LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Modification du code de l'éducation, du code de la recherche, du code rural, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 83. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail : modification de l'article 6. 
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027735009
NOR: ESRJ1304228L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/73/50/JORFTEXT000027735009.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152360
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
- [Article L812-3](article_l812-3.md)
- [Article L812-4](article_l812-4.md)
- [Article L812-5](article_l812-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000021450594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450594.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027747894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747894.xml
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###### Article L812-1
@ -52,11 +52,12 @@ définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur
agricoles publics.<br />
Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être
habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis
accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis
conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de
compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième
cycle.<br />
scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et
troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un
objectif d'insertion professionnelle.<br />
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des
articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027748123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748123.xml
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###### Article L812-5
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et
usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de
l'établissement constitué en section disciplinaire.<br />
Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement
supérieur ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs
membres de la section disciplinaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation
des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.