Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026702768
NOR: AGRT1235600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/70/27/JORFTEXT000026702768.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168511
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Détermination des superficies.](sous-section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183495
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###### Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves.
- [Article D615-5](article_d615-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265213.xml
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###### Article D615-5
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique
présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de
circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 74
et 80 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné,
il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère.<br />
Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183893
- [Article D615-11](article_d615-11.md)
- [Article D615-12](article_d615-12.md)
- [Article D615-12-1](article_d615-12-1.md)
- [Article D615-12-2](article_d615-12-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000026704170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/41/LEGIARTI000026704170.xml
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###### Article D615-12-2
La liste des essences forestières convenant à l'usage de taillis à courte
rotation mentionnée au n de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 susmentionné et leur cycle maximal de récolte sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168512
###### Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales
- [Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres.](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.](sous-section_5)
- [Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre.](sous-section_8)
- [Sous-section 10 : Aide pour la production de semences.](sous-section_10)
- [Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes.](sous-section_12)
- [Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales](sous-section_13)

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Date de début: 2006-02-26
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183503
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###### Sous-section 10 : Aide pour la production de semences.
- [Article D615-43-1](article_d615-43-1.md)
- [Article D615-43-2](article_d615-43-2.md)
- [Article D615-43-3](article_d615-43-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265171.xml
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###### Article D615-43-1
Pour l'application des articles 29 et 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la
production de semences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265168.xml
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###### Article D615-43-2
Pour l'application du 3 de l'article 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget constate, le cas échéant, le taux de dépassement du
plafond national fixé à l'annexe VIII de ce règlement et à ses règlements
d'application. Il détermine dans ce cas les modalités de calcul du montant
définitif de l'aide à octroyer.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265165.xml
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###### Article D615-43-3
Pour l'application du 4 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la
Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture
de semences doit être communiquée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265163.xml
Date de début: 2012-12-01
Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000026704841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/48/LEGIARTI000026704841.xml
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###### Article D615-43-11
@ -14,8 +14,6 @@ janvier 2009 susmentionné, les cultures éligibles au paiement supplémentaire
mentionné à l'article 54 du même règlement (CE) n° 73/2009 sont les suivantes
:<br />
- toute variété de tomates destinées à la transformation ;<br />
- les prunes d'ente destinées à la transformation ;<br />
- les pêches pavie destinées à la transformation ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265158.xml
Date de début: 2012-12-01
Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000026704838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/48/LEGIARTI000026704838.xml
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###### Article D615-43-13
@ -16,8 +16,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans les conditions défi
-des premiers transformateurs des produits énumérés à l'article D. 615-43-11
;<br />
-des collecteurs des produits énumérés à l'article D. 615-43-11, à l'exception
des tomates.<br />
-des collecteurs des produits énumérés à l'article D. 615-43-11.<br />
Il précise les modalités de contrôle de l'agrément ainsi que les sanctions
prévues au 4 de l'article 33 du même règlement (CE) n° 1121/2009.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265154.xml
Date de début: 2012-12-01
Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000026704836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/48/LEGIARTI000026704836.xml
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###### Article D615-43-14
@ -17,7 +17,7 @@ productions végétales suivants :<br />
- l'aide à la qualité pour le blé dur ;<br />
- l'aide à la diversité des assolements ;<br />
- l'aide à la qualité du tabac ;<br />
- le soutien à l'agriculture biologique.<br />
@ -25,12 +25,12 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'accès au
soutiens spécifiques aux productions végétales.<br />
II. - L'aide supplémentaire aux protéagineux est destinée à encourager les
systèmes de cultures intégrant des protéagineux ou de nouvelles surfaces en
légumineuses fourragères dans leur assolement.<br />
systèmes de cultures intégrant des protéagineux ou des légumineuses fourragères
destinées à la déshydratation dans leur assolement.<br />
L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des cultures éligibles à
l'aide, ainsi que les conditions d'ensemencement et de récolte que le demandeur
doit s'engager à respecter.<br />
l'aide, ainsi que les conditions d'ensemencement, de récolte et de
contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter.<br />
III. - L'aide à la qualité pour le blé dur est destinée à soutenir
l'amélioration de la qualité de la production de blé dur dans les zones de
@ -41,17 +41,12 @@ variétés de semences de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences
certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur doit
s'engager à respecter.<br />
IV. - L'aide à la diversité des assolements est destinée à encourager la
diversification des cultures assolées dans les exploitations de grandes
cultures.<br />
IV. -L'aide à la qualité du tabac est destinée à encourager la production de
tabac de qualité destinée à la transformation.<br />
L'arrêté mentionné au I précise notamment les taux d'implantation des cultures
que le demandeur doit respecter.<br />
Le demandeur de l'aide à la diversité des assolements ne doit pas être
bénéficiaire d'un dispositif agroenvironnemental comportant une action
rotationnelle et doit s'engager à ne pas en demander le bénéfice, pour la
campagne considérée.<br />
L'arrêté mentionné au I précise notamment les grades qualitatifs admissibles
ainsi que les conditions, notamment en matière de contractualisation, dans
lesquelles la production de tabac est éligible à l'aide.<br />
V. - L'aide au soutien à l'agriculture biologique est destinée à accompagner les
exploitations agricoles qui respectent le règlement de l'agriculture biologique

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183498
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###### Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.
- [Article D615-28](article_d615-28.md)
- [Article D615-29](article_d615-29.md)
- [Article D615-31](article_d615-31.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265181.xml
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###### Article D615-28
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 82 du règlement (CE) n° 73/2009
du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant du paiement à la surface
pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont
établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265179.xml
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###### Article D615-29
Pour l'application du 2 de l'article 85 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
du 19 janvier 2009 susmentionné, l'octroi du paiement à la surface pour les
fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une
organisation de producteurs, telle que définie à l'article 125 ter du règlement
(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265177.xml
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###### Article D615-31
Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, fixer une densité de
plantation minimale plus élevée que celle définie au 2 de l'article 15 du
règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné,
sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des
productions concernées.

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Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183501
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###### Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre.
- [Article D615-42](article_d615-42.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265174.xml
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###### Article D615-42
Pour l'application de l'article 84 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
du 22 octobre 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
répartit le contingent national entre les féculeries.