Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581611.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAC
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###### Article L111-2
@ -31,4 +31,9 @@ développement du milieu rural ;<br />
régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique ;<br />
7° Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à
faible densité de peuplement.
faible densité de peuplement ;<br />
8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;<br />
9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des
paysages.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583356.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583357
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583357.xml
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###### Article L321-5
@ -15,6 +15,12 @@ pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoin
peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole
exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul
régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité
sociale, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au
titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le
conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée
sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur