Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Application de l'article 22 (I) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036342284
NOR: CPAS1732212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/22/JORFTEXT000036342284.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918709.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036467735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/77/LEGIARTI000036467735.xml
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###### Article D741-35
I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
et pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du
code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques
maladie, maternité, invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues
à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité
sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité,
invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues à l'article D. 242-3
du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de
@ -38,13 +37,13 @@ de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salari
agricoles, est égal au taux fixé à l'article 1er du décret n° 67-804 du 20
septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales
dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une
partie des risques, réduit de 1,05 point .<br />
partie des risques, réduit de 1,05 point.<br />
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code
de la sécurité sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le
taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la
charge de ces personnes est fixé selon les modalités prévues à l'article D.
711-4 du même code.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité
sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le taux de la
cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de
ces personnes est fixé selon les modalités prévues à l'article D. 711-4 du même
code.<br />
II.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
du présent code, le taux de la cotisation affectée à la couverture des