Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018118156
NOR: AGRF0773916D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/81/JORFTEXT000018118156.xml
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République française 2008-02-15 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168602
- [Article R726-11](article_r726-11.md)
- [Article R726-12](article_r726-12.md)
- [Article R726-13](article_r726-13.md)
- [Article R726-13-1](article_r726-13-1.md)
- [Article R726-14](article_r726-14.md)
- [Article R726-15](article_r726-15.md)
- [Article R726-16](article_r726-16.md)

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006597143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597143.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000018120397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/03/LEGIARTI000018120397.xml
---
###### Article R726-10
La composition de chacun des comités départementaux ou pluridépartementaux est
déterminée par le préfet du département du siège de la caisse, compte tenu du
nombre des adhérents des organismes assureurs évalué pour chacune des quatre
nombre des adhérents des organismes assureurs évalué pour chacune des deux
catégories mentionnées à l'article R. 726-9.<br />
Dès lors qu'un organisme assureur appartenant à l'une de ces catégories exerce
son activité dans le ou les départements, un membre au moins du comité
départemental doit ressortir à cette catégorie.<br />
Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu l'habilitation
prévue par l'article L. 731-30 exerce son activité dans le ou les départements,
trois membres au moins du comité doivent ressortir à cette catégorie.<br />
Un comité ne peut comprendre plus de douze membres.<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018120401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/04/LEGIARTI000018120401.xml
---
###### Article R726-13-1
Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles
prévu au 3° de l'article R. 731-105 peut assister aux réunions du comité sans
voix délibérative.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006597148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597148.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018120405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/04/LEGIARTI000018120405.xml
---
###### Article R726-14
@ -21,4 +20,11 @@ actions.<br />
Les décisions du comité sont soumises à la procédure de communication et aux
fins prescrites par les articles R. 152-2 et suivants du code de la sécurité
sociale.
sociale. Toutefois, ne sont pas soumises à la procédure de communication :<br />
1° Les décisions individuelles prises en application d'un barème local approuvé
par le préfet de région ;<br />
2° Les décisions d'octroi de secours urgents, lorsque l'aide n'excède pas un
seuil par foyer et par an de 38 % de la valeur mensuelle du plafond prévu par
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006597150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597150.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018120410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/04/LEGIARTI000018120410.xml
---
###### Article R726-16
Le fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles comporte, en
recettes, un prélèvement sur les cotisations complémentaires prévues par
l'article L. 731-10 qui ne peut être inférieur à 1 % ni supérieur à 3 % desdites
cotisations. Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du budget précise le montant de ce prélèvement.<br />
recettes, une somme calculée en fonction d'un taux qui ne peut être inférieur à
2,5 % ni supérieur à 4 %, appliqué, d'une part, aux cotisations complémentaires
prévues par l'article L. 731-10 et, d'autre part, au prélèvement institué par le
second alinéa de l'article L. 731-45. Chaque année, un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe ce taux.<br />
Les dépenses du fonds comprennent les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des
actions prévues à l'article R. 726-7 ainsi que les dépenses de fonctionnement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006597142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597142.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018120394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/03/LEGIARTI000018120394.xml
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###### Article R726-9
Le comité national est composé de dix membres dont :<br />
1° Six représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
2° Un représentant des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité
et ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 ;<br />
3° Un représentant des organismes d'assurances régis par l'article L. 771-1 et
ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 ;<br />
4° Deux représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu
2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu
l'habilitation prévue par l'article L. 731-30.<br />
Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé