Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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République française 2019-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000029593397
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Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038492093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492093.xml
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###### Article L311-1
@ -14,18 +14,18 @@ l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi
que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le
prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les
activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut
social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de
préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la
production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs
exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières
provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation
sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie
produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.<br />
activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées
agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il
en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés
domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de
spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la
commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,
d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est
issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les
revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus
agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la
structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités
d'application du présent article sont déterminées par décret.<br />
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.<br />