Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026078689
NOR: AGRT1205000D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/07/86/JORFTEXT000026078689.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121446
- [Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur](titre_v)
- [Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation](titre_vi)
- [Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer](titre_viii)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386
- [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152456
---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006168118
---
###### Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R128-1](article_r128-1.md)
- [Article R128-2](article_r128-2.md)
- [Article R128-3](article_r128-3.md)
- [Article R128-4](article_r128-4.md)
- [Article R128-4-1](article_r128-4-1.md)
- [Article R128-5](article_r128-5.md)
- [Article R128-6](article_r128-6.md)
- [Article R128-7](article_r128-7.md)
- [Article R128-7-1](article_r128-7-1.md)
- [Article R128-8](article_r128-8.md)
- [Article R128-9](article_r128-9.md)
- [Article R128-10](article_r128-10.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006587333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587333.xml
---
###### Article R128-4-1
Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors
valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et
titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 128-4 à
L. 128-7, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des
propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par
l'administration en application de l'article R. 128-1 auxquels les
communications prévues au premier alinéa de l'article R. 128-2 ont été adressées
que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés
dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article
R. 128-2.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006587332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587332.xml
---
###### Article R128-4
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R.
128-2, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des
propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des
communes où se trouvent les terres.<br />
A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par
le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient
dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours
consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et
les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.<br />
A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier prend
connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du
commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre
adressée à son président ainsi que le préfet ou son représentant. Elle donne son
avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur
l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie aux articles L. 128-4 à
L. 128-12 et sur le ou les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses
avis accompagnés de l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis
au président du conseil général.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006587340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587340.xml
---
###### Article R128-7-1
Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 128-7 est de dix ans à
compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006587339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587339.xml
---
###### Article R128-7
Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de
l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par
l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un
modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006587341
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587341.xml
---
###### Article R128-8
Lorsque, pour application de l'article L. 128-7, la réalisation des opérations
d'aménagement et de remise en état des terres expropriées a été confiée à une
société d'aménagement foncier et d'établissement rural sans que celle-ci
devienne cessionnaire en propriété de ces terres, le préfet peut décider, en
accord avec le précédent propriétaire, de restituer à ce dernier, à titre de
paiement total ou partiel de l'indemnité d'expropriation, une partie des terres
expropriées une fois aménagées. Un acte établi en la forme administrative
constate cet accord et les modalités de la restitution ; cet acte fixe
également, en fonction du montant de l'indemnité globale due, le montant de
l'indemnité complémentaire ou les bases de son calcul et, le cas échéant, les
conditions de son paiement ainsi que la date de prise de possession des terres
restituées. Un autre acte établi en la forme administrative constate cette
restitution.

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000022359102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359102.xml
---
###### Article R128-9
Lorsque la réalisation des mêmes opérations doit être confiée à une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural avec cession en propriété des
terres à celle-ci, le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société une
convention prévoyant notamment :<br />
1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;<br />
2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat,
l'indemnisation des propriétaires expropriés ;<br />
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions
soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le
calendrier de ces réalisations ;<br />
4° L'engagement de la société de rétrocéder en priorité aux précédents
propriétaires ou à leurs ayants droit à titre universel, s'ils s'engagent à
assurer leur mise en valeur et, à défaut, de céder à tout autre candidat, dans
le cadre du cahier des charges prévu au dernier alinéa du présent article, les
terres aménagées et remises en état.<br />
La rétrocession prévue par le 4° ci-dessus doit être faite dans le délai de cinq
ans prévu par l'article L. 142-4. Ce délai peut toutefois être prolongé dans les
formes et les conditions prévues par l'article L. 142-5.<br />
Au cas où les délais fixés à l'alinéa précédent ne seraient pas respectés, les
précédents propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent
demander la rétrocession des terres expropriées à la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article L.
12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Les cahiers des charges prévus par l'article L. 128-9 du code rural et de la
pêche maritime sont établis par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026079355
---
#### Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- [Chapitre Ier : Départements d'outre-mer](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Département de Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saint-Barthélemy](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saint-Martin](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026079357
---
##### Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
- [Section 1 : Préservation des terres agricoles](section_1)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026079359
---
###### Section 1 : Préservation des terres agricoles
- [Article R181-1](article_r181-1.md)
- [Article R181-2](article_r181-2.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026079361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079361.xml
---
###### Article R181-1
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à
l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :<br />
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;<br />
2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :<br />
― en Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du
président du conseil général ;<br />
― en Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné
par celle-ci ;<br />
― en Martinique, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Martinique
désigné par celle-ci ;<br />
3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et du représentant des
propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation
agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ; en Guyane, le président de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de
l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;<br />
4° De trois représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du
préfet.<br />
Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix
consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc
national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du
parc concerné sont à l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026079363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079363.xml
---
###### Article R181-2
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026080560
---
###### Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- [Article R181-3](article_r181-3.md)
- [Article R181-4](article_r181-4.md)
- [Article R181-5](article_r181-5.md)
- [Article R181-6](article_r181-6.md)
- [Article R181-8](article_r181-8.md)
- [Article R181-9](article_r181-9.md)
- [Article R181-10](article_r181-10.md)
- [Article R181-11](article_r181-11.md)
- [Article R181-12](article_r181-12.md)
- [Article R181-13](article_r181-13.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026082259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/22/LEGIARTI000026082259.xml
---
###### Article R181-10
Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de
l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par
l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un
modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges
initial.<br />
A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par
le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur
peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du préfet, d'un
modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en valeur
initial.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/32/LEGIARTI000026083287.xml
---
###### Article R181-11
Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 181-8 est de dix ans à
compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai
fixé aux articles L. 181-8 et L. 182-6, la commission prévue à l'article L.
121-8 vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/32/LEGIARTI000026083289.xml
---
###### Article R181-12
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural une convention prévoyant notamment :<br />
1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;<br />
2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat,
l'indemnisation des propriétaires expropriés ;<br />
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions
soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le
calendrier de ces réalisations ;<br />
4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 181-10 du code rural et de la
pêche maritime sont établis par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006587343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587343.xml
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026080749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/07/LEGIARTI000026080749.xml
---
###### Article R128-10
###### Article R181-13
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006587326
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587326.xml
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026082779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/27/LEGIARTI000026082779.xml
---
###### Article R128-1
###### Article R181-3
Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article
L. 128-4 le président du conseil général :<br />
L. 181-5 le président du conseil général :<br />
1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les
dispositions des articles L. 128-4 à L. 128-12 et un extrait du plan cadastral
dispositions des articles L. 181-5 à L. 181-13 et un extrait du plan cadastral
correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan
parcellaire en tenant lieu ;<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006587328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587328.xml
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/32/LEGIARTI000026083279.xml
---
###### Article R128-2
###### Article R181-4
Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de
droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception,
@ -16,16 +15,16 @@ l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des
propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le
projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que
l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une
des mises en demeure prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-6 et, s'il s'agit
des mises en demeure prévues aux articles L. 181-5 à L. 181-7 et, s'il s'agit
d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à
l'article L. 128-7 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications
l'article L. 181-8 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications
précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire
ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à
l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas
connaissance.<br />
Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où
se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 128-1
se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 181-3
et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont
tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie.
L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les
@ -33,8 +32,10 @@ lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations
Le président du conseil général saisit la commission départementale
d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R.
128-1. Si le président du conseil général n'a pas sollicité l'avis de la
commission départementale dans le délai de six mois à compter de la demande du
conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier procède à
cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 128-1
et aux I et II du présent article.
181-3. S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la
demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier
le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de cette mise en
demeure, le président du conseil général n'a pas saisi la commission
départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu au dernier alinéa de
l'article L. 181-5, le préfet procède à cette saisine et, le cas échéant, aux
opérations définies à l'article R. 181-3 et au présent article.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000018846191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846191.xml
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026082770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/27/LEGIARTI000026082770.xml
---
###### Article R128-3
###### Article R181-5
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 181-5
est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation
des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et
suivants du code de procédure civile.<br />

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/32/LEGIARTI000026083281.xml
---
###### Article R181-6
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R.
181-4, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des
propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des
communes où se trouvent les terres.<br />
A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par
le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient
dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours
consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et
les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.<br />
A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie
électronique, de la note prévue à l'article L. 181-5, la commission
départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des
observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les
intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président ainsi que le
préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes
ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la
procédure définie aux articles L. 181-5 à L. 181-13 et sur le ou les projets de
cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier
au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil général.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/30/LEGIARTI000026083027.xml
---
###### Article R181-8
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil général, constate que
le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas
le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à
l'article L. 181-6 et décide de la poursuite de la procédure en application des
articles L. 181-6, L. 181-7, L. 181-8 et L. 181-11.<br />
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur
du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue
pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne
susceptible de compléter son information.<br />
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial
situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet
de mise en valeur agricole du fonds.<br />
Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du
conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir
son avis, le préfet procède à cette saisine.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/32/LEGIARTI000026083285.xml
---
###### Article R181-9
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-6 et destinée à faire
connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en
l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la
mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles
déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune
d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire,
le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire
du droit d'exploitation ou à la mise à la disposition par voie électronique sur
le site internet de la préfecture. Cette publicité doit commencer dans le mois
qui suit le délai de deux mois prévu au huitième alinéa de l'article L.
181-5.<br />
Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article
L. 181-10 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation,
doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site
internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de
la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.<br />
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
l'article L. 181-6, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le
département.<br />
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
181-6, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail
désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la
base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des
bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation
conformément aux dispositions de l'article L. 411-11.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026079365
---
##### Chapitre II : Département de Mayotte
- [Section 1 : Préservation des terres agricoles](section_1)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)

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Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026079367
---
###### Section 1 : Préservation des terres agricoles
- [Article R182-1](article_r182-1.md)
- [Article R182-2](article_r182-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026079369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079369.xml
---
###### Article R182-1
A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :<br />
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;<br />
2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général
et d'un maire désigné par l'association des maires ;<br />
3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
182-6 et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission
départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;<br />
4° De trois représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du
préfet.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026079371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079371.xml
---
###### Article R182-2
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026080564
---
###### Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- [Article R182-3](article_r182-3.md)
- [Article R182-4](article_r182-4.md)
- [Article R182-5](article_r182-5.md)
- [Article R182-6](article_r182-6.md)
- [Article R182-8](article_r182-8.md)
- [Article R182-9](article_r182-9.md)
- [Article R182-10](article_r182-10.md)
- [Article R182-11](article_r182-11.md)
- [Article R182-12](article_r182-12.md)
- [Article R182-13](article_r182-13.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026082280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/22/LEGIARTI000026082280.xml
---
###### Article R182-10
Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de
l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par
l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un
modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges
initial.<br />
A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par
le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur
peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du préfet, d'un
modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en valeur
initial.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083335.xml
---
###### Article R182-11
Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 182-6 est de dix ans à
compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai
fixé aux articles L. 181-8 et L. 182-6, la commission prévue à l'article L.
121-8 vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/64/LEGIARTI000026086498.xml
---
###### Article R182-12
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec l'opérateur foncier habilité à exercer
le droit de préemption une convention prévoyant notamment :<br />
1° Les conditions financières de cession des terres à l'opérateur foncier ;<br />
2° L'engagement de l'opérateur foncier de prendre en charge, pour le compte de
l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;<br />
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions
soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le
calendrier de ces réalisations ;<br />
4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 182-8 du code rural et de la
pêche maritime sont établis par l'opérateur foncier habilité à exercer le droit
de préemption.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026080853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/08/LEGIARTI000026080853.xml
---
###### Article R182-13
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne
renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de
prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent
propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur
valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au
désintéressement desdits créanciers.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083321.xml
---
###### Article R182-3
Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article
L. 182-3 le président du conseil général :<br />
1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les
dispositions des articles L. 182-3 à L. 182-11 et un extrait du plan cadastral
correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan
parcellaire en tenant lieu ;<br />
2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas
échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les
propriétaires de chacune des parcelles ;<br />
3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par
comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale
similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité
ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;<br />
4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à
la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone
considérée.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083302.xml
---
###### Article R182-4
Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de
droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception,
l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des
propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le
projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que
l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une
des mises en demeure prévues aux articles L. 182-3 à L. 182-5 et, s'il s'agit
d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à
l'article L. 182-6 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications
précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire
ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à
l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas
connaissance.<br />
Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où
se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 182-3
et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont
tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie.
L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les
lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.<br />
Le président du conseil général saisit la commission départementale
d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R.
182-3. S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la
demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier
le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de cette mise en
demeure, le président du conseil général n'a pas saisi la commission
départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu au dernier alinéa de
l'article L. 181-5, le préfet procède à cette saisine et, le cas échéant, aux
opérations définies à l'article R. 182-3 et au présent article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083324.xml
---
###### Article R182-5
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 182-3
est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation
des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et
suivants du code de procédure civile.<br />
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi
qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a
lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est
exécutoire qu'après ces notifications.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083323.xml
---
###### Article R182-6
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R.
182-4, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des
propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des
communes où se trouvent les terres.<br />
A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par
le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient
dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours
consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et
les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.<br />
A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie
électronique, de la note prévue à l'article L. 181-5, la commission
départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des
observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les
intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président ainsi que le
préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes
ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la
procédure définie aux articles L. 182-3 à L. 182-11 et sur le ou les projets de
cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier
au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil général.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006587336
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587336.xml
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083331.xml
---
###### Article R128-5
###### Article R182-8
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil général, constate que
le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas
le cahier des charges et décide de la poursuite de la procédure en application
des articles L. 128-5, L. 128-6, L. 128-7 et L. 128-10.<br />
le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à
l'article L. 181-6 et décide de la poursuite de la procédure en application des
articles L. 182-4, L. 182-5, L. 182-6 et L. 182-9.<br />
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur
@ -26,7 +26,8 @@ susceptible de compléter son information.<br />
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial
situées à proximité.<br />
situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet
de mise en valeur agricole du fonds.<br />
Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du
conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir

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@ -1,30 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006587338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587338.xml
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083330.xml
---
###### Article R128-6
###### Article R182-9
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 128-5 et destinée à faire
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 182-4 et destinée à faire
connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter consiste en l'affichage à
la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes
limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou
manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les
références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou
du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation.
Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu
au dernier alinéa de l'article L. 128-4.<br />
demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en
l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la
mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles
déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune
d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire,
le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire
du droit d'exploitation ou à la mise à la disposition par voie électronique sur
le site internet de la préfecture. Cette publicité doit commencer dans le mois
qui suit le délai de deux mois prévu au huitième alinéa de l'article L.
182-3.<br />
Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article
L. 128-9 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation,
doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution dans les mairies
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
L. 182-8 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation,
doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site
internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par
@ -32,14 +34,14 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les référence
la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.<br />
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
l'article L. 128-5, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
l'article L. 182-4, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le
département.<br />
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
128-5, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail
182-4, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail
désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la
base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des
bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026079373
---
##### Chapitre III : Saint-Barthélemy
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026080571
---
###### Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- [Article R183-1](article_r183-1.md)
- [Article R183-2](article_r183-2.md)
- [Article R183-3](article_r183-3.md)
- [Article R183-4](article_r183-4.md)
- [Article R183-5](article_r183-5.md)
- [Article R183-6](article_r183-6.md)
- [Article R183-7](article_r183-7.md)
- [Article R183-8](article_r183-8.md)
- [Article R183-9](article_r183-9.md)
- [Article R183-10](article_r183-10.md)
- [Article R183-11](article_r183-11.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/60/LEGIARTI000026086004.xml
---
###### Article R183-1
Avant de solliciter l'avis de la commission territoriale prévu par l'article L.
183-2 le président du conseil général :<br />
1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les
dispositions des articles L. 183-2 à L. 183-10 et un extrait du plan cadastral
correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan
parcellaire en tenant lieu ;<br />
2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas
échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les
propriétaires de chacune des parcelles ;<br />
3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par
comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale
similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité
ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;<br />
4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à
la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone
considérée.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/59/LEGIARTI000026085982.xml
---
###### Article R183-10
Le représentant de l'Etat passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :<br />
1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;<br />
2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat,
l'indemnisation des propriétaires expropriés ;<br />
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions
soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le
calendrier de ces réalisations ;<br />
4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 183-7 du code rural et de la
pêche maritime sont établis par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026081026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/10/LEGIARTI000026081026.xml
---
###### Article R183-11
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne
renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de
prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent
propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur
valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au
désintéressement desdits créanciers.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/60/LEGIARTI000026086014.xml
---
###### Article R183-2
Le président du conseil territorial adresse à chaque propriétaire ou titulaire
de droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de
réception, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la
liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état
d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent ;
il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres
l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 183-2 à L. 183-4
et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à
l'expropriation prévue à l'article L. 183-5 ; il l'invite, le cas échéant, à
fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et,
s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes
indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration
n'aurait pas connaissance.<br />
Le président du conseil territorial fait publier, dans les mairies des communes
où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R.
183-1 et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article
sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la
mairie. L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois
précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs
réclamations.<br />
Le président du conseil territorial saisit la commission d'aménagement foncier
territorialement compétente en lui communiquant les documents prévus à l'article
R. 183-1. S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de
la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du représentant de
l'Etat , ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la
suite de cette mise en demeure, le président du conseil territorial n'a pas
saisi la commission d'aménagement foncier territorialement compétente dans le
délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-5, le représentant de l'Etat
procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article
R. 183-1 et au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/59/LEGIARTI000026085977.xml
---
###### Article R183-3
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-2
est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal d'instance du lieu
de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les
articles 53 et suivants du code de procédure civile.<br />
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant
de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire
désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et,
s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance
n'est exécutoire qu'après ces notifications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/60/LEGIARTI000026086038.xml
---
###### Article R183-4
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R.
183-2, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des
propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des
communes où se trouvent les terres.<br />
A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par
le président de la commission d'aménagement foncier territorialement compétente,
se tient dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours
consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et
les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.<br />
A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie
électronique, de la note prévue à l'article L. 181-5, la commission
d'aménagement foncier territorialement compétente prend connaissance des
réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur.
Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son
président ainsi que le représentant de l'Etat ou son représentant. Elle donne
son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur
l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie aux articles L. 183-2 à
L. 183-10 et sur le ou les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses
avis accompagnés de l'ensemble du dossier au représentant de l'Etat et adresse
copie de ses avis au président du conseil général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/60/LEGIARTI000026086080.xml
---
###### Article R183-5
Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement
sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est
alors valablement procédé par le représentant de l'Etat, quels que soient les
propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux
articles L. 183-2 à L. 183-5, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre
tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par
l'administration en application de l'article R. 183-1 auxquels les
communications prévues au premier alinéa de l'article R. 183-2 ont été adressées
que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés
dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article
R. 183-2.<br />
Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6, est
cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/61/LEGIARTI000026086115.xml
---
###### Article R183-6
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis de la commission
d'aménagement foncier territorialement compétente, saisie par le président du
conseil territorial, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que
la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise
en valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 181-6 et décide de la poursuite
de la procédure en application des articles L. 183-3, L. 183-4, L. 183-5 et L.
183-8.<br />
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur
du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue
pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne
susceptible de compléter son information.<br />
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial
situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet
de mise en valeur agricole du fonds.<br />
Si, dans le délai de quatre mois de la demande du représentant de l'Etat, le
président du conseil territorial n'a pas saisi la commission territoriale en vue
de recueillir son avis, le représentant de l'Etat procède à cette saisine.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/61/LEGIARTI000026086126.xml
---
###### Article R183-7
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 183-3 et destinée à faire
connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en
l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la
mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles
déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune
d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire,
le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire
du droit d'exploitation ou à la mise à la disposition par voie électronique sur
le site internet de la préfecture. Cette publicité doit commencer dans le mois
qui suit le délai de deux mois prévu au huitième alinéa de l'article L.
183-2.<br />
Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article
L. 183-7 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation,
doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site
internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au représentant de
l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les
références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.<br />
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
l'article L. 183-3, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le
département.<br />
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
183-3, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail
désigné par le représentant de l'Etat sur le montant du fermage, est fixé par le
représentant de l'Etat sur la base des minima arrêtés respectivement pour les
loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour
les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 411-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/59/LEGIARTI000026085980.xml
---
###### Article R183-8
Soit à l'initiative du représentant de l'Etat , soit à la demande du
propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire
ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout
moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des
charges initial.<br />
A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par
le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur
peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du représentant de
l'Etat , d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise
en valeur initial.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/50/LEGIARTI000026085069.xml
---
###### Article R183-9
Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 183-5 est de dix ans à
compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai
fixé aux articles L. 181-8 et L. 182-6, la commission prévue à l'article L.
121-8 vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026079377
---
##### Chapitre IV : Saint-Martin
- [Section 1 : Préservation des terres agricoles](section_1)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026079379
---
###### Section 1 : Préservation des terres agricoles
- [Article R184-1](article_r184-1.md)
- [Article R184-2](article_r184-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026079381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079381.xml
---
###### Article R184-1
La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles prévue à
l'article L. 184-1 est composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin
qui la préside :<br />
1° Du directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt compétente pour Saint-Martin ;<br />
2° Du président du conseil territorial ;<br />
3° D'un membre de la commission agriculture et pêche de la Chambre consulaire
interprofessionnelle de Saint-Martin ;<br />
4° D'un représentant d'association agréée de protection de l'environnement ou à
défaut d'association de protection de l'environnement du territoire.<br />
Les membres désignés aux 3° et 4° sont nommés pour un mandat de six ans,
renouvelable, par arrêté du représentant de l'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026079383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079383.xml
---
###### Article R184-2
Il est fait application au fonctionnement de la commission territoriale de la
consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026080575
---
###### Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- [Article R184-3](article_r184-3.md)
- [Article R184-4](article_r184-4.md)
- [Article R184-5](article_r184-5.md)
- [Article R184-6](article_r184-6.md)
- [Article R184-7](article_r184-7.md)
- [Article R184-8](article_r184-8.md)
- [Article R184-9](article_r184-9.md)
- [Article R184-10](article_r184-10.md)
- [Article R184-11](article_r184-11.md)
- [Article R184-12](article_r184-12.md)
- [Article R184-13](article_r184-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/59/LEGIARTI000026085987.xml
---
###### Article R184-10
Soit à l'initiative du représentant de l'Etat , soit à la demande du
propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire
ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout
moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des
charges initial.<br />
A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par
le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur
peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du représentant de
l'Etat , d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise
en valeur initial.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/58/LEGIARTI000026085839.xml
---
###### Article R184-11
Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 184-7 est de dix ans à
compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai
fixé aux articles L. 181-8 et L. 182-6, la commission prévue à l'article L.
121-8 vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/59/LEGIARTI000026085989.xml
---
###### Article R184-12
Le représentant de l'Etat passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :<br />
1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;<br />
2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat,
l'indemnisation des propriétaires expropriés ;<br />
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions
soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le
calendrier de ces réalisations ;<br />
4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 184-9 du code rural et de la
pêche maritime sont établis par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026081222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/12/LEGIARTI000026081222.xml
---
###### Article R184-13
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne
renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de
prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent
propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur
valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au
désintéressement desdits créanciers.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/61/LEGIARTI000026086138.xml
---
###### Article R184-3
Avant de solliciter l'avis de la commission territoriale prévu par l'article L.
184-4 le président du conseil territorial :<br />
1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les
dispositions des articles L. 184-4 à L. 184-12 et un extrait du plan cadastral
correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan
parcellaire en tenant lieu ;<br />
2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas
échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les
propriétaires de chacune des parcelles ;<br />
3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par
comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale
similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité
ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;<br />
4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à
la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone
considérée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/61/LEGIARTI000026086156.xml
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###### Article R184-4
Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de
droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception,
l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des
propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le
projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que
l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une
des mises en demeure prévues aux articles L. 184-4 à L. 184-6 et, s'il s'agit
d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à
l'article L. 184-7 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications
précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire
ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à
l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas
connaissance.<br />
Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où
se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 184-3
et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont
tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie.
L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les
lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.<br />
Le président du conseil général saisit la commission d'aménagement foncier
territorialement compétente en lui communiquant les documents prévus à l'article
R. 184-3. S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de
la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du représentant de
l'Etat , ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la
suite de cette mise en demeure, le président du conseil général n'a pas saisi la
commission d'aménagement foncier territorialement compétente dans le délai prévu
au dernier alinéa de l'article L. 181-5, le représentant de l'Etat procède à
cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 184-3
et au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/59/LEGIARTI000026085984.xml
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###### Article R184-5
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 184-4
est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal d'instance du lieu
de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les
articles 53 et suivants du code de procédure civile.<br />
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant
de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire
désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et,
s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance
n'est exécutoire qu'après ces notifications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/61/LEGIARTI000026086178.xml
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###### Article R184-6
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R.
184-4, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des
propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des
communes où se trouvent les terres.<br />
A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par
le président de la commission d'aménagement foncier territorialement compétente,
se tient dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours
consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et
les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.<br />
A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie
électronique, de la note prévue à l'article L. 181-5, la commission
d'aménagement foncier territorialement compétente prend connaissance des
réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur.
Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son
président ainsi que le représentant de l'Etat ou son représentant. Elle donne
son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur
l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie aux articles L. 184-4 à
L. 184-12 et sur le ou les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses
avis accompagnés de l'ensemble du dossier au représentant de l'Etat et adresse
copie de ses avis au président du conseil général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/59/LEGIARTI000026085985.xml
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###### Article R184-7
Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement
sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est
alors valablement procédé par le représentant de l'Etat , quels que soient les
propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux
articles L. 184-4 à L. 184-7, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre
tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par
l'administration en application de l'article R. 184-3 auxquels les
communications prévues au premier alinéa de l'article R. 184-4 ont été adressées
que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés
dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article
R. 184-4.<br />
Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6, est
cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/62/LEGIARTI000026086215.xml
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###### Article R184-8
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
terres, le représentant de l'Etat , après avoir recueilli l'avis de la
commission d'aménagement foncier territorialement compétente, saisie par le
président du conseil général, constate que le fonds a ou non été remis en valeur
ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de
mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 181-6 et décide de la
poursuite de la procédure en application des articles L. 184-5, L. 184-6, L.
184-7 et L. 184-10.<br />
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur
du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue
pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne
susceptible de compléter son information.<br />
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial
situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet
de mise en valeur agricole du fonds.<br />
Si, dans le délai de quatre mois de la demande du représentant de l'Etat , le
président du conseil territorial n'a pas saisi la commission territoriale en vue
de recueillir son avis, le représentant de l'Etat procède à cette saisine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/63/LEGIARTI000026086355.xml
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###### Article R184-9
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 184-5 et destinée à faire
connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en
l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la
mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles
déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune
d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire,
le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire
du droit d'exploitation ou à la mise à la disposition par voie électronique sur
le site internet de la préfecture. Cette publicité doit commencer dans le mois
qui suit le délai de deux mois prévu au huitième alinéa de l'article L.
184-4.<br />
Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article
L. 184-9 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation,
doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site
internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au représentant de
l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les
références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.<br />
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
l'article L. 184-5, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le
département.<br />
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
184-5, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail
désigné par le représentant de l'Etat sur le montant du fermage, est fixé par le
représentant de l'Etat sur la base des minima arrêtés respectivement pour les
loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour
les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 411-11.