LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
This commit is contained in:
République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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commit f5af8bb9ae
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006581614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581614.xml
---
###### Article L111-3
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des
conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la
même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à
usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation
administrative de construire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167972
###### Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
- [Article L121-25](article_l121-25.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581752.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006581753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581753.xml
---
###### Article L121-24
@ -14,11 +14,11 @@ Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein du périmètre d'un aménagement fo
visé aux 1°, 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1, qu'une parcelle ou un ensemble
de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale inférieure à un
seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier dans la limite
d'un hectare et demi et d'une valeur inférieure à 1,5 fois le montant fixé à
l'article 704 du code général des impôts et que cette parcelle ou cet ensemble
de parcelles ne fait pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles
L. 123-2 et L. 123-3, ce propriétaire peut vendre cette parcelle ou cet ensemble
de parcelles dans les conditions définies ci-après.<br />
d'un hectare et demi et d'une valeur inférieure à 1 500 euros et que cette
parcelle ou cet ensemble de parcelles ne fait pas partie des catégories
d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. 123-3, ce propriétaire peut
vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles dans les conditions définies
ci-après.<br />
Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour
autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581759
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581759.xml
---
###### Article L121-25
Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils
définis au premier alinéa de l'article L. 121-24, le président de la commission
départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par
acte administratif de notoriété.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167586
###### Section 8 : Dispositions d'application.
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
- [Article L121-26](article_l121-26.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581758.xml
---
###### Article L121-25
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-24 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581760.xml
---
###### Article L121-26
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581809
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581809.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581810
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581810.xml
---
###### Article L123-17
@ -18,4 +18,13 @@ résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se
trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble
divisé, notamment en ce qui concerne les accès.<br />
Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.
Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.<br />
Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements
fonciers visés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 121-1 du code rural réalisé
depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une
parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de
révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale
d'aménagement foncier. Le président de cette commission est entendu, à sa
demande, par l'autorité chargée de l'élaboration ou de la révision du document
d'urbanisme.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152157
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-3-1](article_l135-3-1.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)
- [Article L135-6](article_l135-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581976.xml
---
###### Article L135-3-1
La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée,
constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de
statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés
convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865
et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 135-3 du présent code.<br />
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences
de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la
réunion de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale seront
considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.<br />
Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant
la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la
situation des lieux. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le
maire de chaque commune intéressée.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167601
- [Article L136-5](article_l136-5.md)
- [Article L136-6](article_l136-6.md)
- [Article L136-7](article_l136-7.md)
- [Article L136-7-1](article_l136-7-1.md)
- [Article L136-8](article_l136-8.md)
- [Article L136-9](article_l136-9.md)
- [Article L136-10](article_l136-10.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006582003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582003.xml
---
###### Article L136-7-1
La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée,
constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de
statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés
convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865
et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 136-7 du présent code.<br />
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences
de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la
réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée générale seront
considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.<br />
Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant
la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la
situation des lieux. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le
maire de chaque commune intéressée.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582005.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582006.xml
---
###### Article L136-8
Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association
foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné
leur adhésion à la constitution de l'association peuvent, dans un délai de trois
mois à partir de la publication de l'autorisation du préfet, délaisser leurs
immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est
fixée comme en matière d'expropriation. L'exécution de travaux ou d'ouvrages sur
les parcelles ainsi délaissées ne peut être entreprise qu'après paiement ou
consignation des indemnités de délaissement.
leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent,
dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation du
préfet, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord
amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. L'exécution
de travaux ou d'ouvrages sur les parcelles ainsi délaissées ne peut être
entreprise qu'après paiement ou consignation des indemnités de délaissement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582027
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582027.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582028.xml
---
###### Article L142-1

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-24
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023361618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/16/LEGIARTI000023361618.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582030.xml
---
###### Article L142-2
@ -15,7 +16,8 @@ du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et,
d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à
l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et
exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du
code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.<br />
code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des
exploitations agricoles.<br />
Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de
subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582031.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006582032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582032.xml
---
###### Article L142-3

View file

@ -1,30 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582040.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582041.xml
---
###### Article L142-5
Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est
procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations. Il ne peut
toutefois excéder dix ans au total.<br />
procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations.<br />
Ce délai peut être prolongé sans pouvoir excéder dix ans par décision du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
et, le cas échéant, du ministre chargé des départements d'outre-mer pour les
opérations ci-après :<br />
Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires
du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de
l'économie et des finances.<br />
1° Lorsqu'il s'agit de biens devant faire l'objet de plantations à rentabilité
différée, de reboisement ou de constitution de groupements forestiers ;<br />
2° Lorsqu'il s'agit de biens situés dans les zones de montagne ou dans les zones
agricoles défavorisées ;<br />
3° Lorsqu'il s'agit de biens situés dans un périmètre déterminé par l'autorité
compétente, où les projets d'aménagement ou d'urbanisme sont susceptibles de
compromettre la structure des exploitations agricoles.
La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une
période de cinq ans renouvelable une fois.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582048.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582049.xml
---
###### Article L142-7

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006167606
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167981
---
###### Section 3 : Dispositions d'application.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582050.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582051.xml
---
###### Article L142-8