LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés : - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ; - la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ; - après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ; - les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ; - les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; - les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ; - la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ; - le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; - le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ; - les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; - les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ; - l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ; - l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : - le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ; - l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. Sont abrogés : - le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ; - le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ; - les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ; - les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ; - le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ; - les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; - le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000754945 NOR: AGRX9500132L Ancien identifiant: 1LX998565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml
This commit is contained in:
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9b4c4d0f83
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147 changed files with 1866 additions and 1006 deletions
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138
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|||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
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||||
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
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||||
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
|
||||
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,16 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006581620
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581620.xml
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###### Article L111-5
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||||
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||||
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
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||||
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
|
||||
métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
|
||||
d'application de ces dispositions.
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584479
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L001XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584479.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584480
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L001XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584480.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L611-1
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@ -88,5 +88,5 @@ Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté.<b
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||||
Lorsque les problèmes de qualité agro-alimentaire sont évoqués au sein du
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||||
conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits
|
||||
agricoles et alimentaires et l'Institut national des appellations d'origine y
|
||||
agricoles et alimentaires et l'Institut national de l'origine et de la qualité y
|
||||
sont représentés à titre consultatif.
|
||||
|
|
|
@ -11,8 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138356
|
|||
- [Article L640-4](article_l640-4.md)
|
||||
- [Article L640-5](article_l640-5.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Les labels et la certification.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Les produits de montagne.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.](chapitre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,32 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584651
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584651.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584652
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584652.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L640-1
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||||
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||||
La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits
|
||||
agricoles, de la mer ou alimentaires doit répondre de façon globale et
|
||||
équilibrée aux objectifs suivants :<br />
|
||||
agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer doit répondre
|
||||
aux objectifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
- promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
|
||||
caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour
|
||||
renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;<br />
|
||||
renforcer l'information des consommateurs et satisfaire leurs attentes ;<br />
|
||||
|
||||
- renforcer le développement des secteurs agricoles et alimentaires et accroître
|
||||
la qualité des produits par une segmentation claire du marché ;<br />
|
||||
- renforcer le développement des secteurs agricoles, halieutiques, forestiers et
|
||||
alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du
|
||||
marché ;<br />
|
||||
|
||||
- fixer sur le territoire la production agricole et alimentaire et assurer le
|
||||
maintien de l'activité économique notamment en zones rurales défavorisées par
|
||||
une valorisation des savoir-faire et des bassins de production ;<br />
|
||||
- fixer sur le territoire la production agricole, forestière ou alimentaire et
|
||||
assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales
|
||||
défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- répartir de façon équitable la valorisation des produits agricoles, de la mer
|
||||
ou alimentaires entre les agriculteurs et les pêcheurs, les transformateurs et
|
||||
les entreprises de commercialisation.
|
||||
- répartir de façon équitable les fruits de la valorisation des produits
|
||||
agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer entre les
|
||||
producteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation.
|
||||
|
|
|
@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152431
|
|||
##### Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Procédure de reconnaissance.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.](section_4)
|
||||
- [Section 2 : Les mentions valorisantes](section_2)
|
||||
- [Section 3 : La certification de conformité.](section_3)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Syndicats et associations de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée.](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168032
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
|
||||
|
||||
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Le label rouge.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : L'appellation d'origine.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : L'indication géographique protégée.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : L'agriculture biologique.](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584662
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-1
|
||||
|
||||
Les appellations d'origine sont définies à l'article L. 115-1 du code de la
|
||||
consommation, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays,
|
||||
d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est
|
||||
originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique,
|
||||
comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains".
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183114
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Le label rouge.
|
||||
|
||||
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
|
||||
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
|
||||
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
|
||||
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584663
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-1
|
||||
|
||||
Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits
|
||||
agricoles non alimentaires et non transformés.<br />
|
||||
|
||||
Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des
|
||||
caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure,
|
||||
résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de
|
||||
fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des
|
||||
denrées et produits similaires habituellement commercialisés.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584674
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L002XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-2
|
||||
|
||||
Une denrée ou un produit peut bénéficier simultanément d'un label rouge et d'une
|
||||
indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie
|
||||
mais non d'un label rouge et d'une appellation d'origine ou de la dénomination
|
||||
"vins de pays".<br />
|
||||
|
||||
Un label rouge ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci
|
||||
figure dans la dénomination devenue générique du produit.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584679
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L003XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-3
|
||||
|
||||
La demande tendant à l'homologation d'un label rouge est présentée par un
|
||||
groupement de producteurs ou de transformateurs auquel a été reconnue la qualité
|
||||
d'organisme de défense et de gestion au sens du présent titre ou qui la
|
||||
sollicite.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584683
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L004XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-4
|
||||
|
||||
L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut
|
||||
national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres
|
||||
intéressés.
|
|
@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183154
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
|
||||
|
||||
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
|
||||
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
|
||||
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
|
||||
- [Article L641-9](article_l641-9.md)
|
||||
- [Article L641-10](article_l641-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584693
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L006XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-6
|
||||
|
||||
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par
|
||||
l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de
|
||||
défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17.<br />
|
||||
|
||||
La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de
|
||||
production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de
|
||||
communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la
|
||||
détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des
|
||||
charges et des conditions d'agrément de l'appellation d'origine contrôlée.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584703
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L008XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-8
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du
|
||||
code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une
|
||||
appellation d'origine contrôlée.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584709
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L009XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-9
|
||||
|
||||
Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant
|
||||
le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article
|
||||
L. 641-5. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations
|
||||
doit intervenir conformément à la procédure prévue par les articles L. 641-6 et
|
||||
L. 641-7.<br />
|
||||
|
||||
Les appellations d'origine en vigueur au 1er juillet 1990 dans les départements
|
||||
d'outre-mer conservent leur statut.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183156
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie.
|
||||
|
||||
- [Article L641-12](article_l641-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584727
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L012XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-12
|
||||
|
||||
Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits
|
||||
agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement
|
||||
(CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles
|
||||
garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires et qui font
|
||||
l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges proposé par
|
||||
l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou
|
||||
des ministres intéressés.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183157
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : L'agriculture biologique.
|
||||
|
||||
- [Article L641-13](article_l641-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584731
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L013XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-13
|
||||
|
||||
Peuvent bénéficier de la mention "agriculture biologique" les produits
|
||||
agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux conditions de production, de
|
||||
transformation et de commercialisation posées par le règlement (CE) n° 2092/91
|
||||
du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique des produits
|
||||
agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées
|
||||
alimentaires ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des
|
||||
charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de
|
||||
l'Institut national de l'origine et de la qualité.
|
|
@ -1,13 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167837
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168033
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Procédure de reconnaissance.
|
||||
###### Section 2 : Les mentions valorisantes
|
||||
|
||||
- [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md)
|
||||
- [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md)
|
||||
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
|
||||
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
|
||||
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : La dénomination "montagne".](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes.](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584666
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L001XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-1-1
|
||||
|
||||
Les règles applicables au logo officiel "Appellation d'origine contrôlée" sont
|
||||
fixées par l'article L. 112-2 du code de la consommation reproduit ci-après :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 112-2 : Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo
|
||||
"appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la
|
||||
convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété
|
||||
industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles
|
||||
et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à
|
||||
l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits
|
||||
intermédiaires.<br />
|
||||
|
||||
"Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités
|
||||
d'utilisation".
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584672
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L002XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-2
|
||||
|
||||
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés,
|
||||
peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée.
|
||||
Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du
|
||||
code de la consommation ne leur sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
|
||||
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L.
|
||||
115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font
|
||||
l'objet de procédures d'agrément lesquelles comportent un contrôle des
|
||||
conditions de production et un contrôle des produits.<br />
|
||||
|
||||
L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
|
||||
présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br />
|
||||
|
||||
Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant
|
||||
ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990. Ils ne
|
||||
peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou
|
||||
service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir
|
||||
la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
|
||||
l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les
|
||||
départements d'outre-mer conservent leur statut.<br />
|
||||
|
||||
Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de
|
||||
l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut
|
||||
national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations
|
||||
d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique
|
||||
de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de
|
||||
chacune de ces appellations d'origine contrôlées.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584677
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-3
|
||||
|
||||
Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de
|
||||
l'Institut national des appellations d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions
|
||||
de production et d'agrément du produit.<br />
|
||||
|
||||
L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou
|
||||
parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut
|
||||
national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de
|
||||
production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en
|
||||
application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code
|
||||
de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production
|
||||
déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L.
|
||||
115-15 du code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles,
|
||||
forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions
|
||||
du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des
|
||||
peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584681
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-4
|
||||
|
||||
Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant
|
||||
le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article
|
||||
L. 641-3. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations
|
||||
doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été
|
||||
définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en
|
||||
application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la
|
||||
protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n°
|
||||
90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des
|
||||
produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une
|
||||
demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée
|
||||
auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre
|
||||
1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux
|
||||
conditions fixées à l'article L. 641-2. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas
|
||||
de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces
|
||||
appellations seront caduques.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183115
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : La dénomination "montagne".
|
||||
|
||||
- [Article L641-14](article_l641-14.md)
|
||||
- [Article L641-15](article_l641-15.md)
|
||||
- [Article L641-16](article_l641-16.md)
|
||||
- [Article L641-17](article_l641-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584734
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L014XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-14
|
||||
|
||||
Peuvent être assortis de la dénomination "montagne" les produits agricoles non
|
||||
alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins
|
||||
qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les
|
||||
articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 auxquels une autorisation a
|
||||
été accordée.<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu à l'article L. 640-3 fixe les conditions dans lesquelles est
|
||||
délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que
|
||||
doivent contenir les cahiers des charges, notamment le lieu et les techniques de
|
||||
fabrication et la provenance des matières premières, qui ne peut être limitée
|
||||
aux seules zones de montagne françaises.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584738
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L015XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-15
|
||||
|
||||
Sont dispensés de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 641-14
|
||||
les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication
|
||||
géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie lorsque la
|
||||
mention "montagne" figure dans la dénomination enregistrée.<br />
|
||||
|
||||
En sont également dispensées les marchandises, légalement produites ou
|
||||
commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans
|
||||
l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui
|
||||
emploient dans leur étiquetage ou leur présentation la dénomination "montagne".
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584742
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L016XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-16
|
||||
|
||||
La dénomination "montagne" ne peut figurer sur l'étiquetage des produits
|
||||
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Elle peut toutefois être
|
||||
autorisée par l'autorité administrative sur proposition de l'organisme de
|
||||
défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée intéressé, dans le
|
||||
cas où l'intégralité de l'aire de production de l'appellation est située en zone
|
||||
de montagne.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584799
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584799.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584745
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L017XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L644-1
|
||||
###### Article L641-17
|
||||
|
||||
Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts
|
||||
techniques et les offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183116
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes.
|
||||
|
||||
- [Article L641-19](article_l641-19.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584749
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-19
|
||||
|
||||
Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la
|
||||
date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
|
||||
agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label
|
||||
agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la
|
||||
ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" est
|
||||
subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167838
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168034
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine.
|
||||
###### Section 3 : La certification de conformité.
|
||||
|
||||
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
|
||||
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
|
||||
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
|
||||
- [Article L641-9](article_l641-9.md)
|
||||
- [Article L641-9-1](article_l641-9-1.md)
|
||||
- [Article L641-20](article_l641-20.md)
|
||||
- [Article L641-22](article_l641-22.md)
|
||||
- [Article L641-23](article_l641-23.md)
|
||||
- [Article L641-24](article_l641-24.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584751
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-20
|
||||
|
||||
Peuvent faire l'objet d'une certification de conformité les denrées alimentaires
|
||||
et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des
|
||||
règles portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le
|
||||
conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté du ou
|
||||
des ministres intéressés.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584759
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L022XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-22
|
||||
|
||||
Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont
|
||||
enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584762
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L023XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-23
|
||||
|
||||
Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur
|
||||
accrédité.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584766
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L024XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-24
|
||||
|
||||
L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret
|
||||
prévu à l'article L. 640-3.
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584691
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-6
|
||||
|
||||
L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base du cahier
|
||||
des charges visé aux articles L. 643-1 et L. 643-3, la reconnaissance des
|
||||
produits susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée après
|
||||
avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits
|
||||
agricoles et alimentaires. Cette proposition, homologuée par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, comprend la
|
||||
délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des
|
||||
conditions de production de chacun de ces produits.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous
|
||||
la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Il peut en
|
||||
déléguer par convention tout ou partie de l'organisation à l'organisme agréé
|
||||
visé à l'article L. 641-10.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une
|
||||
indication géographique protégée est placé sous la responsabilité de l'Institut
|
||||
national des appellations d'origine, qui peut en déléguer par convention
|
||||
l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article L. 643-5
|
||||
pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel
|
||||
repose l'indication géographique protégée.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique, d'une des conditions
|
||||
de production ou de la procédure d'agrément ou de contrôle entraîne
|
||||
l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce
|
||||
soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique
|
||||
protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du
|
||||
code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Le décret de l'appellation d'origine contrôlée ou le cahier des charges de
|
||||
l'indication géographique protégée peut comporter, pour toute personne
|
||||
intervenant dans les conditions de production, l'obligation de tenir un ou
|
||||
plusieurs registres ou d'effectuer toutes déclarations, propres à permettre la
|
||||
réalisation de l'agrément ou du contrôle du respect du cahier des charges.<br />
|
||||
|
||||
L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les
|
||||
dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun
|
||||
des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question
|
||||
relative aux appellations d'origine ou aux indications géographiques
|
||||
protégées.<br />
|
||||
|
||||
Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion des appellations
|
||||
d'origine mentionnées au présent chapitre ainsi qu'à la défense des appellations
|
||||
d'origine protégées et des indications géographiques protégées.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, en France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats
|
||||
professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du
|
||||
titre Ier du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des
|
||||
appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des
|
||||
appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats
|
||||
formés pour la défense de ces appellations et ester en justice pour cette
|
||||
défense.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la
|
||||
demande de l'institut, être agréés et commissionnés conformément au 8° de
|
||||
l'article L. 215-1 du code de la consommation et avec des pouvoirs qui ne
|
||||
peuvent excéder ceux prévus à l'article L. 215-2 de ce même code en vue de
|
||||
contribuer à l'application des lois et règlements relatifs aux conditions de
|
||||
production des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés,
|
||||
bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
|
||||
protégée.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584701
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L008XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-8
|
||||
|
||||
Il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine un
|
||||
droit par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit est fixé, sur proposition de l'Institut national des appellations
|
||||
d'origine, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
|
||||
chargé du budget dans la limite de 0,10 euro par hectolitre. Il est perçu sur le
|
||||
volume total de récolte revendiqué en appellation d'origine dans la déclaration
|
||||
de récolte visée à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au
|
||||
moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584711
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L009XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-9-1
|
||||
|
||||
Il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un
|
||||
droit acquitté par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication
|
||||
géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition
|
||||
d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée dans les
|
||||
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
|
||||
ministre chargé du budget, après avis du comité national compétent de l'Institut
|
||||
national des appellations d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des
|
||||
produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée
|
||||
dans la limite de 5 euros par tonne.<br />
|
||||
|
||||
Il est exigible annuellement.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit est liquidé et recouvré auprès des producteurs par l'Institut national
|
||||
des appellations d'origine sous le contrôle de la direction générale des douanes
|
||||
et droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et
|
||||
sanctions prévus en matière de contributions indirectes.<br />
|
||||
|
||||
L'Institut national des appellations d'origine peut confier tout ou partie des
|
||||
opérations de liquidation et de recouvrement de ce droit aux groupements
|
||||
mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet
|
||||
1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
|
||||
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, sous le contrôle
|
||||
de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles et
|
||||
sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions
|
||||
indirectes.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584707
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L009XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-9
|
||||
|
||||
Il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine un
|
||||
droit acquitté par les producteurs des produits à appellation d'origine
|
||||
contrôlée autres que les vins. Ce droit est fixé par appellation, par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après
|
||||
avis des comités nationaux compétents de l'Institut national des appellations
|
||||
d'origine. Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de
|
||||
volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine
|
||||
contrôlée, dans la limite de :<br />
|
||||
|
||||
0,08 euro par hectolitre ou 0,8 euro par hectolitre d'alcool pur pour les
|
||||
boissons alcoolisées autres que les vins ;<br />
|
||||
|
||||
0,008 euro par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers
|
||||
autres que les vins et les boissons alcoolisées.<br />
|
||||
|
||||
Il est exigible annuellement.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167839
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.
|
||||
|
||||
- [Article L641-12](article_l641-12.md)
|
||||
- [Article L641-13](article_l641-13.md)
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584725
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-12
|
||||
|
||||
La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre
|
||||
de la procédure d'autorisation d'une installation présentant de graves dangers
|
||||
ou inconvénients pour les intérêts définis à l'article L. 511-1 du code de
|
||||
l'environnement, dans les communes comportant une aire de production d'un
|
||||
produit d'appellation d'origine et celles qui leur sont limitrophes, est définie
|
||||
à l'article L. 512-6 dudit code, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Article L. 512-6 : Dans les communes comportant une aire de production de vins
|
||||
d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
|
||||
consulte l'Institut national des appellations d'origine.<br />
|
||||
|
||||
"Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation
|
||||
soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune
|
||||
limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation
|
||||
d'origine.<br />
|
||||
|
||||
"Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à
|
||||
l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune
|
||||
limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit
|
||||
d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.<br />
|
||||
|
||||
"L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois
|
||||
pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été
|
||||
saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce
|
||||
délai".
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584729
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-13
|
||||
|
||||
La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre
|
||||
de la procédure d'autorisation d'exploitation de carrières est définie au
|
||||
cinquième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, ci-après
|
||||
reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Article L. 515-1 (cinquième alinéa) : Toute autorisation d'exploitation de
|
||||
carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine
|
||||
contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production
|
||||
de vins de pays, à l'avis de l'Institut national des appellations d'origine et
|
||||
de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
|
||||
l'horticulture".
|
|
@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167840
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.
|
||||
|
||||
- [Article L641-14](article_l641-14.md)
|
||||
- [Article L641-15](article_l641-15.md)
|
||||
- [Article L641-16](article_l641-16.md)
|
||||
- [Article L641-17](article_l641-17.md)
|
||||
- [Article L641-18](article_l641-18.md)
|
||||
- [Article L641-19](article_l641-19.md)
|
||||
- [Article L641-20](article_l641-20.md)
|
||||
- [Article L641-21](article_l641-21.md)
|
||||
- [Article L641-22](article_l641-22.md)
|
||||
- [Article L641-23](article_l641-23.md)
|
||||
- [Article L641-24](article_l641-24.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584733
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-14
|
||||
|
||||
Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en
|
||||
vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur
|
||||
d'un département ou de zones déterminées par décret, peuvent, si leur qualité et
|
||||
leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à
|
||||
appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité
|
||||
supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et
|
||||
réglementaires applicables à chacune de ces catégories.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584737
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-15
|
||||
|
||||
Les conditions de production visées à l'article L. 641-2 sont relatives
|
||||
notamment à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre
|
||||
alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de
|
||||
vinification ou de distillation et, le cas échéant, au conditionnement.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584740
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-16
|
||||
|
||||
Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins de
|
||||
qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) prévues dans le cadre de
|
||||
l'organisation commune du marché vitivinicole, le ministre de l'agriculture et
|
||||
celui chargé de l'économie et des finances, par arrêté pris conjointement sur
|
||||
proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des
|
||||
syndicats de défense intéressés, fixent, par appellation ou groupe
|
||||
d'appellations, les contingents de plantations nouvelles, de transferts de
|
||||
droits de replantations, de replantations internes aux exploitations et du
|
||||
surgreffage, et définissent les critères de répartition de ces contingents.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations de plantations nouvelles, de transfert de droits de
|
||||
replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage sont
|
||||
délivrées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et
|
||||
celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut
|
||||
national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584744
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L017XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-17
|
||||
|
||||
Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont en aucun cas droit à
|
||||
une appellation d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation
|
||||
d'origine aux termes de la présente section, l'emploi de mots tels que "clos",
|
||||
"château", "domaine", "moulin", "tour", "mont", "côte", "cru", "monopole", ainsi
|
||||
que de toute autre expression susceptible de faire croire à une appellation
|
||||
d'origine. Est en outre interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et
|
||||
vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot
|
||||
"crémant".
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584748
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-19
|
||||
|
||||
Toute personne faisant le commerce en gros des vins, vins doux naturels, vins de
|
||||
liqueur et eaux-de-vie ou, plus généralement, toute personne ou association
|
||||
ayant un compte en gros auprès de la direction générale des douanes et droits
|
||||
indirects est soumise pour les produits achetés ou vendus, avec appellation
|
||||
d'origine française, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties. Ce
|
||||
compte, suivi par nature de produits et appellation par appellation, est arrêté
|
||||
mensuellement et tenu, sur place, à la disposition des agents du grade de
|
||||
contrôleur et, au-dessus, de la direction générale des douanes et droits
|
||||
indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
|
||||
de la répression des fraudes. Pour servir au contrôle des inscriptions portées
|
||||
aux entrées et aux sorties du compte, les négociants doivent mettre à la
|
||||
disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.<br />
|
||||
|
||||
Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre sont faites de suite et
|
||||
sans aucun blanc. Elles indiquent les quantités de marchandises et l'appellation
|
||||
d'origine, étant entendu qu'au registre figurent en outre, aux entrées, le
|
||||
numéro, la couleur et le bureau d'émission du titre de mouvement. Le registre
|
||||
est conservé pendant cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
A moins que ces marchandises ne soient revendues sans aucune appellation
|
||||
d'origine française, elles sont inscrites à la sortie avec le numéro du titre du
|
||||
mouvement soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des
|
||||
appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages
|
||||
locaux, loyaux et constants.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vente, les factures doivent, pour les produits vendus avec désignation
|
||||
d'origine française, reproduire l'indication prévue au troisième alinéa du
|
||||
présent article et, en ce qui concerne les eaux-de-vie, porter la mention du
|
||||
titre de mouvement et sa couleur.<br />
|
||||
|
||||
Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport doivent
|
||||
porter les mêmes indications.<br />
|
||||
|
||||
La soumission par laquelle tout expéditeur de vin doux naturel demande un titre
|
||||
de mouvement mentionne le nom du cru.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est apporté aucune modification au régime des eaux-de-vie, notamment aux
|
||||
dispositions du code général des impôts les concernant.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584750
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-20
|
||||
|
||||
Le titre de mouvement délivré à la sortie des pressoirs, celliers et caves
|
||||
indique l'appellation d'origine figurant dans la déclaration de récolte ou
|
||||
celle, plus générale, résultant des usages locaux, loyaux et constants.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584761
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-23
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-17,
|
||||
peuvent être utilisés dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice
|
||||
d'une indication géographique en application de l'article 51 du règlement (CE)
|
||||
n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché
|
||||
viti-vinicole et des dispositions prises pour l'application de cet article :<br />
|
||||
|
||||
- les termes tels que "mont", "côte", "coteau" ou "val" pour désigner la zone de
|
||||
production ;<br />
|
||||
|
||||
- les termes "domaine", "mas", "tour", "moulin", "abbaye", "bastide", "manoir",
|
||||
"commanderie", "monastère", "prieuré", "chapelle" ou "campagne" pour désigner
|
||||
l'exploitation individuelle,<br />
|
||||
|
||||
à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin
|
||||
à appellation d'origine contrôlée ou d'un vin délimité de qualité supérieure.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584764
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L024XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-24
|
||||
|
||||
Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation d'origine non contrôlée a
|
||||
été revendiqué en vertu de l'article L. 641-18 du code rural et des articles L.
|
||||
115-5 à L. 115-8 du code de la consommation ne peuvent être mis en vente et
|
||||
circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité supérieure que
|
||||
accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du
|
||||
label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour
|
||||
chaque appellation par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre
|
||||
chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions prévues ci-dessus portent en particulier sur les critères définis
|
||||
pour les vins à appellation d'origine contrôlée par l'article L. 641-15 : aire
|
||||
de production, cépages, rendement à l'hectare, degré alcoolique minimum du vin
|
||||
tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun
|
||||
enrichissement, procédés de culture et de vinification.<br />
|
||||
|
||||
La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il y a lieu d'étendre
|
||||
une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi
|
||||
spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la
|
||||
consommation ou de réviser les conditions de production déterminées par une loi
|
||||
spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la
|
||||
consommation.
|
|
@ -1,12 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152307
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152312
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
|
||||
##### Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
|
||||
|
||||
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
|
||||
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
|
||||
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
|
||||
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Les organismes de défense et de gestion](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Le contrôle du cahier des charges](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584773
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-2
|
||||
|
||||
Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 assurent le
|
||||
contrôle du respect des cahiers des charges des attestations de spécificité et,
|
||||
lorsque l'Institut national des appellations d'origine leur en a délégué la
|
||||
charge, des indications géographiques protégées.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des
|
||||
modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les
|
||||
artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur
|
||||
le marché local, y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du
|
||||
commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584777
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-3
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 115-16 et L. 115-25 du code de la consommation,
|
||||
reproduits respectivement aux articles L. 671-5 et L. 671-6 du présent code,
|
||||
s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques
|
||||
protégées et aux attestations de spécificité.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168076
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
|
||||
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
|
||||
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584775
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L002XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-2
|
||||
|
||||
Au cahier des charges d'une appellation d'origine est associé soit un plan de
|
||||
contrôle, soit un plan d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe
|
||||
d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584778
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-3
|
||||
|
||||
Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un
|
||||
organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan
|
||||
d'inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs. Ces organismes
|
||||
sont accrédités et agréés dans les conditions fixées par le décret prévu à
|
||||
l'article L. 640-3.<br />
|
||||
|
||||
Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe
|
||||
effectivement aux activités de production, de transformation ou d'élaboration
|
||||
d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
|
||||
l'origine prévues par le cahier des charges.<br />
|
||||
|
||||
L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est
|
||||
subordonnée aux résultats des contrôles effectués.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584781
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-4
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel et pour répondre à une situation de crise économique grave
|
||||
sur le marché et au sein d'une filière, les ministres chargés de l'agriculture
|
||||
et de la consommation ainsi que, le cas échéant, du budget, peuvent, après avis
|
||||
de l'INAO et pour une durée déterminée, prendre toute disposition utile
|
||||
modifiant une condition de production d'un produit sous signe d'identification
|
||||
de la qualité et de l'origine de la filière concernée.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167842
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Ressources.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Agents.](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183018
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Missions.
|
||||
|
||||
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584817
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-5
|
||||
|
||||
L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un
|
||||
établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes
|
||||
d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L.
|
||||
640-2.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, l'Institut, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes
|
||||
d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers
|
||||
des charges ;<br />
|
||||
|
||||
2° Prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la
|
||||
gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
|
||||
l'origine ;<br />
|
||||
|
||||
3° Définit les principes généraux du contrôle et approuve les plans de contrôle
|
||||
ou d'inspection ;<br />
|
||||
|
||||
4° Prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;<br />
|
||||
|
||||
5° S'assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant,
|
||||
prend les mesures sanctionnant leur méconnaissance ;<br />
|
||||
|
||||
6° Donne son avis sur les dispositions relatives à l'étiquetage et à la
|
||||
présentation de chacun des produits relevant de sa compétence ;<br />
|
||||
|
||||
7° Peut être consulté sur toute question relative aux signes d'identification de
|
||||
la qualité et de l'origine et peut proposer toute mesure concourant au bon
|
||||
fonctionnement, au développement ou à la valorisation d'un signe dans une
|
||||
filière ;<br />
|
||||
|
||||
8° Contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la
|
||||
qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183019
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
|
||||
|
||||
- [Article L642-6](article_l642-6.md)
|
||||
- [Article L642-7](article_l642-7.md)
|
||||
- [Article L642-8](article_l642-8.md)
|
||||
- [Article L642-9](article_l642-9.md)
|
||||
- [Article L642-10](article_l642-10.md)
|
||||
- [Article L642-11](article_l642-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584822
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-10
|
||||
|
||||
Le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles est composé de
|
||||
représentants des organismes de contrôle, de représentants des professionnels
|
||||
choisis parmi les membres des comités nationaux, de représentants de
|
||||
l'administration et de personnalités qualifiées assurant notamment la
|
||||
représentation des consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
Ce conseil exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de
|
||||
l'origine et de la qualité par le 3° de l'article L. 642-5.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584823
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-11
|
||||
|
||||
L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur
|
||||
nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
|
||||
l'article L. 640-3.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°,
|
||||
4° et 5° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut pour
|
||||
la protection des aires de production délimitées.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584818
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-6
|
||||
|
||||
L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend un conseil permanent,
|
||||
des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits
|
||||
valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de
|
||||
l'origine et un conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584819
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-7
|
||||
|
||||
Le président du conseil permanent est nommé par un arrêté des ministres chargés
|
||||
de l'agriculture, du budget et de la consommation. Les membres et les présidents
|
||||
des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de
|
||||
contrôles sont nommés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat
|
||||
prévu à l'article L. 640-3.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584820
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-8
|
||||
|
||||
Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux et du
|
||||
conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles ainsi que d'autres
|
||||
membres desdits comités et conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil permanent détermine la politique générale de l'institut s'agissant
|
||||
des signes d'identification de la qualité et de l'origine et établit le budget
|
||||
de l'établissement.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584821
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-9
|
||||
|
||||
Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de
|
||||
représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant
|
||||
notamment la représentation des consommateurs. Ils comprennent également au
|
||||
moins un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil compétent
|
||||
en matière d'agréments et de contrôles.<br />
|
||||
|
||||
La composition des comités nationaux assure une représentation équilibrée des
|
||||
différents secteurs et signes en cause.<br />
|
||||
|
||||
Les comités nationaux sont dotés chacun d'une commission permanente et, en tant
|
||||
que de besoin, de comités régionaux.<br />
|
||||
|
||||
Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à
|
||||
l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1°, 6° et 7° de
|
||||
l'article L. 642-5 pour les produits et les signes qui sont de sa compétence.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183020
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Ressources.
|
||||
|
||||
- [Article L642-12](article_l642-12.md)
|
||||
- [Article L642-13](article_l642-13.md)
|
||||
- [Article L642-14](article_l642-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584824
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-12
|
||||
|
||||
L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose, pour toutes les
|
||||
dépenses qui lui incombent en application du présent titre, d'une dotation
|
||||
budgétaire de l'Etat. Il dispose également des ressources résultant de textes
|
||||
particuliers et peut en outre recevoir tous subventions, dons et legs.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584827
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-13
|
||||
|
||||
Sont établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité les
|
||||
droits suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Un droit par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine. Ce droit
|
||||
est fixé, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
|
||||
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
|
||||
budget dans la limite de 0,10 euros par hectolitre. Il est perçu sur le volume
|
||||
total de récolte revendiqué en appellation d'origine dans la déclaration de
|
||||
récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au
|
||||
moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'Institut national de
|
||||
l'origine et de la qualité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un droit acquitté par les producteurs des produits à appellation d'origine
|
||||
autres que les vins. Ce droit est fixé par appellation, par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis des
|
||||
comités nationaux compétents de l'Institut national de l'origine et de la
|
||||
qualité. Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de
|
||||
volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine,
|
||||
dans la limite de : 0,08 euros par hectolitre ou 0,8 Euros par hectolitre
|
||||
d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ; 0,008 euros par
|
||||
kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres que les vins
|
||||
et les boissons alcoolisées. Il est exigible annuellement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un droit acquitté par les producteurs des produits bénéficiant d'une
|
||||
indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition
|
||||
d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée dans les
|
||||
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est fixé par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
|
||||
après avis du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et
|
||||
de la qualité. Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou
|
||||
de volume, des produits destinés à la commercialisation en indication
|
||||
géographique protégée dans la limite de 5 euros par tonne. Il est exigible
|
||||
annuellement.<br />
|
||||
|
||||
Ces droits sont liquidés et recouvrés auprès des producteurs par l'Institut
|
||||
national de l'origine et de la qualité selon les règles et sous les garanties,
|
||||
privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584828
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-14
|
||||
|
||||
L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut
|
||||
assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la
|
||||
liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en
|
||||
application de l'article L. 641-13, selon les règles et sous les garanties,
|
||||
privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183021
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Agents.
|
||||
|
||||
- [Article L642-15](article_l642-15.md)
|
||||
- [Article L642-16](article_l642-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584829
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-15
|
||||
|
||||
Le personnel de l'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au
|
||||
statut commun de droit public défini par le décret prévu par l'article L. 621-2.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584830
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-16
|
||||
|
||||
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à
|
||||
des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167843
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Reconnaissance.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Missions.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Financement.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Suivi.](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183022
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Reconnaissance.
|
||||
|
||||
- [Article L642-17](article_l642-17.md)
|
||||
- [Article L642-18](article_l642-18.md)
|
||||
- [Article L642-19](article_l642-19.md)
|
||||
- [Article L642-20](article_l642-20.md)
|
||||
- [Article L642-21](article_l642-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584831
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-17
|
||||
|
||||
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une
|
||||
appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une
|
||||
spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la
|
||||
personnalité civile.<br />
|
||||
|
||||
Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs
|
||||
produits.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de
|
||||
gestion au sens des dispositions du présent titre à l'occasion de la demande
|
||||
d'attribution du signe de la qualité et de l'origine au produit dont il entend
|
||||
assurer la défense et la gestion.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584832
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-18
|
||||
|
||||
La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est
|
||||
subordonnée à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de
|
||||
cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est
|
||||
revendiqué, la représentativité des opérateurs et une représentation équilibrée
|
||||
des différentes catégories d'opérateurs, ou des familles professionnelles
|
||||
regroupant les opérateurs s'agissant des organisations interprofessionnelles
|
||||
reconnues qui exercent les missions des organismes de défense et de gestion.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584833
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-19
|
||||
|
||||
Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité
|
||||
d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application
|
||||
des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er
|
||||
janvier 2007 les missions dévolues jusqu'à cette date aux syndicats de défense
|
||||
des appellations d'origine.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation interprofessionnelle qui se voit reconnaître comme organisme de
|
||||
défense et de gestion assure de façon distincte les missions qui lui sont
|
||||
dévolues au titre de chacune de ces qualités.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584835
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-20
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont
|
||||
reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret prévu à l'article L.
|
||||
640-3.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584836
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-21
|
||||
|
||||
Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de
|
||||
l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation
|
||||
interprofessionnelle reconnue.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183023
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Missions.
|
||||
|
||||
- [Article L642-22](article_l642-22.md)
|
||||
- [Article L642-23](article_l642-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584837
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-22
|
||||
|
||||
L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de
|
||||
préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des
|
||||
savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
|
||||
l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme :<br />
|
||||
|
||||
- élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les
|
||||
opérateurs et participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle et
|
||||
d'inspection ;<br />
|
||||
|
||||
- tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à
|
||||
l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du
|
||||
terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du
|
||||
secteur ;<br />
|
||||
|
||||
- met en oeuvre les décisions du comité national qui le concernent.<br />
|
||||
|
||||
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion
|
||||
et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui
|
||||
incombent, sous réserve qu'elles soient financées par des moyens autres que le
|
||||
produit de la cotisation prévue par l'article L. 642-24.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les
|
||||
organisations interprofessionnelles au sein desquelles les producteurs des
|
||||
produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine sont
|
||||
représentés.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584838
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-23
|
||||
|
||||
L'organisme de défense et de gestion communique à l'Institut national de
|
||||
l'origine et de la qualité, sur sa demande, toute information collectée à
|
||||
l'occasion de l'exécution de ses missions.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183024
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Financement.
|
||||
|
||||
- [Article L642-24](article_l642-24.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584839
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-24
|
||||
|
||||
L'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le
|
||||
versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les
|
||||
modalités de calcul.<br />
|
||||
|
||||
Chaque opérateur communique alors à l'organisme de défense et de gestion les
|
||||
informations nécessaires au calcul de cette cotisation.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183025
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Suivi.
|
||||
|
||||
- [Article L642-25](article_l642-25.md)
|
||||
- [Article L642-26](article_l642-26.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584840
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-25
|
||||
|
||||
L'organisme de défense et de gestion communique, à la demande de l'Institut
|
||||
national de l'origine et de la qualité, son budget et, le cas échéant, les
|
||||
modalités de calcul des taux de cotisation votés, ses bilan et compte de
|
||||
résultats, le rapport d'activité, le compte rendu des assemblées générales et
|
||||
tous documents nécessaires au suivi et au contrôle de son activité.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584841
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-26
|
||||
|
||||
Lorsqu'un organisme de défense et de gestion ne remplit plus les conditions
|
||||
auxquelles est subordonnée sa reconnaissance ou lorsqu'il n'assure plus ses
|
||||
missions, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
|
||||
peut, après l'avoir entendu et, le cas échéant, lui avoir proposé les mesures
|
||||
propres à remédier aux insuffisances constatées, prononcer, après avis du comité
|
||||
national compétent, le retrait de sa reconnaissance.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167844
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Le contrôle du cahier des charges
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Les organismes certificateurs.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité.](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183026
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L642-27](article_l642-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584842
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-27
|
||||
|
||||
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe
|
||||
d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan
|
||||
de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des
|
||||
garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance agréé dans les
|
||||
conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l'autorité de
|
||||
l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme qui délègue certaines tâches de contrôle à un prestataire extérieur
|
||||
s'assure que celui-ci offre des garanties identiques.<br />
|
||||
|
||||
L'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine est
|
||||
effectué par une commission composée de professionnels compétents et d'experts,
|
||||
dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des
|
||||
produits.<br />
|
||||
|
||||
Tous les frais exposés pour les nécessités du contrôle du respect du cahier des
|
||||
charges sont à la charge des opérateurs, que le contrôle soit assuré par un
|
||||
organisme certificateur ou par un organisme d'inspection et par l'Institut
|
||||
national de l'origine et de la qualité.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183027
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Les organismes certificateurs.
|
||||
|
||||
- [Article L642-28](article_l642-28.md)
|
||||
- [Article L642-29](article_l642-29.md)
|
||||
- [Article L642-30](article_l642-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584843
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-28
|
||||
|
||||
Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des
|
||||
produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique protégée,
|
||||
d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique"
|
||||
et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584844
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-29
|
||||
|
||||
L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, le plan de
|
||||
contrôle prévu à l'article L. 642-2, qui comprend la liste des mesures
|
||||
sanctionnant les manquements aux clauses de ce cahier.<br />
|
||||
|
||||
Le plan de contrôle est élaboré en concertation avec l'organisme de défense et
|
||||
de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice
|
||||
de la mention agriculture biologique.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584845
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-30
|
||||
|
||||
L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la
|
||||
certification. Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des
|
||||
charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations,
|
||||
prononcer la suspension ou le retrait de la certification.
|
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