Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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République française 2005-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006597679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597679.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006597680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597680.xml
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###### Article D741-35
@ -23,8 +23,8 @@ Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
;<br />
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de
l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 %, soit 7,20 % à la charge de
l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de
l'assurance vieillesse est fixé à 15,45 %, soit 7,30 % à la charge de
l'employeur et 6,65 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de
celui-ci dans la limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9,
et, sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié, 1,40 % à la charge de
l'employeur et 0,10 % à la charge du salarié.<br />