Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168556
###### Section 4 : Les organismes nationaux
- [Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les organismes de sélection](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183994
---
###### Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique
- [Article R653-12](article_r653-12.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595506.xml
---
###### Article R653-12
L'Institut national de la recherche agronomique contribue à l'amélioration et à
la gestion des ressources zoogénétiques par ses recherches dans les domaines de
la connaissance des génomes, de la variabilité génétique des caractères et des
méthodes de gestion des populations.<br />
Il est consulté sur la pertinence des objectifs de sélection et des informations
phénotypiques ou moléculaires.<br />
Il propose à la Commission nationale d'amélioration génétique des méthodes et
protocoles d'évaluation génétique des reproducteurs et de gestion des
populations animales, en particulier pour les espèces bovine, ovine, caprine,
porcine et équine. Ces méthodes et protocoles peuvent être rendus obligatoires
par les décrets prévus à l'article L. 653-2.<br />
Pour l'espèce porcine, il peut participer à la réalisation de ces protocoles.<br />
Il propose également des méthodes de gestion des populations animales en vue de
leur amélioration et du maintien à long terme de la diversité génétique.
Conformément à l'article L. 653-11, il effectue l'évaluation génétique des
reproducteurs des populations animales sélectionnées désignées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R029XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595546.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652563.xml
---
###### Article R653-29
@ -14,8 +13,7 @@ Les instituts techniques nationaux contribuent, en application des dispositions
de l'article L. 830-1, à l'amélioration et à la gestion des ressources
génétiques de l'espèce ou des espèces relevant de leur compétence et participent
aux actions de structuration et de recherche appliquée dans les filières
considérées, suivant les orientations définies par la Commission nationale
d'amélioration génétique.<br />
considérées.<br />
Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la
limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes

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@ -1,31 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457535.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652555.xml
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###### Article R653-43
L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique et
du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
(section animale). Le cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément fixe les
limites de la circonscription de l'établissement et précise les modalités
d'exercice de ses missions.<br />
l'agriculture après avis du Conseil national d'orientation de la politique
sanitaire animale et végétale (section animale). Le cahier des charges annexé à
l'arrêté d'agrément fixe les limites de la circonscription de l'établissement et
précise les modalités d'exercice de ses missions.<br />
L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'établissement agréé ne
satisfait pas aux conditions d'exercice de ses missions fixées par les
dispositions législatives ou réglementaires du chapitre II du titre Ier du livre
II ou du chapitre III du titre V du livre VI ou par son cahier des charges ou,
lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles
administratifs. La Commission nationale d'amélioration génétique doit être
consultée au préalable quand les défaillances constatées concernent les
activités énumérées aux articles R. 653-47 et D 653-51 à D. 653-59. La
Commission nationale d'identification doit être consultée quand les défaillances
constatées concernent les activités énumérées à l'article L. 212-7.<br />
administratifs. Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire
animale et végétale doit être consulté quand les défaillances constatées
concernent les activités énumérées à l'article L. 212-7.<br />
Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir
qu'après que l'établissement intéressé a été informé des motifs et de la nature
@ -35,6 +32,5 @@ un mois.<br />
Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou en
cas de suspension ou de retrait d'agrément, les opérations mentionnées aux
articles L. 212-7 et D. 653-51 peuvent être confiées à un autre organisme, si
nécessaire à titre temporaire, après avis, sauf urgence, de la Commission
nationale d'amélioration génétique et du Conseil national d'orientation de la
politique sanitaire animale et végétale (section animale).
nécessaire à titre temporaire, après avis, sauf urgence, du Conseil national
d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale).

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029554095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/40/LEGIARTI000029554095.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652550.xml
---
###### Article R653-64
@ -16,5 +16,4 @@ des charges mentionné à l'article R. 653-65. La décision d'agrément détermi
pour chaque organisme de contrôle agréé la circonscription attribuée ainsi que
la ou les espèces et filières de sa compétence.<br />
L'agrément est accordé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la
Commission nationale d'amélioration génétique.
L'agrément est accordé par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595651.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652546.xml
---
###### Article R653-77
@ -21,5 +20,4 @@ II.-Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas à la condition prévue au
premier alinéa peuvent être admis à la monte publique naturelle à des fins
d'amélioration des performances zootechniques ou de conservation de la race ou
de la population animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale
d'amélioration génétique.
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R078XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595654.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652541.xml
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###### Article R653-78
@ -27,8 +26,7 @@ II.-Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas aux conditions posées au I
peuvent être admis à la monte publique artificielle à des fins d'amélioration
des performances zootechniques ou de conservation de la race ou de la population
animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pris après avis de la Commission nationale d'amélioration
génétique.<br />
l'agriculture.<br />
III.-Les reproducteurs des espèces bovine, ovine ou caprine doivent être
déclarés auprès de l'institut technique national compétent avant l'évaluation de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R098XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595703.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-20
Identifiant: LEGIARTI000039500088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/00/LEGIARTI000039500088.xml
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###### Article R653-98
@ -22,5 +21,13 @@ demande.<br />
II.-L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux
composantes du service universel.<br />
III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à cinq
ans.
III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à un
an.<br />
L'agrément est tacitement prorogé dans la limite de cinq années, sans que son
titulaire ne puisse s'y opposer.<br />
En cas de réorganisation du service universel de mise en place et de
distribution de la semence des ruminants en monte publique, le ministre chargé
de l'agriculture peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois
mois, faire obstacle à cette prorogation.