Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2015-05-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2015-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006596527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596527.xml
Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030508255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508255.xml
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###### Article R715-1-1
@ -21,8 +20,9 @@ individuellement, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans
l'entreprise ou l'organisme d'accueil.<br />
Au cours des visites d'information, les élèves ne peuvent pas accéder aux
machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les
articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.<br />
machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la
section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code
du travail.<br />
Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres
machines, produits ou appareils de production, ni exécuter de travaux légers

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2015-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006596528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596528.xml
Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2024-10-19
Identifiant: LEGIARTI000030508252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508252.xml
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###### Article R715-1-2
@ -28,8 +27,9 @@ sous réserve que leur soit assuré un suivi par l'établissement d'enseignement
un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.<br />
Au cours des séquences d'observation, les élèves ne peuvent pas accéder aux
machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les
articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.<br />
machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la
section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code
du travail.<br />
Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur les autres
machines, produits ou appareils de production, ni exécuter de travaux légers

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2015-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006596529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596529.xml
Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030508249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508249.xml
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###### Article R715-1-3
@ -22,5 +21,5 @@ Au cours de ces stages d'initiation, les élèves réalisent des activités
pratiques variées et, sous surveillance du maître de stage ou du tuteur désigné
par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, des travaux légers tels que définis à
l'article R. 715-2. Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou
produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R.
234-21 du code du travail.
produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III
du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2015-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006596530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R001XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596530.xml
Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030508246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508246.xml
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###### Article R715-1-4
@ -23,5 +22,5 @@ articles L. 811-2 et L. 813-2.<br />
Au cours de ces stages d'application, les élèves peuvent procéder à des
manoeuvres ou manipulations de machines, produits ou appareils lorsqu'elles sont
nécessaires à leur formation. Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils
ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les articles R. 234-11 à
R. 234-21 du code du travail.
ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre
III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2015-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006596531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R001XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596531.xml
Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030508243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508243.xml
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###### Article R715-1-5
@ -20,6 +19,8 @@ conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionn
au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2.<br />
Au cours de ces périodes de formation, les élèves remplissant les conditions
d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article
R. 234-22 du code du travail, à utiliser des machines ou produits dont l'usage
est interdit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du même code.
d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à la section
3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du
travail, à utiliser des machines ou produits dont l'usage est interdit aux
mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième
partie du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006596534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596534.xml
Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030508235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508235.xml
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###### Article R715-3
Pour l'application de l'article L. 212-14 du code du travail, une pause d'au
moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif
ininterrompue de quatre heures et demie.<br />
Pour l'application de l'article L. 3162-3 de ce code, une pause d'au moins
trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue
de quatre heures et demie.<br />
Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque
période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils