Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593018.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593019.xml
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###### Article R*525-2
@ -24,6 +24,6 @@ un arrondissement d'une région voisine et dont l'agrément ne relève pas de
l'autorité départementale.<br />
Sont agréées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la
commission centrale d'agrément prévue à l'article R. 528-2, les unions de
coopératives agricoles ainsi que toutes les sociétés coopératives agricoles qui
n'entrent pas dans les cas prévus par les deux alinéas précédents.
commission centrale de la coopération agricole prévue à l'article D. 528-2, les
unions de coopératives agricoles ainsi que toutes les sociétés coopératives
agricoles qui n'entrent pas dans les cas prévus par les deux alinéas précédents.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593023.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593024.xml
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###### Article R*525-3
Un mois avant la réunion constitutive de toute société coopérative ou union de
coopératives, le fondateur doit déclarer son projet au secrétariat de la
commission d'agrément intéressé en justifiant des possibilités d'activité de la
société projetée et de son intérêt économique.<br />
commission centrale de la coopération agricole intéressé en justifiant des
possibilités d'activité de la société projetée et de son intérêt économique.<br />
Lors de la convocation de l'assemblée constitutive, un représentant de la
commission d'agrément sera convoqué.
commission centrale de la coopération agricole sera convoqué.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593029.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593030.xml
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###### Article R525-4
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593029.xml
Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles, ainsi que celles
des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément doit être prononcé par
arrêté du ministre de l'agriculture, sont adressées au secrétariat de la
commission centrale d'agrément.<br />
commission centrale de la coopération agricole.<br />
Le secrétariat de la commission centrale enregistre la demande dès qu'un dossier
comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été régulièrement
constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il envoie au
président du conseil d'administration du groupement coopératif un accusé de
réception portant mention de la date de dépôt.<br />
Le secrétariat de la commission centrale de la coopération agricole enregistre
la demande dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R.
525-5 a été régulièrement constitué. Dans les huit jours qui suivent cet
enregistrement, il envoie au président du conseil d'administration du groupement
coopératif un accusé de réception portant mention de la date de dépôt.<br />
Les demandes d'agrément des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément doit
être prononcé par arrêté du préfet de région sont adressées à l'ingénieur

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593041.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593042.xml
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###### Article R525-7
L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement
fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur
dossier au secrétariat de la commission d'agrément compétente ou auprès de
l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la région
si aucune notification de décision ne leur a été adressée dans le délai de deux
mois à partir de la date de ce dépôt. Ce délai est porté à quatre mois pour les
coopératives relevant de la commission centrale d'agrément et pour les unions de
coopératives.
dossier au secrétariat de la commission centrale de la coopération agricole
compétente ou auprès de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des
forêts, chargé de la région si aucune notification de décision ne leur a été
adressée dans le délai de deux mois à partir de la date de ce dépôt. Ce délai
est porté à quatre mois pour les coopératives relevant de la commission centrale
de la coopération agricole et pour les unions de coopératives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593047.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593048.xml
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###### Article R525-8
@ -32,5 +32,5 @@ région, les organismes intéressés peuvent dans le délai de deux mois à comp
de la notification du refus, formuler un recours devant le ministre de
l'agriculture qui se prononce dans le délai de quatre mois après avis du conseil
supérieur d'orientation de la coopération agricole, ou, dans les conditions
prévues à l'article R. 528-2, par la commission centrale d'agrément mentionnée
au même article.
prévues à l'article D. 528-2, par la commission centrale de la coopération
agricole mentionnée au même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593583.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593584.xml
---
###### Article R531-3-1
Les demandes d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole sont adressées
au secrétariat de la commission nationale d'agrément.<br />
au secrétariat de la commission centrale de la coopération agricole.<br />
Le secrétariat de cette commission enregistre la demande dès qu'un dossier
comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 531-3-2 a été

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593589
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593589.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593590.xml
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###### Article R531-3-4
L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement
fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur
dossier au secrétariat de la commission nationale d'agrément si aucune
notification de décision ne leur a été adressée dans le délai de quatre mois à
partir de la date de ce dépôt.
dossier au secrétariat de la commission centrale de la coopération agricole si
aucune notification de décision ne leur a été adressée dans le délai de quatre
mois à partir de la date de ce dépôt.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593175.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593176.xml
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###### Article R531-3
L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2
est donné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la
commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole
instituée à l'article R. 531-3-8. Ladite commission est également consultée en
cas de retrait ou de modification de l'agrément initial.
est donné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la de la
commission centrale de la coopération agricole instituée à l'article D. 528-2.
Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification
de l'agrément initial.