Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583307.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022202929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202929.xml
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###### Article L311-2
@ -22,7 +21,4 @@ Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.<br />
L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de
cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584719.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190239.xml
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###### Article L641-10
@ -14,10 +13,14 @@ Doivent solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée les prod
agricoles ou alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE)
n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des
denrées alimentaires auxquels une appellation d'origine contrôlée a été
denrées alimentaires ainsi que les produits vitivinicoles entrant dans le champ
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement "OCM unique") auxquels une appellation d'origine contrôlée a été
reconnue.<br />
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par le règlement mentionné
à l'alinéa précédent et se voit refuser le bénéfice de l'appellation d'origine
protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été
reconnue.
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements
mentionnés à l'alinéa précédent et se voit refuser le bénéfice de l'appellation
d'origine protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a
été reconnue.