LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019950430
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396138.xml
---
###### Article L731-3
Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection
sociale des non-salariés agricoles est assuré par :<br />
1° Les cotisations dues par les assujettis ;<br />
2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23
;<br />
2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires
mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;<br />
3° Une fraction égale à 39-59 % du produit des droits de consommation sur les
alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;<br />
4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
mentionné à l'article 438 du même code ;<br />
4° bis Le produit du droit sur les bières mentionné à l'article 520 A du code
général des impôts et de la part de la contribution prévue à l'article 1613
quater du même code relative au montant prévu au 1° du II du même article 1613
quater ;<br />
4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse,
de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;<br />
6° bis (Abrogé) ;<br />
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;<br />
8° Toute autre ressource prévue par la loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685411.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000044629216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/92/LEGIARTI000044629216.xml
---
###### Article L732-4
@ -23,14 +23,14 @@ d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;
l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés
au 1° du présent article.<br />
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence,
réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale
d'affiliation dans le régime. Par dérogation, en cas de décès de son enfant âgé
de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de
vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, et dans un
délai de treize semaines à compter de cette date, l'indemnité journalière versée
à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est
accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée.<br />
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence
aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. Par
dérogation, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en
cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la
charge effective et permanente, et dans un délai de treize semaines à compter de
cette date, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première
incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée sans délai. La
durée d'indemnisation est plafonnée.<br />
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical
de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585558
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585558.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629871.xml
---
###### Article L732-29
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585558.xml
Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité
sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives,
notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole qui justifie d'une activité à temps partiel exercée à
titre exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions
d'entreprise agricole qui justifie d'une activité réduite exercée à titre
exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions
agricoles.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183120
- [Article L732-56](article_l732-56.md)
- [Article L732-57](article_l732-57.md)
- [Article L732-58](article_l732-58.md)
- [Article L732-58-1](article_l732-58-1.md)
- [Article L732-59](article_l732-59.md)
- [Article L732-60](article_l732-60.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396131.xml
---
###### Article L732-58
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :<br />
- par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas
échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L.
732-56 ;<br />
- par une fraction, fixée à 13,81 %, du produit du droit de consommation sur les
alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;<br />
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
ci-après :<br />
- par les contributions et subventions de l'Etat ;<br />
- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
- les frais de gestion.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687099.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629857.xml
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###### Article L742-3
@ -32,5 +32,9 @@ articles L. 482-1 à L. 482-4.<br />
Pour l'application de ces dispositions, la référence au régime général est
remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles et les
caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires
d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
et à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
d'assurance maladieet aux caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail.<br />
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 351-15 du code de la sécurité
sociale, la référence à l'article L. 311-3 du même code est remplacée par la
référence à l'article L. 722-20 du présent code.