Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1601 B (à compter du 01-01- 2005)ABROGATION CODE RURAL : à compter du 01-07-2005  article L. 741-6 ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : à compter du 01-07-2005 article L. 241-6-2CREATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 133-5-1 à L. 133- 5-4, L. 133-7, L. 651-5-1, L. 651-5-2MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 131-6, L. 133-5, L. 131-6-1, L. 136-3, L. 651- 5ABROGATION CODE DU TRAVAIL : à compter du 01-07-2005 article L. 322- 12MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : articles L. 128-1, L. 129-2, L. 322-4-16, L. 322-13, L. 620-9, L. 953-2 (à compter du 01-01-2005), L. 991-1ABROGATION LOI N°94-43 DU 18-01-1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : article 70ABROGATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : à compter du 01-01-2005 articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8MODIFICATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : articles 4, 5Cette ordonnance, composée de 9 articles, est relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.Elle s'articule autour de trois chapitres ayant trait aux mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs, aux mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants, et enfin au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. Ordonnance ratifiée par l'article 78-IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000796475
NOR: SOCX0300183R
Ancien identifiant: 1OR0031213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796475.xml
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République française 2005-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167893
- [Article L741-3](article_l741-3.md)
- [Article L741-4](article_l741-4.md)
- [Article L741-5](article_l741-5.md)
- [Article L741-6](article_l741-6.md)
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- [Article L741-8](article_l741-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L006XXAA
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###### Article L741-6
A compter du 1er octobre 1996, les gains et rémunérations versés au cours d'un
mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont
inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50
%.<br />
Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de
croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum
de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations
familiales est réduit de moitié.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des
dispositions de l'article L. 741-5, aux gains et rémunérations versés aux
salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis
sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la
surface minimum d'installation.