LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027754539 NOR: EFIX1239994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022962643
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962643.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027901800
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/18/LEGIARTI000027901800.xml
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###### Article L727-2
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@ -19,4 +19,4 @@ II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994
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par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice
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des salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions
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du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et entrent dans le champ
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de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel.
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de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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