Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030932464
NOR: JUSC1506750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/24/JORFTEXT000030932464.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023379666
- [Article R311-2-1](article_r311-2-1.md)
- [Article R311-2-2](article_r311-2-2.md)
- [Article R311-2-3](article_r311-2-3.md)
- [Article R311-2-3-1](article_r311-2-3-1.md)
- [Article R311-2-4](article_r311-2-4.md)
- [Article R311-2-5](article_r311-2-5.md)
- [Article R311-2-6](article_r311-2-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030935653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/56/LEGIARTI000030935653.xml
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###### Article R311-2-3-1
<div align="left">
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère le siège
de son exploitation dans le ressort d'une autre chambre d'agriculture que
celle où il était initialement immatriculé, il déclare, conjointement à sa
demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la
déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de
l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.<br />
La chambre d'agriculture nouvellement compétente demande, dans le délai d'un
jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre
d'agriculture de l'ancien siège de procéder au transfert dans le délai d'un
jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. La chambre
d'agriculture antérieurement compétente procède d'office à la modification ou
à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son
registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
</div>