LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés :  - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
- la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;
- après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ;
- les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
- les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
- les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
- la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
- le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ;
- les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;
- l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
- l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;
- l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : 
- le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
- l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Sont abrogés :
- le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
- le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;
- les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ;
- les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ;
- le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;
- les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
- le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000754945
NOR: AGRX9500132L
Ancien identifiant: 1LX998565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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commit e9683549c2
147 changed files with 1866 additions and 1006 deletions

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581620.xml
---
###### Article L111-5
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application de ces dispositions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584479.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584480.xml
---
###### Article L611-1
@ -88,5 +88,5 @@ Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté.<b
Lorsque les problèmes de qualité agro-alimentaire sont évoqués au sein du
conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits
agricoles et alimentaires et l'Institut national des appellations d'origine y
agricoles et alimentaires et l'Institut national de l'origine et de la qualité y
sont représentés à titre consultatif.

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@ -11,8 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138356
- [Article L640-4](article_l640-4.md)
- [Article L640-5](article_l640-5.md)
- [Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les labels et la certification.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les produits de montagne.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.](chapitre_vi)

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@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584651.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006584652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584652.xml
---
###### Article L640-1
La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits
agricoles, de la mer ou alimentaires doit répondre de façon globale et
équilibrée aux objectifs suivants :<br />
agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer doit répondre
aux objectifs suivants :<br />
- promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour
renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;<br />
renforcer l'information des consommateurs et satisfaire leurs attentes ;<br />
- renforcer le développement des secteurs agricoles et alimentaires et accroître
la qualité des produits par une segmentation claire du marché ;<br />
- renforcer le développement des secteurs agricoles, halieutiques, forestiers et
alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du
marché ;<br />
- fixer sur le territoire la production agricole et alimentaire et assurer le
maintien de l'activité économique notamment en zones rurales défavorisées par
une valorisation des savoir-faire et des bassins de production ;<br />
- fixer sur le territoire la production agricole, forestière ou alimentaire et
assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales
défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production
;<br />
- répartir de façon équitable la valorisation des produits agricoles, de la mer
ou alimentaires entre les agriculteurs et les pêcheurs, les transformateurs et
les entreprises de commercialisation.
- répartir de façon équitable les fruits de la valorisation des produits
agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer entre les
producteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation.

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@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152431
##### Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
- [Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine](section_1)
- [Section 2 : Procédure de reconnaissance.](section_2)
- [Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine.](section_3)
- [Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.](section_4)
- [Section 2 : Les mentions valorisantes](section_2)
- [Section 3 : La certification de conformité.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.](section_5)
- [Section 6 : Syndicats et associations de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée.](section_6)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168032
###### Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Sous-section 1 : Le label rouge.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'appellation d'origine.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'indication géographique protégée.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : L'agriculture biologique.](sous-section_5)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584662.xml
---
###### Article L641-1
Les appellations d'origine sont définies à l'article L. 115-1 du code de la
consommation, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays,
d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est
originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique,
comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains".

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183114
---
###### Sous-section 1 : Le label rouge.
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
- [Article L641-4](article_l641-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584663.xml
---
###### Article L641-1
Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits
agricoles non alimentaires et non transformés.<br />
Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des
caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure,
résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de
fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des
denrées et produits similaires habituellement commercialisés.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006584674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584674.xml
---
###### Article L641-2
Une denrée ou un produit peut bénéficier simultanément d'un label rouge et d'une
indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie
mais non d'un label rouge et d'une appellation d'origine ou de la dénomination
"vins de pays".<br />
Un label rouge ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci
figure dans la dénomination devenue générique du produit.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584679.xml
---
###### Article L641-3
La demande tendant à l'homologation d'un label rouge est présentée par un
groupement de producteurs ou de transformateurs auquel a été reconnue la qualité
d'organisme de défense et de gestion au sens du présent titre ou qui la
sollicite.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006584683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584683.xml
---
###### Article L641-4
L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres
intéressés.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183154
###### Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
- [Article L641-9](article_l641-9.md)
- [Article L641-10](article_l641-10.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584693.xml
---
###### Article L641-6
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par
l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de
défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17.<br />
La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de
production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de
communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la
détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des
charges et des conditions d'agrément de l'appellation d'origine contrôlée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584703.xml
---
###### Article L641-8
Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du
code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une
appellation d'origine contrôlée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584709
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L009XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584709.xml
---
###### Article L641-9
Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant
le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article
L. 641-5. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations
doit intervenir conformément à la procédure prévue par les articles L. 641-6 et
L. 641-7.<br />
Les appellations d'origine en vigueur au 1er juillet 1990 dans les départements
d'outre-mer conservent leur statut.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183156
---
###### Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie.
- [Article L641-12](article_l641-12.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L012XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584727.xml
---
###### Article L641-12
Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits
agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement
(CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles
garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires et qui font
l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges proposé par
l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou
des ministres intéressés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183157
---
###### Sous-section 5 : L'agriculture biologique.
- [Article L641-13](article_l641-13.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584731
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584731.xml
---
###### Article L641-13
Peuvent bénéficier de la mention "agriculture biologique" les produits
agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux conditions de production, de
transformation et de commercialisation posées par le règlement (CE) n° 2092/91
du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique des produits
agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées
alimentaires ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des
charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de
l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167837
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168033
---
###### Section 2 : Procédure de reconnaissance.
###### Section 2 : Les mentions valorisantes
- [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md)
- [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md)
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
- [Sous-section 1 : La dénomination "montagne".](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes.](sous-section_2)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584666.xml
---
###### Article L641-1-1
Les règles applicables au logo officiel "Appellation d'origine contrôlée" sont
fixées par l'article L. 112-2 du code de la consommation reproduit ci-après :<br />
"Art. L. 112-2 : Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo
"appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la
convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété
industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles
et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à
l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits
intermédiaires.<br />
"Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des
appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités
d'utilisation".

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584672
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584672.xml
---
###### Article L641-2
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés,
peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée.
Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du
code de la consommation ne leur sont pas applicables.<br />
Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L.
115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font
l'objet de procédures d'agrément lesquelles comportent un contrôle des
conditions de production et un contrôle des produits.<br />
L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br />
Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant
ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990. Ils ne
peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou
service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir
la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les
départements d'outre-mer conservent leur statut.<br />
Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de
l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut
national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations
d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique
de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de
chacune de ces appellations d'origine contrôlées.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584677.xml
---
###### Article L641-3
Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de
l'Institut national des appellations d'origine.<br />
Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions
de production et d'agrément du produit.<br />
L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou
parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.<br />
Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut
national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de
production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en
application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code
de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production
déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L.
115-15 du code de la consommation.<br />
Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles,
forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions
du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des
peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584681.xml
---
###### Article L641-4
Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant
le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article
L. 641-3. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations
doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.<br />
Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été
définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en
application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la
protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n°
90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des
produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une
demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée
auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre
1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux
conditions fixées à l'article L. 641-2. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas
de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces
appellations seront caduques.

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006183115
---
###### Sous-section 1 : La dénomination "montagne".
- [Article L641-14](article_l641-14.md)
- [Article L641-15](article_l641-15.md)
- [Article L641-16](article_l641-16.md)
- [Article L641-17](article_l641-17.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006584734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584734.xml
---
###### Article L641-14
Peuvent être assortis de la dénomination "montagne" les produits agricoles non
alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins
qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les
articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 auxquels une autorisation a
été accordée.<br />
Le décret prévu à l'article L. 640-3 fixe les conditions dans lesquelles est
délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que
doivent contenir les cahiers des charges, notamment le lieu et les techniques de
fabrication et la provenance des matières premières, qui ne peut être limitée
aux seules zones de montagne françaises.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584738.xml
---
###### Article L641-15
Sont dispensés de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 641-14
les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication
géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie lorsque la
mention "montagne" figure dans la dénomination enregistrée.<br />
En sont également dispensées les marchandises, légalement produites ou
commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans
l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui
emploient dans leur étiquetage ou leur présentation la dénomination "montagne".

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584742.xml
---
###### Article L641-16
La dénomination "montagne" ne peut figurer sur l'étiquetage des produits
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Elle peut toutefois être
autorisée par l'autorité administrative sur proposition de l'organisme de
défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée intéressé, dans le
cas où l'intégralité de l'aire de production de l'appellation est située en zone
de montagne.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584799
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584799.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584745.xml
---
###### Article L644-1
###### Article L641-17
Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts
techniques et les offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183116
---
###### Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes.
- [Article L641-19](article_l641-19.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584749.xml
---
###### Article L641-19
Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la
date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label
agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la
ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" est
subordonnée au respect de conditions fixées par décret.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167838
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168034
---
###### Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine.
###### Section 3 : La certification de conformité.
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
- [Article L641-9](article_l641-9.md)
- [Article L641-9-1](article_l641-9-1.md)
- [Article L641-20](article_l641-20.md)
- [Article L641-22](article_l641-22.md)
- [Article L641-23](article_l641-23.md)
- [Article L641-24](article_l641-24.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584751.xml
---
###### Article L641-20
Peuvent faire l'objet d'une certification de conformité les denrées alimentaires
et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des
règles portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le
conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté du ou
des ministres intéressés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584759
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584759.xml
---
###### Article L641-22
Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont
enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584762.xml
---
###### Article L641-23
Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur
accrédité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006584766
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584766.xml
---
###### Article L641-24
L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret
prévu à l'article L. 640-3.

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584691.xml
---
###### Article L641-6
L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base du cahier
des charges visé aux articles L. 643-1 et L. 643-3, la reconnaissance des
produits susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée après
avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits
agricoles et alimentaires. Cette proposition, homologuée par arrêté conjoint du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, comprend la
délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des
conditions de production de chacun de ces produits.<br />
L'agrément des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous
la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Il peut en
déléguer par convention tout ou partie de l'organisation à l'organisme agréé
visé à l'article L. 641-10.<br />
Le contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une
indication géographique protégée est placé sous la responsabilité de l'Institut
national des appellations d'origine, qui peut en déléguer par convention
l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article L. 643-5
pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel
repose l'indication géographique protégée.<br />
Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique, d'une des conditions
de production ou de la procédure d'agrément ou de contrôle entraîne
l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce
soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique
protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du
code de la consommation.<br />
Le décret de l'appellation d'origine contrôlée ou le cahier des charges de
l'indication géographique protégée peut comporter, pour toute personne
intervenant dans les conditions de production, l'obligation de tenir un ou
plusieurs registres ou d'effectuer toutes déclarations, propres à permettre la
réalisation de l'agrément ou du contrôle du respect du cahier des charges.<br />
L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les
dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun
des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question
relative aux appellations d'origine ou aux indications géographiques
protégées.<br />
Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion des appellations
d'origine mentionnées au présent chapitre ainsi qu'à la défense des appellations
d'origine protégées et des indications géographiques protégées.<br />
Il peut, en France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats
professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du
titre Ier du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des
appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des
appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats
formés pour la défense de ces appellations et ester en justice pour cette
défense.<br />
Les agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la
demande de l'institut, être agréés et commissionnés conformément au 8° de
l'article L. 215-1 du code de la consommation et avec des pouvoirs qui ne
peuvent excéder ceux prévus à l'article L. 215-2 de ce même code en vue de
contribuer à l'application des lois et règlements relatifs aux conditions de
production des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés,
bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
protégée.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584701.xml
---
###### Article L641-8
Il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine un
droit par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.<br />
Ce droit est fixé, sur proposition de l'Institut national des appellations
d'origine, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé du budget dans la limite de 0,10 euro par hectolitre. Il est perçu sur le
volume total de récolte revendiqué en appellation d'origine dans la déclaration
de récolte visée à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au
moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'Institut national des
appellations d'origine.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L009XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584711.xml
---
###### Article L641-9-1
Il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un
droit acquitté par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication
géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition
d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du budget, après avis du comité national compétent de l'Institut
national des appellations d'origine.<br />
Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des
produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée
dans la limite de 5 euros par tonne.<br />
Il est exigible annuellement.<br />
Ce droit est liquidé et recouvré auprès des producteurs par l'Institut national
des appellations d'origine sous le contrôle de la direction générale des douanes
et droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et
sanctions prévus en matière de contributions indirectes.<br />
L'Institut national des appellations d'origine peut confier tout ou partie des
opérations de liquidation et de recouvrement de ce droit aux groupements
mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet
1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, sous le contrôle
de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles et
sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions
indirectes.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584707
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584707.xml
---
###### Article L641-9
Il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine un
droit acquitté par les producteurs des produits à appellation d'origine
contrôlée autres que les vins. Ce droit est fixé par appellation, par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après
avis des comités nationaux compétents de l'Institut national des appellations
d'origine. Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de
volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine
contrôlée, dans la limite de :<br />
0,08 euro par hectolitre ou 0,8 euro par hectolitre d'alcool pur pour les
boissons alcoolisées autres que les vins ;<br />
0,008 euro par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers
autres que les vins et les boissons alcoolisées.<br />
Il est exigible annuellement.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167839
---
###### Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.
- [Article L641-12](article_l641-12.md)
- [Article L641-13](article_l641-13.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584725.xml
---
###### Article L641-12
La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre
de la procédure d'autorisation d'une installation présentant de graves dangers
ou inconvénients pour les intérêts définis à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, dans les communes comportant une aire de production d'un
produit d'appellation d'origine et celles qui leur sont limitrophes, est définie
à l'article L. 512-6 dudit code, ci-après reproduit :<br />
"Article L. 512-6 : Dans les communes comportant une aire de production de vins
d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
consulte l'Institut national des appellations d'origine.<br />
"Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation
soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune
limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation
d'origine.<br />
"Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à
l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune
limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit
d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.<br />
"L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois
pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été
saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce
délai".

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584729.xml
---
###### Article L641-13
La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre
de la procédure d'autorisation d'exploitation de carrières est définie au
cinquième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, ci-après
reproduit :<br />
"Article L. 515-1 (cinquième alinéa) : Toute autorisation d'exploitation de
carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine
contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production
de vins de pays, à l'avis de l'Institut national des appellations d'origine et
de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
l'horticulture".

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@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167840
###### Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.
- [Article L641-14](article_l641-14.md)
- [Article L641-15](article_l641-15.md)
- [Article L641-16](article_l641-16.md)
- [Article L641-17](article_l641-17.md)
- [Article L641-18](article_l641-18.md)
- [Article L641-19](article_l641-19.md)
- [Article L641-20](article_l641-20.md)
- [Article L641-21](article_l641-21.md)
- [Article L641-22](article_l641-22.md)
- [Article L641-23](article_l641-23.md)
- [Article L641-24](article_l641-24.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584733.xml
---
###### Article L641-14
Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en
vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur
d'un département ou de zones déterminées par décret, peuvent, si leur qualité et
leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à
appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité
supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et
réglementaires applicables à chacune de ces catégories.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584737.xml
---
###### Article L641-15
Les conditions de production visées à l'article L. 641-2 sont relatives
notamment à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre
alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de
vinification ou de distillation et, le cas échéant, au conditionnement.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584740.xml
---
###### Article L641-16
Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins de
qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) prévues dans le cadre de
l'organisation commune du marché vitivinicole, le ministre de l'agriculture et
celui chargé de l'économie et des finances, par arrêté pris conjointement sur
proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des
syndicats de défense intéressés, fixent, par appellation ou groupe
d'appellations, les contingents de plantations nouvelles, de transferts de
droits de replantations, de replantations internes aux exploitations et du
surgreffage, et définissent les critères de répartition de ces contingents.<br />
Les autorisations de plantations nouvelles, de transfert de droits de
replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage sont
délivrées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et
celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut
national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense
intéressés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584744.xml
---
###### Article L641-17
Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont en aucun cas droit à
une appellation d'origine.<br />
Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation
d'origine aux termes de la présente section, l'emploi de mots tels que "clos",
"château", "domaine", "moulin", "tour", "mont", "côte", "cru", "monopole", ainsi
que de toute autre expression susceptible de faire croire à une appellation
d'origine. Est en outre interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et
vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot
"crémant".

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584748
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584748.xml
---
###### Article L641-19
Toute personne faisant le commerce en gros des vins, vins doux naturels, vins de
liqueur et eaux-de-vie ou, plus généralement, toute personne ou association
ayant un compte en gros auprès de la direction générale des douanes et droits
indirects est soumise pour les produits achetés ou vendus, avec appellation
d'origine française, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties. Ce
compte, suivi par nature de produits et appellation par appellation, est arrêté
mensuellement et tenu, sur place, à la disposition des agents du grade de
contrôleur et, au-dessus, de la direction générale des douanes et droits
indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes. Pour servir au contrôle des inscriptions portées
aux entrées et aux sorties du compte, les négociants doivent mettre à la
disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.<br />
Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre sont faites de suite et
sans aucun blanc. Elles indiquent les quantités de marchandises et l'appellation
d'origine, étant entendu qu'au registre figurent en outre, aux entrées, le
numéro, la couleur et le bureau d'émission du titre de mouvement. Le registre
est conservé pendant cinq ans.<br />
A moins que ces marchandises ne soient revendues sans aucune appellation
d'origine française, elles sont inscrites à la sortie avec le numéro du titre du
mouvement soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des
appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages
locaux, loyaux et constants.<br />
En cas de vente, les factures doivent, pour les produits vendus avec désignation
d'origine française, reproduire l'indication prévue au troisième alinéa du
présent article et, en ce qui concerne les eaux-de-vie, porter la mention du
titre de mouvement et sa couleur.<br />
Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport doivent
porter les mêmes indications.<br />
La soumission par laquelle tout expéditeur de vin doux naturel demande un titre
de mouvement mentionne le nom du cru.<br />
Il n'est apporté aucune modification au régime des eaux-de-vie, notamment aux
dispositions du code général des impôts les concernant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584750.xml
---
###### Article L641-20
Le titre de mouvement délivré à la sortie des pressoirs, celliers et caves
indique l'appellation d'origine figurant dans la déclaration de récolte ou
celle, plus générale, résultant des usages locaux, loyaux et constants.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584761
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584761.xml
---
###### Article L641-23
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-17,
peuvent être utilisés dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice
d'une indication géographique en application de l'article 51 du règlement (CE)
n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché
viti-vinicole et des dispositions prises pour l'application de cet article :<br />
- les termes tels que "mont", "côte", "coteau" ou "val" pour désigner la zone de
production ;<br />
- les termes "domaine", "mas", "tour", "moulin", "abbaye", "bastide", "manoir",
"commanderie", "monastère", "prieuré", "chapelle" ou "campagne" pour désigner
l'exploitation individuelle,<br />
à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin
à appellation d'origine contrôlée ou d'un vin délimité de qualité supérieure.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584764.xml
---
###### Article L641-24
Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation d'origine non contrôlée a
été revendiqué en vertu de l'article L. 641-18 du code rural et des articles L.
115-5 à L. 115-8 du code de la consommation ne peuvent être mis en vente et
circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité supérieure que
accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole intéressé.<br />
Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du
label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour
chaque appellation par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national des
appellations d'origine.<br />
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.<br />
Les conditions prévues ci-dessus portent en particulier sur les critères définis
pour les vins à appellation d'origine contrôlée par l'article L. 641-15 : aire
de production, cépages, rendement à l'hectare, degré alcoolique minimum du vin
tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun
enrichissement, procédés de culture et de vinification.<br />
La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il y a lieu d'étendre
une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi
spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la
consommation ou de réviser les conditions de production déterminées par une loi
spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la
consommation.

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152307
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152312
---
##### Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
##### Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)](section_2)
- [Section 3 : Les organismes de défense et de gestion](section_3)
- [Section 4 : Le contrôle du cahier des charges](section_4)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584773.xml
---
###### Article L642-2
Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 assurent le
contrôle du respect des cahiers des charges des attestations de spécificité et,
lorsque l'Institut national des appellations d'origine leur en a délégué la
charge, des indications géographiques protégées.<br />
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des
modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les
artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur
le marché local, y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du
commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584777.xml
---
###### Article L642-3
Les dispositions des articles L. 115-16 et L. 115-25 du code de la consommation,
reproduits respectivement aux articles L. 671-5 et L. 671-6 du présent code,
s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques
protégées et aux attestations de spécificité.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168076
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584775.xml
---
###### Article L642-2
Au cahier des charges d'une appellation d'origine est associé soit un plan de
contrôle, soit un plan d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe
d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584778.xml
---
###### Article L642-3
Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un
organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan
d'inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs. Ces organismes
sont accrédités et agréés dans les conditions fixées par le décret prévu à
l'article L. 640-3.<br />
Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe
effectivement aux activités de production, de transformation ou d'élaboration
d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine prévues par le cahier des charges.<br />
L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est
subordonnée aux résultats des contrôles effectués.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006584781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584781.xml
---
###### Article L642-4
A titre exceptionnel et pour répondre à une situation de crise économique grave
sur le marché et au sein d'une filière, les ministres chargés de l'agriculture
et de la consommation ainsi que, le cas échéant, du budget, peuvent, après avis
de l'INAO et pour une durée déterminée, prendre toute disposition utile
modifiant une condition de production d'un produit sous signe d'identification
de la qualité et de l'origine de la filière concernée.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167842
---
###### Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Ressources.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agents.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183018
---
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article L642-5](article_l642-5.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584817
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584817.xml
---
###### Article L642-5
L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un
établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des
dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes
d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L.
640-2.<br />
A ce titre, l'Institut, notamment :<br />
1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes
d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers
des charges ;<br />
2° Prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la
gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine ;<br />
3° Définit les principes généraux du contrôle et approuve les plans de contrôle
ou d'inspection ;<br />
4° Prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;<br />
5° S'assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant,
prend les mesures sanctionnant leur méconnaissance ;<br />
6° Donne son avis sur les dispositions relatives à l'étiquetage et à la
présentation de chacun des produits relevant de sa compétence ;<br />
7° Peut être consulté sur toute question relative aux signes d'identification de
la qualité et de l'origine et peut proposer toute mesure concourant au bon
fonctionnement, au développement ou à la valorisation d'un signe dans une
filière ;<br />
8° Contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la
qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183019
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
- [Article L642-6](article_l642-6.md)
- [Article L642-7](article_l642-7.md)
- [Article L642-8](article_l642-8.md)
- [Article L642-9](article_l642-9.md)
- [Article L642-10](article_l642-10.md)
- [Article L642-11](article_l642-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584822
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584822.xml
---
###### Article L642-10
Le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles est composé de
représentants des organismes de contrôle, de représentants des professionnels
choisis parmi les membres des comités nationaux, de représentants de
l'administration et de personnalités qualifiées assurant notamment la
représentation des consommateurs.<br />
Ce conseil exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de
l'origine et de la qualité par le 3° de l'article L. 642-5.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584823
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584823.xml
---
###### Article L642-11
L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur
nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 640-3.<br />
Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°,
4° et 5° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut pour
la protection des aires de production délimitées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584818
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584818.xml
---
###### Article L642-6
L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend un conseil permanent,
des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits
valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de
l'origine et un conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584819
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584819.xml
---
###### Article L642-7
Le président du conseil permanent est nommé par un arrêté des ministres chargés
de l'agriculture, du budget et de la consommation. Les membres et les présidents
des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de
contrôles sont nommés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat
prévu à l'article L. 640-3.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584820
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584820.xml
---
###### Article L642-8
Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux et du
conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles ainsi que d'autres
membres desdits comités et conseil.<br />
Le conseil permanent détermine la politique générale de l'institut s'agissant
des signes d'identification de la qualité et de l'origine et établit le budget
de l'établissement.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584821
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584821.xml
---
###### Article L642-9
Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de
représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant
notamment la représentation des consommateurs. Ils comprennent également au
moins un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil compétent
en matière d'agréments et de contrôles.<br />
La composition des comités nationaux assure une représentation équilibrée des
différents secteurs et signes en cause.<br />
Les comités nationaux sont dotés chacun d'une commission permanente et, en tant
que de besoin, de comités régionaux.<br />
Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à
l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1°, 6° et 7° de
l'article L. 642-5 pour les produits et les signes qui sont de sa compétence.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183020
---
###### Sous-section 3 : Ressources.
- [Article L642-12](article_l642-12.md)
- [Article L642-13](article_l642-13.md)
- [Article L642-14](article_l642-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584824
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584824.xml
---
###### Article L642-12
L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose, pour toutes les
dépenses qui lui incombent en application du présent titre, d'une dotation
budgétaire de l'Etat. Il dispose également des ressources résultant de textes
particuliers et peut en outre recevoir tous subventions, dons et legs.

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006584827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584827.xml
---
###### Article L642-13
Sont établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité les
droits suivants :<br />
1° Un droit par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine. Ce droit
est fixé, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget dans la limite de 0,10 euros par hectolitre. Il est perçu sur le volume
total de récolte revendiqué en appellation d'origine dans la déclaration de
récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au
moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'Institut national de
l'origine et de la qualité ;<br />
2° Un droit acquitté par les producteurs des produits à appellation d'origine
autres que les vins. Ce droit est fixé par appellation, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis des
comités nationaux compétents de l'Institut national de l'origine et de la
qualité. Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de
volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine,
dans la limite de : 0,08 euros par hectolitre ou 0,8 Euros par hectolitre
d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ; 0,008 euros par
kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres que les vins
et les boissons alcoolisées. Il est exigible annuellement ;<br />
3° Un droit acquitté par les producteurs des produits bénéficiant d'une
indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition
d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
après avis du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et
de la qualité. Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou
de volume, des produits destinés à la commercialisation en indication
géographique protégée dans la limite de 5 euros par tonne. Il est exigible
annuellement.<br />
Ces droits sont liquidés et recouvrés auprès des producteurs par l'Institut
national de l'origine et de la qualité selon les règles et sous les garanties,
privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584828.xml
---
###### Article L642-14
L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut
assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la
liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en
application de l'article L. 641-13, selon les règles et sous les garanties,
privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183021
---
###### Sous-section 4 : Agents.
- [Article L642-15](article_l642-15.md)
- [Article L642-16](article_l642-16.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584829
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584829.xml
---
###### Article L642-15
Le personnel de l'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au
statut commun de droit public défini par le décret prévu par l'article L. 621-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584830.xml
---
###### Article L642-16
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à
des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167843
---
###### Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
- [Sous-section 1 : Reconnaissance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Missions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Financement.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suivi.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183022
---
###### Sous-section 1 : Reconnaissance.
- [Article L642-17](article_l642-17.md)
- [Article L642-18](article_l642-18.md)
- [Article L642-19](article_l642-19.md)
- [Article L642-20](article_l642-20.md)
- [Article L642-21](article_l642-21.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584831
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584831.xml
---
###### Article L642-17
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une
appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une
spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la
personnalité civile.<br />
Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs
produits.<br />
L'organisme sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de
gestion au sens des dispositions du présent titre à l'occasion de la demande
d'attribution du signe de la qualité et de l'origine au produit dont il entend
assurer la défense et la gestion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584832
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584832.xml
---
###### Article L642-18
La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est
subordonnée à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de
cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est
revendiqué, la représentativité des opérateurs et une représentation équilibrée
des différentes catégories d'opérateurs, ou des familles professionnelles
regroupant les opérateurs s'agissant des organisations interprofessionnelles
reconnues qui exercent les missions des organismes de défense et de gestion.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584833
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584833.xml
---
###### Article L642-19
Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité
d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application
des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er
janvier 2007 les missions dévolues jusqu'à cette date aux syndicats de défense
des appellations d'origine.<br />
L'organisation interprofessionnelle qui se voit reconnaître comme organisme de
défense et de gestion assure de façon distincte les missions qui lui sont
dévolues au titre de chacune de ces qualités.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006584835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584835.xml
---
###### Article L642-20
Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont
reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret prévu à l'article L.
640-3.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006584836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584836.xml
---
###### Article L642-21
Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de
l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation
interprofessionnelle reconnue.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183023
---
###### Sous-section 2 : Missions.
- [Article L642-22](article_l642-22.md)
- [Article L642-23](article_l642-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584837
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584837.xml
---
###### Article L642-22
L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de
préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des
savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.<br />
Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme :<br />
- élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les
opérateurs et participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle et
d'inspection ;<br />
- tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à
l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité
;<br />
- participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du
terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du
secteur ;<br />
- met en oeuvre les décisions du comité national qui le concernent.<br />
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion
et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui
incombent, sous réserve qu'elles soient financées par des moyens autres que le
produit de la cotisation prévue par l'article L. 642-24.<br />
L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les
organisations interprofessionnelles au sein desquelles les producteurs des
produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine sont
représentés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584838.xml
---
###### Article L642-23
L'organisme de défense et de gestion communique à l'Institut national de
l'origine et de la qualité, sur sa demande, toute information collectée à
l'occasion de l'exécution de ses missions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183024
---
###### Sous-section 3 : Financement.
- [Article L642-24](article_l642-24.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584839
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584839.xml
---
###### Article L642-24
L'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le
versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les
modalités de calcul.<br />
Chaque opérateur communique alors à l'organisme de défense et de gestion les
informations nécessaires au calcul de cette cotisation.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183025
---
###### Sous-section 4 : Suivi.
- [Article L642-25](article_l642-25.md)
- [Article L642-26](article_l642-26.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584840.xml
---
###### Article L642-25
L'organisme de défense et de gestion communique, à la demande de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, son budget et, le cas échéant, les
modalités de calcul des taux de cotisation votés, ses bilan et compte de
résultats, le rapport d'activité, le compte rendu des assemblées générales et
tous documents nécessaires au suivi et au contrôle de son activité.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584841.xml
---
###### Article L642-26
Lorsqu'un organisme de défense et de gestion ne remplit plus les conditions
auxquelles est subordonnée sa reconnaissance ou lorsqu'il n'assure plus ses
missions, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
peut, après l'avoir entendu et, le cas échéant, lui avoir proposé les mesures
propres à remédier aux insuffisances constatées, prononcer, après avis du comité
national compétent, le retrait de sa reconnaissance.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167844
---
###### Section 4 : Le contrôle du cahier des charges
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les organismes certificateurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183026
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L642-27](article_l642-27.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584842.xml
---
###### Article L642-27
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan
de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des
garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance agréé dans les
conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l'autorité de
l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
L'organisme qui délègue certaines tâches de contrôle à un prestataire extérieur
s'assure que celui-ci offre des garanties identiques.<br />
L'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine est
effectué par une commission composée de professionnels compétents et d'experts,
dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des
produits.<br />
Tous les frais exposés pour les nécessités du contrôle du respect du cahier des
charges sont à la charge des opérateurs, que le contrôle soit assuré par un
organisme certificateur ou par un organisme d'inspection et par l'Institut
national de l'origine et de la qualité.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183027
---
###### Sous-section 2 : Les organismes certificateurs.
- [Article L642-28](article_l642-28.md)
- [Article L642-29](article_l642-29.md)
- [Article L642-30](article_l642-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584843.xml
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###### Article L642-28
Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des
produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique protégée,
d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique"
et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584844.xml
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###### Article L642-29
L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, le plan de
contrôle prévu à l'article L. 642-2, qui comprend la liste des mesures
sanctionnant les manquements aux clauses de ce cahier.<br />
Le plan de contrôle est élaboré en concertation avec l'organisme de défense et
de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice
de la mention agriculture biologique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584845.xml
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###### Article L642-30
L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la
certification. Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des
charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations,
prononcer la suspension ou le retrait de la certification.

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