Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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République française 2019-08-23 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000036243469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243469.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952434.xml
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###### Article L813-8
@ -23,9 +23,9 @@ par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leu
qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité
d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont
employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de qualification. En leur
qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles
ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels