Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES PREVUES PAR LA LOI 9085 DU 12-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

DEFINITION DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES: ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES REGIES PAR LA LOI DU 21-06-1965 ET PAR LES ART. 12 A 22 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,CONSTITUEES D'UNE PART,POUR REALISER DES TRAVAUX OU DES OUVRAGES COLLECTIFS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR AGRICOLE,PASTORALE OU FORESTIERE,OU A DES FINS AUTRES QUE CELLES-CI,PAR EXEMPLE TOURISTIQUE OU CYNEGETIQUE,A CONDITION DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT RURAL DANS LEUR PERIMETRE,D'AUTRE PART,POUR ASSURER LA GESTION DES FONDS COMPRIS DANS LEUR PERIMETRE POUR LESQUELS ELLES AURONT RECU MANDAT DU PROPRIETAIRE OU DE SON REPRESENTANT.
CHAP. 1 (ART. 2 ET 3): CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION ET DETERMINATION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES DROITS DES PROPRIETAIRES.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGEE DE REPRESENTER UN PROPRIETAIRE OU DES INDIVISAIRES ET COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE.
CHAP. II (ART. 2 A 12): FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 (ART. 10).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882484
NOR: AGRS9101183D
Ancien identifiant: 1DX991994
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/24/JORFTEXT000000882484.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138387
- [Chapitre III : Associations foncières de remembrement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Associations foncières d'aménagement agricole et forestier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Associations foncières pastorales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Associations foncières agricoles](chapitre_vi)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152463
---
##### Chapitre VI : Associations foncières agricoles
- [Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.](section_2)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006168128
---
###### Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
- [Article R*136-1](article_r136-1.md)
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R*136-3](article_r136-3.md)
- [Article R136-4](article_r136-4.md)
- [Article R*136-5](article_r136-5.md)
- [Article R136-6](article_r136-6.md)
- [Article R136-7](article_r136-7.md)
- [Article R*136-8](article_r136-8.md)
- [Article R*136-9](article_r136-9.md)
- [Article R*136-10](article_r136-10.md)
- [Article R136-11](article_r136-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587405.xml
---
###### Article R*136-1
En ce qui concerne les associations foncières agricoles, il y a lieu de
substituer respectivement, aux références faites dans le décret du 18 décembre
1927 à l'article 12, alinéas 1 et 2, et à l'article 14, alinéa 1, de la loi du
21 juin 1865, les références à l'article L. 136-7 (1°) et à l'article L. 136-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587418.xml
---
###### Article R*136-10
En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18
décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux
associations syndicales, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans
les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à
des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières. Elle définit, sur
proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des
propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587420.xml
---
###### Article R136-11
Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour
leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette
aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son
représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587406.xml
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###### Article R136-2
Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une
personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée
soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont
connues, soit par requête.<br />
L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi
qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu,
au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire
qu'après ces notifications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587407.xml
---
###### Article R*136-3
Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 comprend :<br />
1° Le périmètre englobant les terrains intéressés ;<br />
2° L'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains établis, à
défaut d'autres moyens de preuve, à partir des documents cadastraux ;<br />
3° Le projet de statuts précisant : le siège et l'objet de l'association ; les
rapports entre l'association et ses membres, à savoir le minimum d'étendue de
terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de
l'assemblée générale, le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à
chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts
qu'ils représentent, le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoir peut
être porteur aux assemblées générales, le nombre de syndics à nommer, leur
répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la
durée de leurs fonctions, les conditions d'éligibilité des syndics et les règles
relatives au renouvellement du syndicat ; ainsi que les bases de répartition des
recettes et des dépenses, tenant compte de l'intérêt des propriétaires à leur
formation, y compris pour les actes confiés dans le cadre des mandats de gestion
et d'exploitation directe prévus à l'article L. 136-2 ;<br />
4° Le programme des travaux et des ouvrages, avec une estimation de leur
montant, ainsi que les bases de répartition des dépenses relatives à leur
exécution et à leur entretien ;<br />
5° Les engagements d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient,
dans les conditions de l'article L. 136-8, pour le délaissement.<br />
En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article 6 du
décret n° 85-453 du 23 avril 1985 dans les cas où il y a lieu de faire
application des dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à
la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
et du décret susmentionné.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587409.xml
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###### Article R136-4
L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à
la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa
gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes propres de
l'association issues de la mise en valeur des fonds en fonction du degré de
contribution de chaque propriété à la formation des recettes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006587410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587410.xml
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###### Article R*136-5
En application de l'article L. 136-2, l'association assure la gestion des fonds
compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.<br />
Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre
exceptionnel pour une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui
n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, depuis six mois au
moins. Cette période de trois ans peut être prolongée par le préfet après avis
de la commission départementale des structures.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587412.xml
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###### Article R136-6
Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un
mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte
de celle de l'association.<br />
Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire
l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du
droit privé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587413.xml
---
###### Article R136-7
Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages
mentionnés à l'article L. 136-2, un cahier des charges doit énoncer les
obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation
est confiée.<br />
Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces
travaux et ouvrages sont soumis à l'approbation du préfet.<br />
Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers
précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association et la
rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terrains de son
périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587414.xml
---
###### Article R*136-8
La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association
est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La demande précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la
réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation
foncière offerte à l'association.<br />
L'arrêté portant distraction du terrain fixe la date à laquelle celle-ci
interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu contracter
sur les terrains distraits. Il détermine les charges restant attachées au fonds
distrait :<br />
1. Au titre des emprunts déjà contractés par l'association dont il est précisé
la nature, le montant et la durée ;<br />
2. Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à
bénéficier.<br />
Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du
décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865,
relative aux associations syndicales.<br />
Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre continuent à
participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les dépenses
collectives pour lesquelles ils sont redevables de charges.<br />
Avant le 1er février de chaque année, le directeur mentionne sur le plan
parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à distraction et tient
à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.<br />
L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'article L. 136-10 fait l'objet
des mesures de publicité prévues par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927,
pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations
syndicales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587416.xml
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###### Article R*136-9
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de
l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association
les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7, en vue de
l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et
leur valeur.<br />
Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 13 du décret du 18
décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux
associations syndicales, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les
candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.<br />
Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par
décision motivée du préfet. La décision du préfet est notifiée aux candidats par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois de
l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.<br />
Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux
articles R. 13-62 à R. 13-78 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.