
|
||||
Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance
|
||||
accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse
|
||||
des personnes non salariées des professions agricoles dans des limites fixées
|
||||
par décret. Il est différencié en fonction de la qualité de l'assuré et selon
|
||||
qu'il bénéficie ou est susceptible de bénéficier d'une pension de réversion
|
||||
prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46. Il est revalorisé dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,56 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585631
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXDC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585631.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-54-3
|
||||
|
||||
I. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er
|
||||
janvier 1998 bénéficient d'une majoration de la retraite qui leur est servie à
|
||||
titre personnel, lorsqu'elles justifient d'une durée d'assurance d'au moins
|
||||
vingt-deux années et demie accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le
|
||||
régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
||||
agricoles et qu'elles ne sont pas titulaires d'une retraite proportionnelle ou
|
||||
sont titulaires d'une pension de retraite proportionnelle inférieure aux minima
|
||||
fixés en application du premier alinéa du II de l'article L. 732-54-1 pour
|
||||
celles ayant pris leur retraite en 1997 ou au deuxième alinéa du III du même
|
||||
article pour celles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997. Le
|
||||
montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée
|
||||
d'assurance justifiée par l'intéressé. Cette majoration de pension de retraite
|
||||
n'est pas cumulable avec les majorations de la pension de retraite
|
||||
proportionnelle prévues au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III de
|
||||
l'article L. 732-54-1, dont les dispositions sont appliquées en priorité.<br />
|
||||
Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2
|
||||
augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à
|
||||
l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
|
||||
complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations
|
||||
internationales excède un plafond fixé par décret, la majoration de pension est
|
||||
réduite à due concurrence du dépassement.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er
|
||||
janvier 1998 bénéficient d'une majoration de la retraite qui leur est servie à
|
||||
titre personnel, lorsqu'elles justifient d'au moins vingt-deux années et demie
|
||||
de durée d'activité et de périodes d'assurance, accomplies, à titre exclusif ou
|
||||
principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des
|
||||
professions agricoles et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage
|
||||
servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des
|
||||
membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une
|
||||
retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant
|
||||
fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.<br />
|
||||
Pour le service de la majoration de pension, le montant des pensions de droit
|
||||
propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus
|
||||
légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers,
|
||||
ainsi que les régimes des organisations internationales est contrôlé en fonction
|
||||
des pensions déclarées à l'administration fiscale, qui fournit les données
|
||||
nécessaires à cet effet à la Caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||
agricole.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret fixe le montant de la majoration en fonction de la qualité de
|
||||
conjoint, d'aide familial et, le cas échéant, de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole, en fonction des durées justifiées par l'intéressé et en
|
||||
fonction du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.<br />
|
||||
Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également exercé leur
|
||||
activité en qualité d'aide familial sont considérés comme aides familiaux pour
|
||||
l'application des dispositions du présent article, dès lors qu'ils ont exercé en
|
||||
cette dernière qualité pendant une durée minimale fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 1er janvier 2002, les montants de
|
||||
cette majoration sont relevés chaque année par décret.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée aux articles
|
||||
L. 732-41 à L. 732-44, le montant de la majoration est plafonné à compter du 1er
|
||||
janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au
|
||||
cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
|
||||
Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant
|
||||
des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à
|
||||
l'article L. 732-54-2 du présent code et de l'évolution du plafond prévu au
|
||||
premier alinéa du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585633
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXEB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585633.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-54-4
|
||||
|
||||
Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au
|
||||
IV de l'article L. 732-46 bénéficient d'une majoration de cette dernière,
|
||||
lorsqu'ils justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie, à
|
||||
titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes
|
||||
non salariées des professions agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration a pour objet de porter le montant de la majoration forfaitaire
|
||||
à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leur durée
|
||||
d'assurance accomplie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
|
||||
salariées des professions agricoles.
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise
|
||||
notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant
|
||||
lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles sont
|
||||
déterminées ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond.
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585637
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-54-5
|
||||
|
||||
Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L.
|
||||
732-35 et L. 762-29 a pris effet antérieurement au 1er janvier 2002 peuvent, le
|
||||
cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en
|
||||
application des articles L. 732-41 à L. 732-44 lorsqu'elles justifient d'une
|
||||
durée d'assurance fixée par décret accomplie à titre exclusif ou principal dans
|
||||
le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
||||
agricoles.<br />
|
||||
|
||||
La majoration et la condition de durée d'assurance définies à l'alinéa précédent
|
||||
s'appliquent également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont
|
||||
opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise visés à
|
||||
l'article L. 732-35, qui ne justifient pas de la durée d'assurance et de
|
||||
périodes équivalentes définies au I de l'article L. 732-54-8 et dont la retraite
|
||||
a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L.
|
||||
732-35 et L. 762-29 a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 peuvent, le
|
||||
cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en
|
||||
application des articles L. 732-41 à L. 732-44 lorsqu'elles justifient dans un
|
||||
ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes
|
||||
équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1
|
||||
du code de la sécurité sociale à la date d'effet de la pension de retraite pour
|
||||
ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale
|
||||
et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durée minimale
|
||||
d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration a pour objet de porter le total de leurs droits propres et
|
||||
dérivés, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
|
||||
de l'agriculture et appréciés dans l'un et l'autre cas après mise en oeuvre des
|
||||
revalorisations prévues aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-3 et L. 732-54-8, à
|
||||
un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leur durée
|
||||
d'assurance dans ledit régime. Les modalités d'application du présent article
|
||||
sont fixées par décret.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585639
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXGB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-54-6
|
||||
|
||||
Les montants de la majoration prévue au IV de l'article L. 732-46 et des
|
||||
majorations mentionnées aux articles L. 732-54-3 à L. 732-54-5, dues au titre de
|
||||
périodes postérieures au 31 décembre 2001, sont exprimés en points de retraite
|
||||
proportionnelle à compter du 1er janvier 2002.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585641
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXHB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-54-7
|
||||
|
||||
Les dispositions des I et II de l'article L. 732-54-1, ainsi que celles de
|
||||
l'article L. 732-54-2, ne sont pas applicables aux personnes dont la retraite
|
||||
servie à titre personnel a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.
|
|
@ -1,84 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-09
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585645
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXID
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-54-8
|
||||
|
||||
I. - Les personnes dont la pension de retraite, servie à titre personnel, a pris
|
||||
effet postérieurement au 31 décembre 2001 bénéficient d'une majoration de leur
|
||||
pension, exprimée en points de retraite proportionnelle, lorsqu'elles justifient
|
||||
dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes
|
||||
équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1
|
||||
du code de la sécurité sociale à la date d'effet de la pension de retraite pour
|
||||
ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale
|
||||
et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret, de durées minimales
|
||||
d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration s'applique également aux conjoints en activité au 1er janvier
|
||||
1999 qui ont opté à cette date pour la qualité de collaborateur d'exploitation
|
||||
ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35, qui, à défaut de justifier de
|
||||
la durée d'assurance et de périodes équivalentes définies à l'alinéa précédent,
|
||||
justifient de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 732-54-2 et dont la pension de retraite a pris effet
|
||||
postérieurement au 31 décembre 2001.<br />
|
||||
|
||||
II. - Cette majoration a pour but de porter la pension de retraite de
|
||||
l'intéressé à un montant minimum. Ce montant minimum tient compte de sa durée
|
||||
d'activité non salariée agricole effectuée à titre exclusif ou principal et
|
||||
prise en compte dans une limite fixée par décret, de ses périodes d'assurance en
|
||||
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre
|
||||
exclusif ou principal, des périodes d'activité accomplies à titre exclusif ou
|
||||
principal en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
agricole mentionné à l'article L. 732-35, des périodes d'activité effectuées en
|
||||
qualité de membre de la famille mentionné à l'article L. 732-34 ainsi que de
|
||||
tout ou partie des périodes de conjoint participant aux travaux effectuées avant
|
||||
1999, de l'année de prise d'effet de la retraite et du nombre de points de
|
||||
retraite proportionnelle qu'il a acquis en chacune de ces qualités, ou,
|
||||
s'agissant des périodes de conjoint participant aux travaux de l'exploitation
|
||||
effectuées avant 1999, qu'il aurait pu obtenir par rachat dans le cadre de la
|
||||
procédure prévue à l'article L. 732-35.<br />
|
||||
|
||||
Pour les conjoints participant aux travaux au 1er janvier 1999 qui, soit n'ont
|
||||
pas fait choix de l'option pour le statut de conjoint collaborateur
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise dans le délai imparti par l'article L. 321-5,
|
||||
soit n'ont pas conservé ce statut de manière durable dans les conditions fixées
|
||||
par le décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2, les
|
||||
périodes accomplies après 1998 comme conjoint participant ou collaborateur ne
|
||||
peuvent donner lieu à revalorisation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour les personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au moins égales à une durée
|
||||
minimale prévue par décret, ce décret fixe le nombre minimum annuel moyen de
|
||||
points de retraite proportionnelle de manière différenciée pour les périodes
|
||||
accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et pour celles
|
||||
accomplies en qualité de conjoint ou de membre de la famille, respectivement
|
||||
retenues dans les conditions et limites prévues au II. Toutefois, ce même décret
|
||||
prévoit les modalités dans lesquelles des annuités accomplies en qualité d'aide
|
||||
familial majeur peuvent être assimilées à des annuités de chef d'exploitation
|
||||
pour le calcul du nombre minimum annuel moyen de points de retraite
|
||||
proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes qui ne justifient pas de périodes d'assurance en qualité de
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au moins égales à ladite durée
|
||||
minimale, le même décret fixe un nombre minimum annuel moyen unique de points de
|
||||
retraite proportionnelle pour les années retenues dans les conditions et limites
|
||||
prévues au II, quelle que soit la qualité en laquelle l'activité a été
|
||||
exercée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les personnes qui, postérieurement au 1er janvier 1999, ont
|
||||
conservé le statut de conjoint participant aux travaux ainsi que pour celles qui
|
||||
ont fait choix de l'option pour le statut de conjoint collaborateur
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise après le délai imparti par l'article L. 321-5, ou
|
||||
sans conserver ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le
|
||||
décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2, le nombre
|
||||
minimum annuel moyen de points, prévu aux premier et deuxième alinéas du présent
|
||||
III et appliqué aux périodes accomplies comme conjoint antérieurement à 1999,
|
||||
est réduit dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585664
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXJA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-54-9
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation de la durée ou des périodes d'assurance dans le régime
|
||||
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles,
|
||||
mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2, au I et au
|
||||
premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L.
|
||||
732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, les périodes
|
||||
d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité
|
||||
sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont
|
||||
considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse
|
||||
des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier
|
||||
2006.
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585671
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585671.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L741-4
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-18 du code de la
|
||||
sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
|
||||
agricoles.
|
||||
Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 , L. 241-18 et L. 242-4-3 du
|
||||
code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés
|
||||
aux salariés agricoles.
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
|
|||
- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md)
|
||||
- [Article L741-10-2](article_l741-10-2.md)
|
||||
- [Article L741-10-3](article_l741-10-3.md)
|
||||
- [Article L741-10-4](article_l741-10-4.md)
|
||||
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
|
||||
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
|
||||
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L741-10-4
|
||||
|
||||
N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 la
|
||||
fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes
|
||||
mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 qui n'excède pas, au titre
|
||||
d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond
|
||||
horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de
|
||||
stage effectuées au cours du mois considéré.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-15
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018978754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/97/87/LEGIARTI000018978754.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L741-16
|
||||
|
@ -36,8 +36,8 @@ des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
|
|||
|
||||
III.-Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les
|
||||
employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du contrat de
|
||||
travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail ne donnent pas lieu à
|
||||
cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.<br />
|
||||
travail défini à l'article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations
|
||||
d'assurances sociales à la charge du salarié.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
|
||||
moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ charge du salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par
|
|||
salarié. Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés est
|
||||
limité au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures
|
||||
rémunérées. Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans
|
||||
le cadre du contrat défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail.<br />
|
||||
le cadre du contrat défini à l'article L. 718-4.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la
|
||||
disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167895
|
|||
- [Article L741-26](article_l741-26.md)
|
||||
- [Article L741-27](article_l741-27.md)
|
||||
- [Article L741-28](article_l741-28.md)
|
||||
- [Article L741-29](article_l741-29.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L741-29
|
||||
|
||||
L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise
|
||||
en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le
|
||||
présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585725
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X742L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585725.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L742-3
|
||||
|
@ -15,11 +14,11 @@ leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieilless
|
|||
et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet
|
||||
effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale :
|
||||
articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier,
|
||||
titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV,
|
||||
titre V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1
|
||||
;<br />
|
||||
1° L'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes
|
||||
du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L.
|
||||
311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article
|
||||
L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du chapitre
|
||||
VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des
|
||||
articles L. 482-1 à L. 482-4.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585730
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585730.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-1
|
||||
|
@ -49,7 +48,13 @@ actions favorisant leur reconversion ;<br />
|
|||
disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour
|
||||
les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la
|
||||
mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1°
|
||||
effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les
|
||||
conditions définies à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
|
||||
l'égalité des chances, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion
|
||||
de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études.<br />
|
||||
|
||||
III. - En ce qui concerne les personnes mentionnées au II, des décrets
|
||||
déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585747
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585747.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-8
|
||||
|
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585747.xml
|
|||
Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code
|
||||
de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du
|
||||
travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
présent chapitre. Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale
|
||||
n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent
|
||||
alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585751
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585751.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-10
|
||||
|
@ -14,4 +13,8 @@ L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les
|
|||
accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses
|
||||
de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des
|
||||
employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles
|
||||
L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
|
||||
L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
|
||||
professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris
|
||||
lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération.
|
||||
|
|
|
@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183085
|
|||
- [Article L751-15](article_l751-15.md)
|
||||
- [Article L751-16](article_l751-16.md)
|
||||
- [Article L751-17](article_l751-17.md)
|
||||
- [Article L751-18](article_l751-18.md)
|
||||
- [Article L751-19](article_l751-19.md)
|
||||
- [Article L751-20](article_l751-20.md)
|
||||
- [Article L751-21](article_l751-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585768
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-18
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 741-16 s'appliquent aux cotisations d'accidents
|
||||
du travail.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585821
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L042XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585821.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/97/LEGIARTI000019959749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-42
|
||||
|
@ -27,5 +26,5 @@ code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu à l'article
|
|||
Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa, dont l'infirmité
|
||||
résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou
|
||||
d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de
|
||||
cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application de l'article
|
||||
L. 432-5 du code de la sécurité sociale.
|
||||
cet appareil dans les conditions prévues à l'article L. 432-3 du code de la
|
||||
sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586012
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586012.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019953372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L761-10
|
||||
|
@ -22,8 +21,8 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|||
Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations
|
||||
mentionnées à l'article L. 761-5, pour permettre de garantir le respect de
|
||||
l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du
|
||||
régime. Les dispositions de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale
|
||||
ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine
|
||||
régime. Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ne
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sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine
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également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources,
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conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 et au premier alinéa de
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l'article L. 380-2 du même code.<br />
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006586036
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586036.xml
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019950415
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950415.xml
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###### Article L762-1-1
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Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
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Réunion, le fonds mentionné à l'article L. 731-1 comporte, en recettes et en
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dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des
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dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et
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recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du
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code de la sécurité sociale.
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Réunion, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en
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recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à
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l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que
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des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L.
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752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
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