Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article L731-25
@ -15,5 +15,5 @@ agricole à laquelle elles sont affiliées.<br />
Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette
forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux fait l'objet
d'une réduction, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
242-11 du code de la sécurité sociale.
d'une réduction, dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de la
sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/24/LEGIARTI000036392423.xml
---
###### Article L732-22
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585537.xml
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs
d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime
des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de
l'application de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale.
l'application de l'article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640935.xml
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###### Article L751-12
@ -41,4 +41,4 @@ prévues par les articles L. 431-1 à L. 431-3 du code de la sécurité sociale,
faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er
janvier 1955 ;<br />
6° Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9.
6° Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-13-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L753-1
La Caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du
travail agricole qui a la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi
que de celles résultant des articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 751-46 et L.
752-30.
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 assurent la charge des dépenses
prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L.
751-42 à L. 751-44, L. 751-46 et L. 752-30.<br />
Elles peuvent déléguer par convention ces compétences à une autre caisse
mentionnée au même article L. 723-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585950
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L753-4
@ -15,9 +14,4 @@ les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de
garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de
leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents
ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en
est assuré aux intéressés par le fonds commun des accidents du travail
agricole.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux bénéficiaires du chapitre Ier du
présent titre dans le cas d'accidents du travail survenus après le 30 juin 1973
et de maladies professionnelles constatées après cette date.
est assuré aux intéressés par les caisses mentionnées à l'article L. 723-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713581
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###### Article L753-5
La Caisse des dépôts et consignations exerce un recours contre les chefs
d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes
ont été payées par elle, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.<br />
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les
chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des
sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L.
753-4.<br />
En cas d'assurance du chef d'exploitation ou d'entreprise, elle jouit, pour le
remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2332 du code civil sur
l'indemnité due par l'assureur et n'a plus de recours contre le chef
En cas d'assurance du chef d'exploitation ou d'entreprise, elles jouissent, pour
le remboursement de leurs avances, du privilège de l'article 2332 du code civil
sur l'indemnité due par l'assureur et n'ont plus de recours contre le chef
d'exploitation ou d'entreprise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585955
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713578
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###### Article L753-6
@ -18,5 +17,5 @@ d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer à la caisse le paieme
de leurs indemnités.<br />
Les décisions judiciaires n'emportent hypothèque que si elles sont rendues au
profit de la caisse des dépôts et consignations exerçant son recours contre les
chefs d'exploitation ou d'entreprise ou les compagnies d'assurances.
profit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exerçant leur recours contre
les chefs d'exploitation ou d'entreprise ou les compagnies d'assurances.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585968
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L753-12
@ -14,5 +13,5 @@ Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des
arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou
cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient supportées,
pour les accidents antérieurs au 1er janvier suivant la date d'effet desdits
arrêtés, par le Fonds commun des accidents du travail agricole suivant des
modalités et dans les conditions déterminées par décret.
arrêtés, par les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 suivant des modalités
et dans les conditions déterminées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585957
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/35/LEGIARTI000033713575.xml
---
###### Article L753-7
Le fonds commun des accidents du travail agricole supporte la dépense des
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 supportent la dépense des
majorations de rentes, de l'allocation ainsi que de la bonification mentionnées
à l'article L. 753-8.<br />
La majoration à la charge du fonds commun des accidents du travail agricole est
La majoration à la charge des caisses mentionnées au même article L. 723-2 est
égale à la différence entre la rente revalorisée, comme définie à l'article L.
753-8, et la rente allouée.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X753L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585974.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/35/LEGIARTI000033713569.xml
---
###### Article L753-15
Le montant annuel de l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14, servie par
le Fonds commun des accidents du travail agricole, est calculé selon les
modalités fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rentes et
sur la base du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16 du code de la
sécurité sociale.
les caisses mentionnées à l'article L. 723-2, est calculé selon les modalités
fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rentes et sur la base
du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X753L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585982.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/35/LEGIARTI000033713566.xml
---
###### Article L753-19
@ -17,8 +16,8 @@ modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévue
pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la
sécurité sociale.<br />
La charge de l'appareillage est supportée par le Fonds commun des accidents du
travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur.<br />
La charge de l'appareillage est supportée par le les caisses mentionnées à
l'article L. 723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur.<br />
Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées par
l'article L. 753-17.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X753L020XXAB
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/35/LEGIARTI000033713563.xml
---
###### Article L753-20
Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 752-30 et L.
753-14 à L. 753-19, le Fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon
le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait
753-14 à L. 753-19, les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou, selon le
cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait
faire valoir contre les tiers responsables.