Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 11. Modification du code rural et de la pêche maritime.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024388431
NOR: AGRG1105535R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/84/JORFTEXT000024388431.xml
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@ -13,6 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152402
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-13](article_l221-13.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582295.xml
---
###### Article L221-11
Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans
le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux
dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées
aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12.<br />
Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations
de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un
mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution
et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon
forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un
décret en Conseil d'Etat entre représentants de la profession vétérinaire et des
propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorité
administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées
n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité.<br />
Les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat
sanitaire sont assimilées, pour l'application du code général des impôts et du
code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession
libérale.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582297
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582297.xml
---
###### Article L221-12
Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L.
221-11 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat
sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements
aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1
dont ils ont connaissance.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022191174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191174.xml
---
###### Article L221-13
Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire certificateur à
des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements
respectifs. Cette qualification habilite, dans les limites de leur
circonscription de mandat sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des
préfets et des directeurs départementaux chargés des services vétérinaires
concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer
tous certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants,
tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les
exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de
destination.<br />
Ces vétérinaires ont la qualité de " vétérinaires officiels " au sens de la
réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux
vivants.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,29 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022200434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200434.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024395962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395962.xml
---
###### Article L231-3
Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11
concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur chargé des
services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont
destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans
tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les
véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la
surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces
animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.<br />
Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8,
pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions
d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du
présent chapitre dont la réglementation de l'Union européenne autorise la
délégation à des vétérinaires spécialement habilités.<br />
Ces vétérinaires ont la qualité de " vétérinaire agréé " au sens du règlement
(CE) n° 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004.L'autorité compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel
des conditions dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant
de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur
l'exploitation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les missions qui peuvent être ainsi déléguées et les conditions d'exercice de
ces missions, notamment les personnes sous l'autorité desquelles sont placés les
vétérinaires mandatés pour leur exécution, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret peut conférer aux vétérinaires mandatés certains des pouvoirs
mentionnés aux I et II de l'article L. 231-2-2, dans la mesure où leur détention
est nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont déléguées.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167994
- [Article L236-1](article_l236-1.md)
- [Article L236-2](article_l236-2.md)
- [Article L236-2-1](article_l236-2-1.md)
- [Article L236-3](article_l236-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024390774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/07/LEGIARTI000024390774.xml
---
###### Article L236-2-1
L'exercice des missions de certification officielle, l'établissement et la
délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 236-2 sont assurés par :<br />
a) Les agents mentionnés au V de l'article L. 231-2 ;<br />
b) Les vétérinaires mandatés à cet effet en application de l'article L.
203-8.<br />
Ces vétérinaires ont la qualité de vétérinaires officiels au sens de la
réglementation européenne en matière d'échanges et d'exportation relative aux
animaux vivants et produits susmentionnés.<br />
Les tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires mentionnés au b du
présent article sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000021664468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664468.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024395958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395958.xml
---
###### Article L236-2
@ -16,12 +16,12 @@ l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; ces conditio
peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de
l'établissement ou de la personne physique concernée.<br />
Les agents ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article
L. 231-2 et les vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 221-13
sont habilités à établir et à délivrer tous certificats et documents attestant
que les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine animale ainsi
que les aliments pour animaux sont conformes aux exigences mentionnées au
présent article.<br />
L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la
délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs
semences, ovules et embryons ainsi que les denrées animales ou d'origine
animale, les aliments pour animaux et les sous-produits d'origine animale sont
conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa du présent article, sont
assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1.<br />
Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le
ministre chargé de l'agriculture.<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024395854
##### Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
- [Section 1 : Laboratoires](section_1)
- [Section 2 : Réactifs](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024390423
---
###### Section 2 : Réactifs
- [Article L202-6](article_l202-6.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022202492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202492.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024390471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/04/LEGIARTI000024390471.xml
---
###### Article L203-1
###### Article L202-6
Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé
publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024395852
##### Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.
- [Article L203-1](article_l203-1.md)
- [Section 1 : Le vétérinaire sanitaire](section_1)
- [Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative](section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024390490
---
###### Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
- [Article L203-1](article_l203-1.md)
- [Article L203-2](article_l203-2.md)
- [Article L203-3](article_l203-3.md)
- [Article L203-4](article_l203-4.md)
- [Article L203-5](article_l203-5.md)
- [Article L203-6](article_l203-6.md)
- [Article L203-7](article_l203-7.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000024395840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395840.xml
---
###### Article L203-1
Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de
rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par
un vétérinaire en vertu des règles fixées en application des articles L. 201-3,
L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L. 211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-4,
L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées
que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12
habilitée à cet effet par l'autorité administrative. Le titulaire de cette
habilitation est dénommé " vétérinaire sanitaire ".<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'octroi de l'habilitation,
notamment la formation dont le vétérinaire doit justifier, la durée de
l'habilitation, les conditions d'exercice, par ce vétérinaire, des missions pour
lesquelles il est habilité, notamment la zone géographique d'habilitation et
l'importance des responsabilités qu'il peut accepter de prendre en charge, au
regard du nombre d'animaux ou du nombre ou de la taille des exploitations où il
intervient, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister
ou remplacer ; ce décret précise les conditions de suspension ou de retrait de
l'habilitation par l'autorité administrative si le vétérinaire sanitaire ne
respecte pas ces conditions d'exercice.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024390530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390530.xml
---
###### Article L203-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en
vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux
ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus
de désigner un vétérinaire sanitaire pour réaliser les interventions mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 203-1. Ce décret définit également les
conditions dans lesquelles, lorsque des raisons sanitaires le justifient,
l'autorité administrative peut, pour une durée déterminée, étendre cette
obligation à d'autres détenteurs d'animaux sur tout ou partie du territoire
national.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024390532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390532.xml
---
###### Article L203-3
Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le
vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité
administrative de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés.<br />
Si une personne soumise à l'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire n'a
pas procédé à cette désignation après une mise en demeure par l'autorité
administrative, celle-ci procède à cette désignation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024390534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390534.xml
---
###### Article L203-4
Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre
de son activité libérale. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut
intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre
libéral.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine celles des interventions mentionnées à
l'article L. 203-1, relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires, dont les tarifs de rémunérations sont fixés par des conventions
conclues entre des représentants de la profession vétérinaire et des
propriétaires ou détenteurs d'animaux ; en cas de carence ou lorsque les parties
concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par l'autorité
administrative.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024390536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390536.xml
---
###### Article L203-5
Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu
d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour
faciliter la réalisation des missions de santé publique vétérinaire mentionnées
à l'article L. 203-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024390538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390538.xml
---
###### Article L203-6
Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent
livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité
administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique
vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs
missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour
les personnes ou les animaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024390540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390540.xml
---
###### Article L203-7
Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité administrative, à
l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L.
203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être désigné comme
vétérinaire sanitaire par le détenteur ou le responsable du rassemblement
d'animaux. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 203-8, L. 203-10 et L.
203-11 lui sont applicables.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024390608
---
###### Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
- [Article L203-8](article_l203-8.md)
- [Article L203-9](article_l203-9.md)
- [Article L203-10](article_l203-10.md)
- [Article L203-11](article_l203-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024390614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/06/LEGIARTI000024390614.xml
---
###### Article L203-10
Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les
vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le
préfet.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024390616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/06/LEGIARTI000024390616.xml
---
###### Article L203-11
Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations
perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8
sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.<br />
Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que les vétérinaires mandatés
subissent ou causent aux tiers à l'occasion des missions pour lesquelles ils
sont mandatés, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024390610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/06/LEGIARTI000024390610.xml
---
###### Article L203-8
I. ― L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à
l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité :<br />
― à l'exécution d'opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le
compte de l'Etat en application des articles L. 201-4, L. 201-5, L. 221-1, L.
223-6-1 et L. 223-8 ;<br />
― à des contrôles officiels ou à la délivrance des certifications officielles en
application des articles L. 231-3 et L. 236-2 ;<br />
― à des contrôles ou expertises en matière de protection animale.<br />
En cas d'urgence, l'autorité administrative peut également mandater pour
effectuer les missions mentionnées au présent I des personnes mentionnées à
l'article L. 241-6.<br />
II. ― Lorsque, pour la réalisation d'examens ou de contrôles effectués dans
l'exercice des missions mentionnées au I, l'accès aux locaux, installations et
terrains clos où se trouvent des animaux, des aliments pour animaux, des
produits ou des sous-produits d'origine animale qu'ils sont chargés d'examiner,
est refusé aux vétérinaires mandatés ou lorsque ces locaux comportent des
parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé dans les conditions
prévues à l'article L. 206-1.<br />
Ces vétérinaires peuvent consulter tout document professionnel propre à
faciliter l'accomplissement de leur mission.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024390612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/06/LEGIARTI000024390612.xml
---
###### Article L203-9
Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans le cas prévu à
l'article L. 203-7 et sauf urgence, d'un appel à candidatures par l'autorité
administrative. Les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité
auxquelles doivent satisfaire les candidats et les modalités d'organisation de
ces appels à candidatures sont précisées par voie réglementaire.<br />
A l'issue de l'appel à candidatures une convention conforme au modèle homologué
par le ministre chargé de l'agriculture est conclue entre l'autorité
administrative et le vétérinaire mandaté ; elle précise la mission confiée à ce
dernier, ses conditions d'exercice ainsi que les conditions de sa
résiliation.<br />
En cas d'urgence, la convention est jointe à la demande de concours.