Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034128840
NOR: AGRE1701163D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/88/JORFTEXT000034128840.xml
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République française 2017-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000030618449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/84/LEGIARTI000030618449.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/16/LEGIARTI000034131663.xml
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###### Article D811-147-2
@ -15,7 +15,7 @@ préparation d'une durée de 800 heures en centre de formation telle que défini
au livre III de la sixième partie du code du travail.<br />
La durée de la formation peut être réduite à 500 heures après une décision dite
de "positionnement" pour les candidats justifiant, soit :<br />
de " positionnement " pour les candidats justifiant, soit :<br />
a) De l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein à
l'entrée en formation, en rapport avec la spécialité ;<br />
@ -31,4 +31,7 @@ Cette décision de positionnement est prise, sur demande du candidat, par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis
du directeur du centre de formation. Lorsque la délivrance du diplôme est
demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de
positionnement peut être déléguée au directeur du centre habilité.
positionnement peut être déléguée au directeur du centre habilité.<br />
Pour la préparation d'un bloc de compétences défini au II de l'article D.
811-148-6 du présent code, la durée de la formation n'est pas définie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000030618861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/88/LEGIARTI000030618861.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/16/LEGIARTI000034131671.xml
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###### Article D811-148-6
Les candidats ayant suivi la préparation au titre de la formation
I. Les candidats ayant suivi la préparation au titre de la formation
professionnelle continue ou de l'apprentissage dans un centre habilité par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à mettre
en œuvre les unités capitalisables pour le certificat d'aptitude professionnelle
@ -29,7 +29,23 @@ directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une
attestation dont la durée de validité est de cinq années.<br />
attestation.<br />
L'acquisition de la totalité des unités capitalisables donne lieu à la
délivrance du diplôme.
délivrance du diplôme.<br />
II. Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au
1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.<br />
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.<br />
Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs
blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation
définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou
plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de
compétences obtenus, sous réserve de la validité de la spécialité du diplôme
présenté. En cas de rénovation de la spécialité, il est tenu compte d'un tableau
de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000030620549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/05/LEGIARTI000030620549.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/16/LEGIARTI000034131665.xml
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###### Article D811-148
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/05/LEGIARTI000030620549.xml
I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est obtenu par le succès à
un examen organisé dans le cadre régional ou interrégional, sous l'autorité du
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon des
dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le règlement d'examen de chaque spécialité du certificat
d'aptitude professionnelle agricole est fixé par arrêté du ministre chargé de
dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le règlement d'examen de chaque spécialité du certificat d'aptitude
professionnelle agricole est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Il définit la liste, la nature, la durée et le coefficient des
épreuves. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les épreuves sont en relation avec les capacités requises
pour l'obtention du diplôme précisées dans le référentiel de certification.
<br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole peut
être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions
prévues par les articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation.
épreuves.<br />
Les épreuves sont en relation avec les capacités requises pour l'obtention du
diplôme précisées dans le référentiel de certification.<br />
II.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu par la
validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du
code du travail.