LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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République française 2026-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700893.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050938960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/89/LEGIARTI000050938960.xml
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###### Article L725-3
@ -97,4 +97,27 @@ l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affect
aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, selon une
répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces
branches.
branches.<br />
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le
versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.<br />
Par dérogation au onzième alinéa du présent article, le versement est effectué à
hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un
taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de
ces sommes :<br />
- pour les versements, cotisations et contributions mentionnés aux a, b, c et e
du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
- pour les cotisations mentionnées aux a et b du présent article.<br />
Le taux mentionné au douzième alinéa est fixé, par attributaire ou catégorie
d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
budget.<br />
Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles
d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par
les redevables dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas
n'est pas reversé aux attributaires.