Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT INTERVENIR LA FUSION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,TELLE QUE PREVUE PAR L'ART. 1002-2 DU CODE RURAL CREE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 94114 DU 10-02-1994.IL IMPOSE DES DECISIONS CONCORDANTES DES ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES INTERESSEES SUR LEUR FUSION ET LEUR DISSOLUTION ET FIXENT LES CONDITIONS DE VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR CES ASSEMBLEES.IL AUTORISE LES ASSEMBLEES GENERALES A CONSTITUER UNE INSTANCE TEMPORAIRE CHARGEE DE LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CAISSE PLURIDEPARTEMENTALE ET A OPTER EVENTUELLEMENT POUR UNE REPRESENTATION DEPARTEMENTALE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA NOUVELLE CAISSE.MODALITES DE DEVOLUTION DES BIENS DES CAISSES FUSIONNEES.IL FIXE LA DATE D'EFFET DE LA FUSION ET LE DELAI DE SAISINE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES.IL DETERMINE LES CONDITIONS DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA NOUVELLE CAISSE PLURIDEPARTEMENTALE.ABROGE LE DECRET 621591 DU 29-12-1962.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000186099
NOR: AGRS9402412D
Ancien identifiant: 1DX9941160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/60/JORFTEXT000000186099.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168592
###### Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
- [Article R723-1](article_r723-1.md)
- [Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole](sous-section_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183641
---
###### Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
- [Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193605
---
###### Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
- [Article D723-4](article_d723-4.md)
- [Article D723-5](article_d723-5.md)
- [Article D723-6](article_d723-6.md)
- [Article D723-7](article_d723-7.md)
- [Article D723-8](article_d723-8.md)
- [Article D723-9](article_d723-9.md)
- [Article D723-10](article_d723-10.md)
- [Article D723-11](article_d723-11.md)
- [Article D723-12](article_d723-12.md)
- [Article D723-13](article_d723-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596806.xml
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###### Article D723-10
Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la
dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution
doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les
conditions prévues à l'article L. 723-46 du présent code et à l'article R. 152-5
du code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596807
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596807.xml
---
###### Article D723-11
La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions
prévues à l'article D. 723-5, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale
de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ainsi créée.
Cette assemblée générale est convoquée par les présidents des conseils
d'administration des caisses concernées.<br />
L'assemblée générale ainsi constituée adopte les statuts de la nouvelle caisse
pluridépartementale issue de la fusion et procède, dans les conditions fixées
aux articles R. 723-86 à R. 723-93, à l'élection des membres de son conseil
d'administration dont les délibérations ne pourront avoir d'effet antérieurement
à la date de la fusion fixée à l'article D. 723-9.<br />
Lorsque la décision de fusion prend effet à la date prévue au second alinéa de
l'article D. 723-9, l'adoption des statuts de la caisse pluridépartementale et
la désignation des membres de son conseil d'administration sont soumises aux
votes des délégués cantonaux élus dans l'année en cours et réunis en assemblée
générale commune, avant la date précitée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596808
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D012XXAA
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###### Article D723-12
L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la
fusion accepte le transfert des valeurs d'actif dévolues par les caisses
fusionnées et se prononce sur le transfert des valeurs de passif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596809
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D013XXAA
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---
###### Article D723-13
Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les
caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section
correspondante au sein de la caisse pluridépartementale issue de la fusion,
affectées obligatoirement à la réserve générale.<br />
Toutefois, en cas de création d'une association spécialisée de santé au travail
en agriculture au sens de l'article L. 717-3, l'assemblée générale de la
nouvelle caisse pluridépartementale peut décider de lui affecter la réserve de
santé au travail dévolue par les caisses fusionnées ayant organisé précédemment
une section de santé au travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596798.xml
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###### Article D723-4
Lorsque deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole décident de
fusionner, la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle
caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ne peut intervenir que
sur décision de chacune des assemblées générales des caisses concernées, prise
dans les conditions fixées par le présent paragraphe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006596799
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596799.xml
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###### Article D723-5
Les décisions mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises par les
assemblées générales lorsque sont remplies les trois conditions cumulatives
suivantes :<br />
1° L'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ;<br />
2° L'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins le quart des
délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui
composent l'assemblée générale. Toutefois, si, lors de la première convocation,
ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement, sur
seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est
présent ou représenté ;<br />
3° L'assemblée générale statue à la majorité des suffrages exprimés par les
délégués présents et représentés, chaque délégué présent ne pouvant détenir
qu'un seul mandat confié par un autre délégué appartenant au même collège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596800
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596800.xml
---
###### Article D723-6
Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se
prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses
concernées et sur la dévolution de leurs biens à la nouvelle caisse de mutualité
sociale agricole.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596801
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596801.xml
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###### Article D723-7
Pour la mise en oeuvre des décisions mentionnées à l'article D. 723-4, les
assemblées générales réunies en séance extraordinaire dans les conditions
prévues à l'article D. 723-5 peuvent décider de la constitution d'une commission
chargée de la mise en place de la nouvelle caisse pluridépartementale de
mutualité sociale agricole. Celle-ci est obligatoirement composée, en nombre
égal, de membres des conseils d'administration des caisses fusionnées, chaque
conseil étant représenté, au minimum, par un administrateur de chacun des
collèges. Cette commission agissant par délégation des conseils d'administration
des caisses concernées a pour mission notamment de convoquer et fixer l'ordre du
jour de la future assemblée générale de la nouvelle caisse
pluridépartementale.<br />
Pour l'application de l'article L. 723-30, lesdites assemblées générales ont
également la possibilité d'opter pour une représentation départementale dans
chacun des collèges constitutifs du conseil d'administration de la caisse
pluridépartementale issue de la fusion et d'en déterminer les modalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006596802
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596802.xml
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###### Article D723-8
La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et
obligations des anciennes caisses fusionnées.<br />
Sur décision des assemblées générales réunies dans les conditions prévues à
l'article D. 723-5, les biens meubles et immeubles, les fonds disponibles, les
valeurs réalisables et les valeurs exigibles, les réserves ou provisions,
regroupés par nature, des caisses fusionnées sont dévolus à la caisse
pluridépartementale de mutualité sociale agricole issue de leur fusion.<br />
Il en est de même de la part des biens meubles et immeubles, des fonds
disponibles, des valeurs réalisables, des valeurs exigibles et des réserves ou
provisions que les caisses fusionnées détiennent dans les groupements, les
associations et les unions auxquels elles participent.<br />
L'inventaire et l'évaluation des biens dévolus établis par chacune des caisses
doivent faire apparaître la valeur d'actif net des immeubles, après application
des taux annuels réglementaires d'amortissement. En cas d'amortissement
anticipé, par prélèvement sur les excédents ou sur les réserves de toute nature,
les écritures de régularisation devront être passées en conséquence pour faire
apparaître cette valeur d'actif net.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006596804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596804.xml
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###### Article D723-9
La fusion prend effet à compter du 1er janvier de l'exercice suivant celui au
cours duquel les assemblées générales des caisses concernées l'ont décidé, la
dissolution de ces dernières étant effective au 31 décembre dudit exercice.<br />
Toutefois, sur décisions prises en termes concordants par les assemblées
générales, la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole peut
prendre effet le premier jour du mois civil suivant celui du terme du mandat de
leurs administrateurs, la dissolution des caisses prenant effet le jour
précédant celui de la fusion.