Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320428 Ancien identifiant: 1LX9841285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-12
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000021450586
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450586.xml
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022657556
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657556.xml
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###### Article L813-1
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@ -17,17 +17,19 @@ des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation
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liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
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puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.<br />
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les
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établissements mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les
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associant, une formation générale et une formation technologique et
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professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de
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l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
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agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
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ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
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l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de
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l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves,
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étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur
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qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
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L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de
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la forêt, de la nature et des territoires dispensés par les établissements
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mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une
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formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les
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métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et
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de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers
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concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
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et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de
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l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement
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durable et à la mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement
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personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à
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l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et
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sociale.<br />
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Ils remplissent les missions suivantes :<br />
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@ -39,14 +41,15 @@ initiale et continue ;<br />
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3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
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et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
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4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
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recherche appliquée ;<br />
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4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et
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d'innovation agricoles et agroalimentaires ;<br />
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5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
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favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
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et enseignants.<br />
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés
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dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation
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initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en
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oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article.
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||||
L'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de
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l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
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||||
le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
|
||||
de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre
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||||
relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-12
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000021450569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450569.xml
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||||
Date de début: 2010-07-29
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||||
Date de fin: 2014-03-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022657558
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657558.xml
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###### Article L813-2
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@ -20,13 +20,14 @@ Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de
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qualification, les professions et les formations qui y préparent.<br />
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||||
Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
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||||
agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels
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nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
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||||
sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
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||||
ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le
|
||||
ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là
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||||
où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des
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||||
langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.<br />
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privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
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||||
territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux,
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||||
qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés
|
||||
soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de
|
||||
l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de
|
||||
l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin
|
||||
existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et
|
||||
cultures régionales sont organisées dans les établissements.<br />
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||||
Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif
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dans les établissements mentionnés au présent article.<br />
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@ -34,25 +35,33 @@ dans les établissements mentionnés au présent article.<br />
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Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L.
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||||
6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et
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||||
L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement
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||||
général, technologique et professionnel et la formation professionnelle
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||||
agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes
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nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement
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||||
général, technologique et professionnel.<br />
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||||
général, technologique et professionnel et la formation professionnelle privés
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aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont
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||||
sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
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||||
équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
|
||||
et professionnel.<br />
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||||
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||||
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
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||||
agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
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particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
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l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à
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||||
l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
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schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
|
||||
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
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||||
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de
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||||
développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
|
||||
même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
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||||
811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
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||||
l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il
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||||
définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
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||||
des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
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||||
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux
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métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit
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||||
un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa
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||||
contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la
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||||
formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet
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||||
d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des
|
||||
formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma
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||||
prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de
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||||
l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations
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||||
professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes
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||||
et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il
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||||
est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole
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||||
mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il définit les modalités de la
|
||||
participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels
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||||
celui-ci s'insère.<br />
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Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
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pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation
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d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement
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et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de
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l'établissement. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.<br />
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||||
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||||
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
|
||||
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association
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