Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006594065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594065.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D012XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594066.xml
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###### Article D615-12
Pour l'application du 2 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susmentionné, les normes usuelles d'utilisation des
superficies sont constatées par arrêté préfectoral.
superficies sont constatées par arrêté préfectoral.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans
lesquelles une parcelle boisée est considérée comme agricole pour l'application
du I de l'article 8 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril
2004 susvisé. Cet arrêté peut autoriser le préfet à fixer des conditions
dérogatoires plus favorables.