Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039494575
NOR: AGRG1935437D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/49/45/JORFTEXT000039494575.xml
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139125
###### Section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article D201-1](article_d201-1.md)
- [Article D201-2](article_d201-2.md)
- [Article D201-3](article_d201-3.md)
- [Article D201-4](article_d201-4.md)

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@ -1,14 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026116691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116691.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039503469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/34/LEGIARTI000039503469.xml
---
###### Article D201-1
La liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie est
établie, en application de l'article L. 201-1, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
l'agriculture.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 200-2, le ministre chargé de
l'agriculture peut inscrire, sans consultation préalable du Conseil national
d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, un danger sanitaire
émergent en santé animale dont seules les manifestations sont connues dans la
liste des dangers sanitaires de première catégorie, pour une période maximale de
trois ans. Au plus tard à l'issue de cette période, il est statué sur la
catégorisation du danger.

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026116693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116693.xml
---
###### Article D201-2
I. ― La liste des dangers sanitaires de première catégorie est établie, après
avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale, sur la base d'une évaluation de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'analyse
de tout autre élément pertinent, notamment d'ordre économique, au regard des
critères définis au 1° de l'article L. 201-1.<br />
L'évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail porte sur les éléments suivants :<br />
― l'épidémiologie des manifestations du danger considéré dans les populations
animales ou végétales visées, notamment en termes de présence ou prévalence sur
le territoire, de risques possibles d'introduction et de potentiel de diffusion
ou contagion ;<br />
― les conséquences pour la santé publique liées à l'exposition au danger
considéré ainsi que les conditions de l'exposition ;<br />
― les conséquences de la survenue du danger considéré en termes de morbidité et
de mortalité pour les espèces sensibles et de pertes de production ;<br />
― la capacité à détecter le danger considéré et à en maîtriser l'apparition, la
diffusion et les conséquences ;<br />
― les interactions éventuelles avec d'autres dangers sanitaires ;<br />
― les conditions particulières de survenue du danger considéré ou d'aggravation
de ses conséquences.<br />
II. ― Par dérogation au I, le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire un
danger sanitaire émergent dont seules les manifestations sont connues dans la
liste des dangers sanitaires de première catégorie, pour une période maximale de
trois ans. Au plus tard à l'issue de cette période, il est statué sur la
catégorisation du danger.<br />
III. ― La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie est fixée après
avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026116695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116695.xml
---
###### Article D201-3
L'arrêté publiant la liste des dangers de deuxième catégorie précise les régions
dans lesquelles ceux-ci font, le cas échéant, l'objet d'un programme collectif
volontaire approuvé. Il mentionne également les dangers donnant lieu aux
obligations d'information ainsi que le destinataire de l'information
conformément aux II et III de l'article D. 201-7.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091383
###### Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
- [Article D200-2](article_d200-2.md)
- [Article D200-3](article_d200-3.md)
- [Article D200-4](article_d200-4.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039503475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/34/LEGIARTI000039503475.xml
---
###### Article D200-2
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,
placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :<br />
― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie en santé
animale ;<br />
― les mesures que le ministre chargé de l'agriculture envisage de prendre sur le
fondement des articles 29,31 ou 52 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre
2016 ;<br />
― la liste des organismes nuisibles aux végétaux définis en application du 6° de
l'article L. 251-3 ;<br />
― les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de
lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif
de cohérence nationale ;<br />
― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;<br />
― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels
l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une
certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays
tiers ;<br />
― la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à
transmission d'informations en application du avant-dernier alinéa de l'article
L. 201-7 ;<br />
― le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et
végétale.<br />
Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale
et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en
matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre
question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Il
peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute
question relative à l'identification des animaux.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
- [Article R251-2-2](article_r251-2-2.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-2-3](article_d251-2-3.md)
- [Article D251-2-4](article_d251-2-4.md)
- [Article D251-2-5](article_d251-2-5.md)
- [Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité](sous-section_1_bis)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039501866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/18/LEGIARTI000039501866.xml
---
###### Article D251-2-5
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 est le ministre
chargé de l'agriculture ou, en l'absence de mesures prises par celui-ci, le
préfet de région.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026121628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/16/LEGIARTI000026121628.xml
---
###### Article D251-2
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 251-3
est le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -13,7 +13,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000039501943
- [Article R251-12](article_r251-12.md)
- [Article R251-13](article_r251-13.md)
- [Article R251-14](article_r251-14.md)
- [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-16](article_d251-16.md)
- [Article D251-16-1](article_d251-16-1.md)
- [Article D251-16-2](article_d251-16-2.md)
- [Article D251-17](article_d251-17.md)
- [Article D251-18](article_d251-18.md)
- [Article D251-19](article_d251-19.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039502261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/22/LEGIARTI000039502261.xml
---
###### Article D251-16-1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le contenu du
dossier de la demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires
mentionnée à l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ainsi
que les modalités d'instruction de ces demandes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039502263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/22/LEGIARTI000039502263.xml
---
###### Article D251-16-2
En vue d'assurer le contrôle du respect des conditions d'attribution de
l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires ainsi que des
obligations associées à cette autorisation, définies par le règlement (UE)
2016/2031 du 26 octobre 2016 et par les actes pris en son application, un arrêté
du ministre chargé de l'agriculture peut préciser ces obligations et les
modalités de leur application.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-23
Identifiant: LEGIARTI000039503500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/35/LEGIARTI000039503500.xml
---
###### Article D251-16
Pour l'application de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du
26 octobre 2016, l'autorité compétente est :<br />
1° En ce qui concerne les semences d'espèces agricoles et potagères, les plants
de pomme de terre, les plants d'espèces potagères et les plants de fraisiers
soumis à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre Ier du
titre VI du livre VI du présent code, le chef du service technique mentionné à
l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national
interprofessionnel des semences, graines et plants ;<br />
2° En ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne
soumis à certification en application de l'article R. 661-25, le directeur
général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039503507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/35/LEGIARTI000039503507.xml
---
###### Article D251-3-1
I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du
26 octobre 2016 est le ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-Les dossiers d'enregistrement déposés en application de l'article 66 du
règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont adressés à la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève
l'opérateur professionnel concerné ou, le cas échéant, à l'une des autorités
compétentes en application de l'article D. 251-16 pour le champ d'action
considéré.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026121556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/15/LEGIARTI000026121556.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039503616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/36/LEGIARTI000039503616.xml
---
###### Article D251-4

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026121536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/15/LEGIARTI000026121536.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039503612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/36/LEGIARTI000039503612.xml
---
###### Article D251-5

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026121511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/15/LEGIARTI000026121511.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039503602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/36/LEGIARTI000039503602.xml
---
###### Article D251-6

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@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183837
###### Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-15](article_d251-15.md)
- [Article D251-16](article_d251-16.md)
- [Article D251-21](article_d251-21.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416821.xml
---
###### Article D251-15
La production et la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets
figurant sur la liste mentionnée au a du 5° de l'article D. 251-3 fait l'objet
de contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.<br />
Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets
introduits ou circulant sur le territoire national ainsi que sur ceux qui sont
cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute
autre manière chez celui-ci.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416816.xml
---
###### Article D251-16
Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au a du 5° de l'article
D. 251-3 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.<br />
Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un
passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les
végétaux, produits végétaux et autres végétaux.

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/67/LEGIARTI000035416795.xml
---
###### Article D251-21
I.-Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
liste mentionnée au a du 5° de l'article D. 251-3 doivent être accompagnés d'un
passeport phytosanitaire, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 vérifient
que :<br />
1° Le passeport phytosanitaire accompagne les végétaux, produits végétaux ou
autres objets et qu'il est fixé, de façon qu'il ne puisse être réutilisé ;<br />
2° Les rubriques d'informations du passeport phytosanitaire ou du passeport
phytosanitaire de remplacement qui accompagnent les végétaux, produits végétaux
ou autres objets sont dûment remplies, en application de l'article D. 251-17
;<br />
3° Le passeport phytosanitaire comporte la marque " ZP " lorsque les végétaux,
produits végétaux et autres objets sont autorisés pour une ou plusieurs zones
spécifiques protégées ;<br />
4° Le passeport phytosanitaire, qui en remplace un autre, comporte la marque "
RP " ;<br />
5° Le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou
du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux
ou autres objets originaires de pays tiers à l'Union européenne.<br />
II.-Les contrôles portent sur la conformité du passeport phytosanitaire et le
respect des exigences mentionnées au IV de l'article D. 251-2. Ils sont réalisés
de manière aléatoire et sans discrimination en ce qui concerne l'origine des
végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à l'Union
européenne.<br />
Ils sont :<br />
1° Soit occasionnels à tout moment et en tout lieu, lorsque les végétaux,
produits végétaux et autres objets sont déplacés ;<br />
2° Soit occasionnels dans les établissements où les végétaux, produits végétaux
et autres objets sont stockés ou mis en vente, ainsi que dans les établissements
des acheteurs, lesquels doivent conserver, en tant qu'utilisateurs finals
engagés professionnellement dans la production de végétaux, les passeports
phytosanitaires pendant un an et en consignent les références dans leurs livres
;<br />
3° Soit réalisés simultanément, à tout contrôle de documents effectué pour des
raisons autres que phytosanitaires.<br />
Ces contrôles peuvent devenir réguliers et peuvent être sélectifs si des indices
donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416851.xml
---
###### Article D251-3-1
Le registre officiel du contrôle phytosanitaire mentionné au II de l'article L.
251-12 est tenu dans chaque région par le préfet de région.<br />
La demande d'inscription sur ce registre est adressée par chaque établissementau
préfet de la région ou à la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt dont il dépend.<br />
Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'activité du demandeur, la
nature, la quantité, l'origine et la destination des végétaux, produits végétaux
et autres objets ; cette déclaration est renouvelée tous les ans.<br />
En ce qui concerne la pomme de terre de consommation et les fruits d'agrumes,
l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la
zone de production est admise en substitution de l'immatriculation individuelle
des producteurs.

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@ -1,84 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416857.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045290502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/05/LEGIARTI000045290502.xml
---
###### Article D251-3
En application de l'article L. 251-12, le ministre chargé de l'agriculture et le
ministre chargé des douanes fixent par arrêté :<br />
1° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites :<br />
a) Soit dans tous les Etats membres de l'Union, qu'il s'agisse :<br />
- d'organismes nuisibles inexistants dans l'Union européenne et importants pour
toute l'Union européenne ;<br />
- ou d'organismes nuisibles présents dans l'Union européenne et importants pour
toute l'Union européenne ;<br />
b) Soit dans certaines zones protégées ;<br />
2° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise
:<br />
a) La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans tous les Etats membres de l'Union européenne, qu'il
s'agisse :<br />
- d'organismes nuisibles inexistants dans l'Union européenne et importants pour
toute l'Union européenne ;<br />
- ou d'organismes nuisibles présents dans l'Union européenne et importants pour
toute l'Union européenne ;<br />
b) La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans certaines zones protégées ;<br />
3° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste.
Cette liste précise :<br />
a) La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
est interdite dans tous les Etats membres ;<br />
b) La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction
est interdite dans certaines zones protégées ;<br />
4° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
et la circulation sont soumises à des exigences particulières. Cette liste
comprend :<br />
a) La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire
national :<br />
- aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non
membres de l'Union européenne ;<br />
- aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de l'Union
européenne ;<br />
b) La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones
protégées ;<br />
5° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis
à une inspection phytosanitaire :<br />
a) Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres
objets originaires de l'Union européenne, avant de circuler dans l'Union
européenne ;<br />
b) Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits
végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer
dans l'Union européenne ;<br />
6° La liste des zones de l'Union européenne reconnues “ zones protégées ” au
regard d'un organisme nuisible.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes
nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183247
###### Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.
- [Article D251-22](article_d251-22.md)
- [Article D251-22-1](article_d251-22-1.md)
- [Article D251-23](article_d251-23.md)
- [Article D251-24](article_d251-24.md)
- [Article D251-25](article_d251-25.md)
- [Article D251-25-1](article_d251-25-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006588385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588385.xml
---
###### Article D251-22-1
Les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires sont effectués de
manière systématique. Toutefois, la fréquence des contrôles d'identité et des
contrôles phytosanitaires peut être réduite dans les conditions définies par le
règlement CE n° 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les
conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères
relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de
certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V,
partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/67/LEGIARTI000035416790.xml
---
###### Article D251-22
Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste
mentionnée au b du 5° de l'article D. 251-3 qui sont originaires de pays tiers à
l'Union européenne doivent être accompagnés de l'original du certificat
phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la
protection des végétaux, ou de l'original du certificat phytosanitaire de
réexportation ou, le cas échéant, des originaux d'autres documents ou marques
définis et autorisés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Lorsqu'un contrôle douanier fait apparaître qu'un envoi ou un lot en provenance
d'un pays tiers est constitué entièrement ou partiellement de végétaux, produits
végétaux ou d'autres objets non déclarés et mentionnés au b du 5° de l'article
D. 251-3 , ledit lot ou envoi fait l'objet d'un contrôle sanitaire. Si, à
l'issue de ce contrôle, des doutes subsistent quant à l'identification de la
marchandise, notamment en ce qui concerne le genre, l'espèce ou l'origine,
l'envoi est réputé contenir des végétaux, produits végétaux ou autres objets
mentionnés au b du 5° de l'article D. 251-3 .<br />
Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier
que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers
ne figurent pas sur la liste mentionnée 3° de l'article D. 251-3 doivent avoir
lieu aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, en même
temps que les formalités douanières.<br />
Toutefois, le contrôle phytosanitaire peut être effectué à proximité du point
d'entrée ou dans des cas particuliers déterminés par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture et du ministre chargé des douanes, au lieu de destination des
végétaux, produits végétaux et autres objets.<br />
La liste des points d'entrée est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture
et du ministre chargé des douanes.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006588386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588386.xml
---
###### Article D251-23
Si les résultats des contrôles sont satisfaisants, un passeport phytosanitaire
est délivré s'il y a lieu par les agents chargés de la protection des
végétaux.<br />
Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets importés sont
accompagnés d'un passeport phytosanitaire, ils peuvent faire l'objet des
contrôles prévus à l'article D. 251-21.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/67/LEGIARTI000035416785.xml
---
###### Article D251-24
Les envois originaires de pays tiers à l'Union européenne qui contiennent des
végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste
mentionnée au b du 5° de l'article D. 251-3 peuvent faire l'objet de contrôles
phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de
propagation d'organismes nuisibles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039502412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/24/LEGIARTI000039502412.xml
---
###### Article D251-25-1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1
de l'article 65 du règlement (UE) 2017/625 du 26 octobre 2016, soumettre à
enregistrement certaines catégories d'opérateurs professionnels autres que
celles mentionnées aux points a à e de ce même paragraphe.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026306211
##### Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
- [Article D250-1](article_d250-1.md)
- [Article D250-1-1](article_d250-1-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-23
Identifiant: LEGIARTI000039501844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/18/LEGIARTI000039501844.xml
---
###### Article D250-1-1
Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite
l'application de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du 26
octobre 2016, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même
objet et des textes pris pour leur application :<br />
-en ce qui concerne les semences d'espèces agricoles et potagères, les plants de
pomme de terre, les plants d'espèces potagères et les plants de fraisiers soumis
à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre Ier du titre
VI du livre VI du présent code, les agents désignés par le chef du service
technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au
Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;<br />
-en ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne
soumis à certification en application de l'article R. 661-25, les agents
désignés par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1.