Décret n°85-1284 du 28 novembre 1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR DES AMATEURS

CADRE REGLEMENTAIRE D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC AINSI QUE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES REGROUPANT CES ASSOCIATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507688
Ancien identifiant: 1DX9851284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507688.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121448
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)
- [Titre II : Chasse](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)
- [Titre IV : Espaces naturels](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises](titre_vi)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006138402
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#### Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- [Chapitre IV : Organisation des pêcheurs](chapitre_iv)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152521
---
##### Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
- [Section 2 : Pêche de loisir.](section_2)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168277
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###### Section 2 : Pêche de loisir.
- [Article R*234-22](article_r234-22.md)
- [Article R*234-23](article_r234-23.md)
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)
- [Article R*234-25](article_r234-25.md)
- [Article R*234-26](article_r234-26.md)
- [Article R*234-27](article_r234-27.md)
- [Article R*234-28](article_r234-28.md)
- [Article R*234-29](article_r234-29.md)
- [Article R*234-30](article_r234-30.md)
- [Article R*234-31](article_r234-31.md)
- [Article R*234-32](article_r234-32.md)
- [Article R*234-33](article_r234-33.md)
- [Article R*234-34](article_r234-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R022XXAA
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###### Article R*234-22
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine
public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils
pratiquent cette pêche.<br />
Les autres pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée de pêche
et de pisciculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R023XXAA
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---
###### Article R*234-23
L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations
constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux
articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant
en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont les
statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel.<br />
L'agrément de ces associations est délivré par le préfet. Son retrait est
prononcé par la même autorité après avis de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture.<br />
L'agrément est accordé en fonction des droits de pêche détenus par
l'association, du nombre de ses adhérents et de son aptitude à exercer les
missions dévolues aux associations agréées par le premier alinéa de l'article L.
234-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590083
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###### Article R*234-24
L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à
l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle
élection.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R025XXAA
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###### Article R*234-25
Le préfet veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins
prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La
comptabilité de l'association lui est communiquée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590086.xml
---
###### Article R*234-26
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture
et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une
fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture
dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté
ministériel, sont approuvés par le ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise
dans les trois mois à l'approbation de ce ministre. La fédération départementale
des associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée
conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil
local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle par la loi du 1er juin 1924 susmentionnée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590088.xml
---
###### Article R*234-27
En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables
les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des
milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent
toutefois être déférées au ministre, qui statue après avis du Conseil supérieur
de la pêche.<br />
Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale
aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires.
La comptabilité de la fédération lui est communiquée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590089.xml
---
###### Article R*234-28
La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration ainsi
composé :<br />
a) Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant qu'il
désigne parmi les membres actifs de l'association, un deuxième représentant de
l'association, élu par celle-ci, si elle comprend plus de 500 membres ;<br />
b) Quinze représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture
élus par des délégués de ces associations jouissant de leurs droits électoraux
réunis en assemblée générale et désignés selon les conditions fixées à l'article
R. 234-29.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590090.xml
---
###### Article R*234-29
Les associations agréées de pêche et de pisciculture ayant moins de 250 membres
actifs ont un délégué : le président ou son représentant, qu'il désigne parmi
les membres actifs de l'association.<br />
Les associations de 251 à 1 000 membres actifs ont deux délégués :<br />
le président ou son représentant, qu'il désigne parmi les membres actifs de
l'association, et un représentant élu.<br />
Les associations de plus de 1 000 membres actifs ont, outre ces deux délégués,
un délégué supplémentaire par millier de membres actifs. Toutefois, aucune
association ne peut avoir plus de 12 délégués.<br />
Les délégués non présidents et leurs suppléants sont élus par l'assemblée
générale des membres actifs de leur association.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590091
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590091.xml
---
###### Article R*234-30
Tout membre actif d'une association agréée de pêche et de pisciculture peut être
candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son
association.<br />
L'élection du conseil d'administration de la fédération a lieu, à bulletins
secrets et le sous contrôle du préfet, lors du neuvième mois précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentie par l'Etat sur le domaine public. Les
administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de
suffrages.<br />
Il est procédé à une élection complémentaire lorsque le nombre d'administrateurs
est devenu inférieur à douze avant les six derniers mois de l'expiration du
mandat. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590092.xml
---
###### Article R*234-31
Le conseil d'administration de la fédération élit son bureau. L'élection du
président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet. Le retrait
d'un de ces agréments par la même autorité, après avis du Conseil supérieur de
la pêche, provoque une nouvelle élection du bureau.<br />
Le président entre en fonctions à compter de la date de l'agrément de son
élection. Lorsqu'il délègue à un membre du bureau ses pouvoirs relatifs aux
agents du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition, cette délégation
doit recevoir l'agrément du préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590093.xml
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###### Article R*234-32
Le mandat des organes dirigeants des fédérations départementales et celui des
associations adhérentes commencent respectivement au début des huitième mois et
onzième mois précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur
le domaine public et se terminent respectivement à la fin des neuvième et
douzième mois précédant l'expiration des baux suivants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590094.xml
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###### Article R*234-33
En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget
ou son administration peut être confiée d'office au préfet par décision du
ministre chargé de la pêche en eau douce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590095.xml
---
###### Article R*234-34
En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article
L. 234-4, la fédération dispose d'agents commissionnés du Conseil supérieur de
la pêche mis à sa disposition par ce Conseil dans les conditions fixées par
arrêté ministériel. Cet arrêté précise, en particulier, les modalités d'emploi
et de gestion des personnels de la brigade départementale de garderie.