Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1999-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168280
###### Section 3 : Droit de passage.
- [Article R*235-29](article_r235-29.md)
- [Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses.](sous-section_3)

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Date de début: 1999-12-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183346
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###### Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain.
- [Article R*235-29](article_r235-29.md)
- [Article R*235-30](article_r235-30.md)
- [Article R*235-31](article_r235-31.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R029XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590167.xml
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###### Article R*235-29
Tout propriétaire riverain des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 qui demande
une subvention directe à une collectivité locale ou à un organisme public pour
réaliser des travaux mentionnés à l'article L. 235-5 adresse une copie de sa
demande au préfet.<br />
La demande comporte :<br />
1° Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du propriétaire. Si la propriété
est grevée d'usufruit, les noms et adresses du nu-propriétaire et de
l'usufruitier ;<br />
2° Les limites cadastrales de la propriété ;<br />
3° La nature, le montant et la durée des travaux envisagés ;<br />
4° Le montant de la subvention sollicitée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590168.xml
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###### Article R*235-30
Le préfet informe de cette demande une association de pêche et de pisciculture
du département ou, à défaut, la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour
rédiger un projet de convention par référence au modèle prévu par l'article R.
235-34.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590169.xml
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###### Article R*235-31
Dans le mois suivant la communication qui lui est faite du projet de convention,
le préfet fait connaître au propriétaire intéressé ce projet assorti de ses
observations. Si le propriétaire accepte les termes de la convention, il en fait
part au préfet et aux présidents de la fédération ou de l'association en
cause.<br />
La convention peut dès lors être signée sans délai.<br />
Si la convention n'est pas signée et si le propriétaire ne retire pas sa demande
de subvention, le préfet constate par arrêté que les dispositions de l'article
L. 235-5 s'appliquent de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit
de pêche. Le préfet notifie son arrêté au propriétaire, à l'association ou à la
fédération bénéficiaires.

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Date de début: 1999-12-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183347
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###### Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales.
- [Article R*235-32](article_r235-32.md)
- [Article R*235-33](article_r235-33.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590171.xml
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###### Article R*235-32
Lorsqu'une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales reçoit
une subvention sur fonds publics pour des travaux relevant de l'article L. 235-5
et nécessitant une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête
comporte les indications sur les contreparties relatives à l'exercice du droit
de pêche fixées par le même article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590172.xml
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###### Article R*235-33
Le préfet informe l'association de pêche qu'il désigne ou, à défaut, la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture
des travaux envisagés à l'article précédent et lui communique une copie de
l'état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération. Celle-ci dispose
d'un délai d'un mois pour rédiger un projet de convention par référence au
modèle prévu par l'article R. 235-34.<br />
Dans le mois suivant la communication qui lui est faite de la convention, le
préfet fait connaître ses observations au président de l'association ou de la
fédération bénéficiaire. Celle-ci adresse aux propriétaires concernés le projet
de convention en leur rappelant la possibilité qu'ils ont de rembourser la part
de subvention correspondant aux travaux exécutés sur leurs fonds. Ce
remboursement s'effectue auprès de la collectivité locale ou du syndicat de
collectivités locales, pour le compte de l'organisme qui a accordé la
subvention, dans le délai d'un mois à compter de l'achèvement des travaux.<br />
Si le propriétaire refuse de signer la convention ou si, à l'issue du délai d'un
mois susmentionné, le remboursement n'est pas effectué, le préfet constate par
arrêté que les dispositions de l'article L. 235-5, premier alinéa, s'appliquent
de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit de pêche. Le préfet
notifie son arrêt au propriétaire, à l'association ou à la fédération
bénéficiaires.

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Date de début: 1999-12-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183348
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###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R*235-34](article_r235-34.md)
- [Article R*235-35](article_r235-35.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590173
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590173.xml
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###### Article R*235-34
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe un modèle type de
convention comportant notamment :<br />
1° La durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par
l'association ou la fédération, dans les cas prévus par l'article L. 235-5 ;<br />
2° Les modalités d'exercice du droit de passage ;<br />
3° Les obligations de l'association ou de la fédération au regard des articles
L. 232-1 et L. 233-3 ;<br />
4° Dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de
l'article L. 235-5, le montant et les conditions de remboursement de la
subvention ;<br />
5° Le rappel des droits que continuent à exercer, en tout état de cause, le
propriétaire, son conjoint, ses ascendants et descendants.

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006590166
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590166.xml
Date de début: 1999-12-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590174.xml
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###### Article R*235-29
###### Article R*235-35
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain
d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, qui ne laisse pas à