Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1990-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006590298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590298.xml
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590299
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590299.xml
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###### Article R*236-47
@ -19,4 +19,8 @@ composition d'appâts, soit artificiels ;<br />
diptères.<br />
Le préfet peut également interdire tous appâts et amorces dont il estime
l'emploi de nature à mettre en péril le patrimoine piscicole.
l'emploi de nature à mettre en péril le patrimoine piscicole.<br />
Toutefois, le préfet peut autoriser l'emploi de ces appâts, sans amorçage, dans
les plans d'eau ainsi que dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le
débit moyen inter-annuel est supérieur à 2,5 mètres cubes par seconde.