Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer](chapitre_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152552
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000023354873
---
##### Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
##### Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
- [Article D334-1](article_d334-1.md)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152560
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000023354875
---
##### Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
##### Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
- [Article D348-1](article_d348-1.md)
- [Article D348-2](article_d348-2.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152680
- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1)
- [Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité](section_2)
- [Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire](section_3)
- [Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168607
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023395214
---
###### Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
###### Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597427.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397753.xml
---
###### Article D732-41
I. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en
I.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en
application de l'article L. 732-18-2 :<br />
1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le
régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, une
durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la
limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code
diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60
égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ou
avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du
code du travail, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au
moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
du même code diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu
à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60
trimestres ;<br />
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
@ -55,7 +55,7 @@ L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2
produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du
code de la sécurité sociale.<br />
II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
II.-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du
quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que
l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597465.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023397801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/78/LEGIARTI000023397801.xml
---
###### Article D732-58
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597465.xml
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en
jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un
mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve
des articles D. 732-41 et D. 732-40, au soixantième anniversaire de l'intéressé.
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci
prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la
caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.<br />
des articles D. 732-41 et D. 732-40, à la date à laquelle l'intéressé atteint
l'âge prévu à l'article L. 732-18. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en
jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant
la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à
avantage de vieillesse.<br />
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut
être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à