LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
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République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006586039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586039.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006586040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586040.xml
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###### Article L762-4
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins
de vingt hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux
de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux
prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à
l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.<br />
Le bénéfice des exonérations prévues à l'alinéa précédent est applicable aux
exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou
s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de
ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.
l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.