Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2013-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006596590
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R026XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596590.xml
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Date de début: 2013-02-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027040354
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040354.xml
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###### Article R716-26
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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 716-2, le nombre de
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salariés agricoles est apprécié sur la base du nombre mensuel moyen de salariés
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occupés pendant l'année civile écoulée.<br />
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salariés agricoles de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile
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écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs
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déterminés chaque mois de l'année civile.<br />
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Ce nombre mensuel est calculé conformément aux dispositions des articles L.
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620-10 et L. 620-11 du code du travail.
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Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
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agricoles titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents,
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conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du
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code du travail.<br />
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Au titre de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, l'effectif est
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apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction
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de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première
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année.<br />
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Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
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les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
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compte.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2013-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006596591
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R027XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596591.xml
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Date de début: 2013-02-08
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Date de fin: 2014-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000027040406
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040406.xml
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###### Article R716-27
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||||
Les dispositions conventionnelles mentionnées à l'article L. 716-2 sont celles
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qui résultent des accords mentionnés à l'article L. 132-2 du code du travail
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qui résultent des accords mentionnés à l'article L. 2221-2 du code du travail
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||||
régulièrement conclus et déposés auprès des autorités administratives en
|
||||
application de l'article L. 132-10 du même code.<br />
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||||
application de l'article L. 2231-6 du même code.<br />
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||||
L'employeur mentionne les références précises, notamment la date, des
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dispositions conventionnelles qui lui sont applicables sur la déclaration prévue
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@ -23,9 +22,8 @@ cas échéant, il informe l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
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||||
La prise en compte des sommes acquittées par un employeur en application de
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||||
dispositions conventionnelles mentionnées au premier alinéa ne peut avoir pour
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effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45, ni
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||||
de diminuer la fraction réservée prioritairement au logement des travailleurs
|
||||
immigrés et de leurs familles. Elles doivent concourir à la réalisation de
|
||||
l'aide à l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements prévue au
|
||||
a de l'article L. 716-2 par priorité en zone rurale, compte tenu des besoins
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exprimés par les salariés de chaque entreprise.
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effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45.
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||||
Elles doivent concourir à la réalisation de l'aide à l'acquisition, la
|
||||
construction ou la rénovation de logements prévue au a de l'article L. 716-2 par
|
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priorité en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés de
|
||||
chaque entreprise.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2013-02-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006596593
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596593.xml
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||||
Date de début: 2013-02-08
|
||||
Date de fin: 2014-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027040394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040394.xml
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###### Article R716-29
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@ -18,14 +17,12 @@ Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le
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|||
délai d'un an prévu à l'article L. 716-3. Le versement de la cotisation doit
|
||||
accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 716-28.<br />
|
||||
|
||||
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
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||||
d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas appelée
|
||||
à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration mentionnée à
|
||||
l'article R. 716-28.<br />
|
||||
La commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des
|
||||
impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la
|
||||
déclaration mentionnée à l'article R. 716-28.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
|
||||
sur le chiffre d'affaires après avis du directeur départemental de l'agriculture
|
||||
et de la forêt.<br />
|
||||
sur le chiffre d'affaires.<br />
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||||
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||||
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 716-5 doivent avoir
|
||||
au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et
|
||||
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@ -1,49 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-02-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006596596
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596596.xml
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||||
Date de début: 2013-02-08
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||||
Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000027040386
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040386.xml
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###### Article R716-32
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||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-27, la participation à
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||||
l'effort de construction est versée par les employeurs agricoles selon les
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||||
modalités suivantes :<br />
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||||
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||||
I. - La fraction réservée par priorité aux travailleurs immigrés et à leurs
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||||
familles mentionnés au septième alinéa de l'article L. 716-2 ou, à défaut, aux
|
||||
personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison
|
||||
notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions
|
||||
d'existence, est versée sous forme de subvention à un fonds d'intervention géré
|
||||
par un organisme désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Cet organisme
|
||||
est choisi au terme d'une procédure soumise à l'obligation de publicité et de
|
||||
mise en concurrence. La convention passée avec le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture prévoit, notamment, les conditions d'administration paritaire du
|
||||
fonds, ainsi que celles relatives à l'emploi, à la gestion, au contrôle et à la
|
||||
dévolution du fonds d'intervention. Les opérations effectuées par cet organisme
|
||||
en application de la convention font l'objet d'une comptabilité distincte.<br />
|
||||
|
||||
Si elle n'est pas versée directement par l'employeur au fonds mentionné à
|
||||
l'alinéa précédent, cette subvention peut, le cas échéant, être versée par
|
||||
l'organisme collecteur de la participation de cet employeur.<br />
|
||||
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||||
Les sommes affectées par un employeur à l'acquisition, la construction ou la
|
||||
rénovation de locaux réservés au logement de ses salariés immigrés, y compris
|
||||
saisonniers, sont déductibles de la participation exigible à ce titre à
|
||||
condition que ces locaux soient affectés en priorité pendant neuf ans à ces
|
||||
salariés. Il en est de même, en l'absence de salariés immigrés, des sommes
|
||||
versées directement à un ou des salariés éprouvant des difficultés particulières
|
||||
en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions
|
||||
d'existence, en vue d'assurer leur accès ou leur maintien dans un logement
|
||||
locatif, dès lors que les conditions générales de versement de ces aides ont
|
||||
fait l'objet d'une disposition conventionnelle au sens de l'article R.
|
||||
716-27.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le solde peut être acquitté :<br />
|
||||
l'effort de construction est versée par les employeurs agricoles :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés
|
||||
en vue de l'acquisition, de la construction, de la rénovation d'un logement ou
|
||||
|
@ -51,24 +18,23 @@ de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale dan
|
|||
les conditions prévues à l'article R. 716-34 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit, si les modalités et les conditions en ont été préalablement prévues par
|
||||
un accord collectif mentionné à l'article L. 132-2 du code du travail
|
||||
un accord collectif mentionné à l'article L. 2221-2 du code du travail
|
||||
régulièrement conclu et déposé auprès des autorités administratives en
|
||||
application de l'article L. 132-10 du même code, sous forme du versement d'aides
|
||||
application de l'article L. 2231-6 du même code, sous forme du versement d'aides
|
||||
directes des employeurs à leurs salariés en vue, soit de l'acquisition, de la
|
||||
construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain
|
||||
pour leur résidence principale en zone rurale, soit de permettre d'assurer leur
|
||||
accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses
|
||||
d'accompagnement social, dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit sous forme de subvention, à des organismes énumérés au 2° (a et b) de
|
||||
l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation et habilités à
|
||||
cet effet ;<br />
|
||||
3° Soit sous forme de subvention, à des organismes mentionnés au 1° de l'article
|
||||
R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation et habilités à cet effet
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Soit sous forme de subvention à des organismes paritaires désignés par le
|
||||
ministre en charge de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les sommes versées par l'employeur au fonds d'intervention prévu au I ou
|
||||
aux organismes désignés au 3° et au 4° ci-dessus sont utilisées sous forme de
|
||||
prêts, les retours de prêts, principal et intérêts, sont acquis au fonds ou à
|
||||
ces organismes. Plus généralement, les produits éventuels des fonds collectés
|
||||
leur sont acquis.
|
||||
Lorsque les sommes versées par l'employeur aux organismes désignés au 3° et au
|
||||
4° ci-dessus sont utilisées sous forme de prêts, les retours de prêts, principal
|
||||
et intérêts, sont acquis à ces organismes. Plus généralement, les produits
|
||||
éventuels des fonds collectés leur sont acquis.
|
||||
|
|
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@ -1,25 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006596597
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596597.xml
|
||||
Date de début: 2013-02-08
|
||||
Date de fin: 2017-10-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027040378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040378.xml
|
||||
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||||
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###### Article R716-33
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||||
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||||
I. - Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs
|
||||
agricoles doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs
|
||||
occupants.<br />
|
||||
I.-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs agricoles
|
||||
doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'occupation à titre de résidence principale par les accédants à la
|
||||
propriété peut être différée ou interrompue dans les conditions prévues aux
|
||||
articles R. 331-40, R. 331-41 et R. 331-66 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
propriété peut être différée ou interrompue dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 331-66 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la
|
||||
II.-Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la
|
||||
participation des employeurs agricoles ne peuvent être :<br />
|
||||
|
||||
a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels,
|
||||
|
@ -30,7 +27,7 @@ b) Affectés à la location saisonnière touristique à titre principal ;<br />
|
|||
c) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail sauf en ce qui concerne
|
||||
les salariés saisonniers.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du
|
||||
III.-Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du
|
||||
code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société ainsi que leur
|
||||
conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou
|
||||
indirectement à quelque titre que ce soit de la participation des employeurs. Il
|
||||
|
@ -41,7 +38,7 @@ Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou de l'exploitant individuel e
|
|||
leurs enfants non émancipés, salariés d'une autre entreprise, peuvent bénéficier
|
||||
d'un prêt au titre de la participation des employeurs de cette entreprise.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le financement de la construction au titre de la participation doit
|
||||
IV.-Le financement de la construction au titre de la participation doit
|
||||
intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont
|
||||
le terme est le plus éloigné :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +54,6 @@ doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ; ce délai est por
|
|||
à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également
|
||||
des travaux d'amélioration.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsque l'utilisation des aides définies aux 1° et 2° du II de l'article R.
|
||||
716-32 n'est pas conforme à la réglementation ou aux dispositions
|
||||
conventionnelles visées à l'article L. 716-2, les sommes concernées ne sont pas
|
||||
libératoires.
|
||||
V.-Lorsque l'utilisation des aides définies aux 1° et 2° de l'article R. 716-32
|
||||
n'est pas conforme à la réglementation ou aux dispositions conventionnelles
|
||||
visées à l'article L. 716-2, les sommes concernées ne sont pas libératoires.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006596599
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R034XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596599.xml
|
||||
Date de début: 2013-02-08
|
||||
Date de fin: 2017-10-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027040372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040372.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R716-34
|
||||
|
||||
Les aides mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 716-32 ne doivent pas
|
||||
être versées à titre d'accessoire du contrat de travail.<br />
|
||||
Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 ne doivent pas être
|
||||
versées à titre d'accessoire du contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Le taux des prêts mentionnés au 1° du II de l'article R. 716-32 ne doit pas être
|
||||
supérieur à celui prévu par l'article R. 313-39 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation. L'investissement en vue duquel le prêt a été consenti doit avoir
|
||||
une durée d'au moins 20 ans. La part du capital remboursée au cours de chaque
|
||||
exercice comptable doit être réinvestie dans le même objet au plus tard au cours
|
||||
de l'exercice suivant jusqu'à ce que la durée totale d'affectation des sommes
|
||||
atteigne 20 ans.
|
||||
Le taux des prêts mentionnés au 1° de l'article R. 716-32 ne doit pas être
|
||||
supérieur à celui prévu par le 3° du II de l'article R. 313-20-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation pour l'acquisition, la construction, ou
|
||||
l'acquisition d'un terrain et à celui prévu au 3° du III de l'article R.
|
||||
313-20-1 pour la rénovation. La participation des employeurs réalisée sous forme
|
||||
de prêt doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans. Au cas
|
||||
où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles, sauf la
|
||||
dernière, ne peut être inférieure à cinq ans. La part du capital remboursée à la
|
||||
fin de chaque période doit être réinvestie dans un délai de trois mois ou au
|
||||
plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées à
|
||||
l'article R. 716-32. Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises en
|
||||
liquidation.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006596600
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596600.xml
|
||||
Date de début: 2013-02-08
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027040364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R716-35
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au I et aux 3° et 4° du II de l'article R. 716-32 sont
|
||||
tenus d'utiliser, sous leur responsabilité, la participation des employeurs
|
||||
agricoles prévue à l'article L. 716-2 selon les modalités prévues aux articles
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R. 313-15 à R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, à
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l'exception du d du 1° du I de l'article R. 313-17. Ils sont tenus de prendre
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toutes dispositions utiles afin de pouvoir justifier de l'utilisation de ces
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fonds conformément aux règles en vigueur, y compris conventionnelles, lors des
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contrôles effectués en application de l'article L. 716-5.<br />
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Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 sont tenus
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d'utiliser, sous leur responsabilité, la participation des employeurs agricoles
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prévue à l'article L. 716-2, selon les modalités prévues aux articles R. 313-19
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à R. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont tenus de
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prendre toutes dispositions utiles afin de pouvoir justifier de l'utilisation de
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ces fonds conformément aux règles en vigueur, y compris conventionnelles, lors
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des contrôles effectués en application de l'article L. 716-5.<br />
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Les organismes mentionnés au 3° du II de l'article R. 716-32 doivent rendre
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compte chaque année à l'agence visée à l'article L. 313-7 du code de la
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construction et de l'habitation des sommes recueillies au titre de l'article L.
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716-2 et de leur utilisation.<br />
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Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 doivent rendre compte
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chaque année à l'agence visée à l'article L. 313-7 du code de la construction et
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de l'habitation des sommes recueillies au titre de l'article L. 716-2 et de leur
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utilisation.<br />
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Les organismes mentionnés au I et au 4° du II de l'article R. 716-32 doivent
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rendre compte chaque année au ministre en charge de l'agriculture des sommes
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recueillies au titre de l'article L. 716-2 et de leur utilisation.<br />
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Les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 716-32 doivent rendre compte
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chaque année au ministre en charge de l'agriculture des sommes recueillies au
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titre de l'article L. 716-2 et de leur utilisation.<br />
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Chaque année, le ministre en charge de l'agriculture informe les partenaires
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sociaux de l'agriculture des sommes recueillies au titre de l'article L. 716-2
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et de leur utilisation.<br />
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Lors du contrôle des organismes mentionnés au 3° du II de l'article R. 716-32
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percevant des fonds des employeurs agricoles au titre de l'article L. 716-2 et
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dans le cadre de l'article R. 313-21 du code de la construction et de
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Lors du contrôle des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 716-32
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percevant des fonds des employeurs agricoles au titre de l'article L. 716-2
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effectué en application de l'article L. 313-7 du code de la construction et de
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l'habitation, les agents chargés du contrôle peuvent solliciter en tant que de
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besoin le concours des services du ministère en charge de l'agriculture.
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2013-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006596602
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R037XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596602.xml
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Date de début: 2013-02-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027040360
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040360.xml
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###### Article R716-37
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Les organismes mentionnés aux I et aux 3° et 4° du II de l'article R. 716-32
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peuvent financer les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils
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ont collectés au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2, sur ces
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fonds dans les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre en charge de
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l'agriculture et du ministre en charge du logement.
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Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 peuvent financer
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les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils ont collectés au
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titre de la participation prévue à l'article L. 716-2, sur ces fonds dans les
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limites fixées par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et
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du ministre en charge du logement.
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