Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles tend à aligner le niveau des prestations des non-salariés agricoles sur celui des salariés agricoles.


Le présent décret précise la nature de ces prestations, ainsi que les formalités de déclaration et la procédure d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles.


La section I (article 1) prévoit que les prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime à la présente assurance et qu'elles sont supportées par les organismes assureurs du régime (caisses de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs visé à l'article L 752- 14).


La section Il (articles 2 et 3) étend aux non-salariés l'ensemble des prestations en nature de l'assurance accident du travail des salariés agricoles.


La section III (articles 4 à 17) concerne les prestations en espèces, à savoir, les indemnités journalières, les rentes dues à la victime et les rentes d'ayants- droit qui font chacune l'objet d'une sous-section.


La sous-section 1 (articles 4 à 7) précise les modalités de calcul et de paiement des indemnités journalières. Celles-ci ne sont servies qu'au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à l'expiration d'un délai de carence de 7 jours suivant le point de départ de l'incapacité de travail et pendant toute la durée qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi qu'en cas de rechute, Leur montant est égal à une fraction du gain forfaitaire annuelle fixé par arrêté. Ce montant est majoré à partir du 29ème jour d'arrêt de travail.


La sous-section 2 (articles 8 à 15-1) prévoit qu'une rente est attribuée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieure à 50 % et aux membres de leur famille participant aux travaux de l'exploitation en cas d'incapacité permanente totale. Le taux d'incapacité est fixé, sur proposition du médecin conseil de la Caisse Centrale de mutualité sociale agricole, par une commission des rentes dont la composition et le rôle sont précisés aux articles 10 et 11 du présent décret. Le taux d'incapacité et le montant de la rente notifiés à la victime ou à ses ayants-droit par l'organisme assureur peuvent faire l'objet d'une contestation par les intéressés dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13. Les rentes sont payables au titulaire mensuellement et à terme échu. En cas d'accidents successifs, il est tenu compte pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du lee avril 2002, date d'entrée en vigueur de la loi.


La sous-section 3 (articles 16 et 17) fixe les modalités de calcul et de versement de la rente servie au conjoint survivant, ainsi qu'aux enfants en cas de décès de l'exploitant des suites d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Les rentes sont payables au titulaire mensuellement et à terme échu.


La section IV est relative aux dispositions communes aux prestations. Elle se compose de 5 sous-sections, (articles 18 à 24).


Les sous-sections 1 (articles 18 à 20) et 2 (article 21) prévoient respectivement : que le contrôle médical est exercé comme en matière de protection sociale agricole des salariés agricoles (nouvel examen médical) par les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs, et que le contrôle administratif est exercé selon les règles de droit commun applicables en matière de protection sociale agricole par les seules caisses de mutualité sociale agricole, en raison de leur rôle pivot dans la gestion de ce nouveau régime d'assurance sociale.


La sous-section 3 (article 22) renvoie aux règles de droit commun en matière de révision et rechute.


La sous-section 4 (article 23) précise les règles de service des prestations en cas de changement d'organisme assureur.


La sous- section 5 (article 24) renvoie aux règles de droit commun en matière de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations.


La section V (article 25) prévoit que les dispositions relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles applicables aux salariés agricoles le sont également aux non-salariés agricoles.


La section VI (articles 26 à 39) précise les formalités de déclaration que doivent accomplir les assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ainsi que la procédure d'instruction desdites déclarations par les organismes assureurs.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776156
NOR: AGRS0102631D
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168622
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168629
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###### Section 1 : Champ d'application

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
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###### Sous-section 2 : Maladies professionnelles

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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193809
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###### Paragraphe 1 : Tableaux des maladies professionnelles.

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État: MODIFIE
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Date de fin: 2018-07-13
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###### Article D752-7

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Date de fin: 2999-01-01
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###### Section 2 : Prestations.

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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2008-01-01
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###### Article D752-17

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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193811
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###### Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d'organisme assureur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-07-17
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###### Article D752-18
@ -19,5 +19,6 @@ constatées antérieurement au changement d'organisme assureur.<br />
Lorsqu'un litige portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la
maladie est en cours, le nouvel organisme assureur choisi par le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole en application de l'article L. 752-13
n'assure le service des prestations qu'à l'issue de la décision définitive.
d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par l'assuré mentionné au II de
l'article L. 752-1 en application de l'article L. 752-13 n'assure le service des
prestations qu'à l'issue de la décision définitive.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193693
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193812
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###### Paragraphe 2 : Prescription.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
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###### Article D752-19

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183944
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###### Sous-section 2 : Prestations en nature.

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État: MODIFIE
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###### Article D752-20

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
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###### Article D752-21

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183710
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183945
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###### Sous-section 3 : Prestations en espèces

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193694
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193813
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###### Paragraphe 1 : Indemnités journalières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
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###### Article D752-22

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État: MODIFIE
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Date de fin: 2010-11-01
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###### Article D752-23

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598090
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D752-24

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D025XXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D025XXAB
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###### Article D752-25

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193695
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193814
---
###### Paragraphe 2 : Rentes

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198012
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198037
---
###### Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime.

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@ -1,20 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D026XXAC
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D026XXAD
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###### Article D752-26
Le taux d'incapacité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 752-6 est fixé à
30 %.<br />
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanente
d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas
d'incapacité permanente totale.<br />
La rente à laquelle a droit la victime en application du cinquième alinéa de
La rente à laquelle a droit la victime en application du sixième alinéa de
l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de
moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la
moitié pour la partie qui excède 50 %.
moitié pour la partie qui excède 50 %.<br />
L'arrêté prévu à l'article L. 752-6, fixant le pourcentage du gain forfaitaire
annuel à retenir dans le calcul de la rente due à la victime mentionnée au II de
l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale suite à un accident du
travail, est pris par le ministère de l'agriculture.<br />
En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du
dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité
permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du présent code,
qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, en
application du deuxième alinéa du présent article, la partie du taux de
l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.<br />
Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou
d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul
du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux
d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial
donnant lieu à la modification du taux d'incapacité.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D027XXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D027XXAB
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###### Article D752-27

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@ -1,22 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598103.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598104.xml
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###### Article D752-28
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 752-6, il est institué, dans la
Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 752-6, il est institué, dans la
circonscription de chaque caisse de mutualité sociale agricole, une commission
des rentes composée de quatre membres dont deux membres représentant les 1er et
3e collèges de la caisse de mutualité sociale agricole et deux membres
assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles
représentant le groupement mentionné à l'article L. 752-14.<br />
Les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 sont, selon l'organisme
auprès duquel ils sont assurés, représentés par les représentants soit de la
caisse de mutualité sociale agricole, soit du groupement mentionné à l'article
L. 752-14.<br />
Quatre membres suppléants, choisis selon les mêmes règles que les membres
titulaires, sont appelés à siéger au sein de la commission en cas d'empêchement
de ces derniers et sans que la composition de ladite commission telle qu'elle

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598105.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598106.xml
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###### Article D752-29
@ -16,6 +16,9 @@ victime. Elle évalue, compte tenu du montant du gain forfaitaire annuel
mentionné à l'article L. 752-5, le montant de la rente qui serait due à la
victime sur la base de ces propositions.<br />
Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, le gain forfaitaire
annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement notifie immédiatement à
la victime les propositions relatives au taux d'incapacité et lui communique,
pour information, le montant de la rente correspondante.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D030XXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598108
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598108.xml
---
###### Article D752-30

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D031XXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D031XXAB
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---
###### Article D752-31

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598111
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D032XXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598112
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598112.xml
---
###### Article D752-32

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598113.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006598114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598114.xml
---
###### Article D752-33
@ -18,7 +18,7 @@ personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est
suspendu.<br />
Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 752-6, il est tenu compte,
Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 752-6, il est tenu compte,
pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du
travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er
avril 2002.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198013
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198042
---
###### Sous-paragraphe 2 : Rentes d'ayants droit.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598118.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598119.xml
---
###### Article D752-34
@ -20,6 +20,9 @@ deuxième alinéa de l'article R. 434-16 du code de la sécurité sociale est
substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5
du présent code ;<br />
Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, le gain forfaitaire
annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26 ;<br />
2° Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à
l'article L. 752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses
primaires d'assurance maladie ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598121.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598122.xml
---
###### Article D752-35

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183711
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183946
---
###### Sous-section 4 : Révision, rechute.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598123.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598124.xml
---
###### Article D752-36

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168626
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168791
---
###### Section 5 : Formalités, procédure et contentieux

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183714
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183948
---
###### Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598185.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598186.xml
---
###### Article D752-65
Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 est
victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise
Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1
est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident
pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ou au
groupement mentionné à l'article L. 752-14. En ce qui concerne la déclaration
@ -40,4 +40,7 @@ de l'emploi, de la politique sociale agricoles ;<br />
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a eu
connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'établir les
circonstances de l'accident.
circonstances de l'accident.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux assurés mentionnés au
II de l'article L. 752-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D066XXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598188
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D066XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598188.xml
---
###### Article D752-66

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598189
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598189.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598190
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D067XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598190.xml
---
###### Article D752-67

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598191.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598192.xml
---
###### Article D752-68

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183715
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183949
---
###### Sous-section 2 : Enquête et décision.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598196.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598197.xml
---
###### Article D752-69

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598198.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598199.xml
---
###### Article D752-70

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598200.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D071XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598201.xml
---
###### Article D752-71

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598202.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D072XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598203.xml
---
###### Article D752-72

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598204.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D073XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598205.xml
---
###### Article D752-73

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598206
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598206.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D074XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598207.xml
---
###### Article D752-74

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598208.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598209.xml
---
###### Article D752-75

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598210.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D076XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598211.xml
---
###### Article D752-76
En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le
groupement sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef
d'exploitation communique, sur demande, les renseignements nécessaires
permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels la
victime a pu être exposée, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus
de fabrication.<br />
d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur
demande, les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les
risques ainsi que les produits auxquels la victime a pu être exposée, à
l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.<br />
Pour les besoins de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole ou le
groupement se fait communiquer par le service de prévention de la mutualité

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598212.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598213.xml
---
###### Article D752-77

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598218.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598219
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598219.xml
---
###### Article D752-78

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598220.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D079XXAB
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###### Article D752-79

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D752-80

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183716
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183950
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###### Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
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###### Article D752-81

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
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###### Article D752-82

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
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###### Article D752-83

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598230
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D084XXAB
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###### Article D752-84