Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047915288
NOR: AGRT2318403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/52/JORFTEXT000047915288.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036857015
- [Section 10 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive](section_10)
- [Section 11 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du houblon](section_11)
- [Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture](section_12)
- [Section 13 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des semences d'espèces végétales](section_13)

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Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047920735
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###### Section 13 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des semences d'espèces végétales
- [Article D551-72](article_d551-72.md)
- [Article D551-73](article_d551-73.md)
- [Article D551-74](article_d551-74.md)
- [Article D551-75](article_d551-75.md)
- [Article D551-76](article_d551-76.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047920733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/07/LEGIARTI000047920733.xml
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###### Article D551-72
Toute personne physique ou morale qui produit, en tant qu'agriculteur
multiplicateur, des semences végétales ou toute personne morale qui regroupe des
agriculteurs-multiplicateurs, peut être membre, en qualité de producteur, d'une
organisation de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales.<br />
Les semences végétales correspondent aux produits listés comme semences ou
destinés à l'ensemencement dans les parties I, V (à l'exclusion des produits
relevant du code NC 1209 99 10) et IX de l'annexe 1 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047920729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/07/LEGIARTI000047920729.xml
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###### Article D551-73
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :<br />
1° D'une surface annuelle minimale de production de semences sous contrat avec
des établissements semenciers d'au moins 250 hectares.<br />
Cette surface est fixée à 150 hectares pour les organisations de producteurs de
semences d'espèces potagères, ornementales, aromatiques et à parfum cultivées en
plein champ.<br />
Aucune condition de surface n'est applicable aux organisations de producteurs ne
regroupant que des producteurs de semences de riz ou ne regroupant que des
producteurs de semences d'espèces potagères, ornementales, aromatiques et à
parfum cultivées sous abri ;<br />
2° D'au moins vingt-cinq producteurs membres ayant des contrats de
multiplication de semences avec des établissements semenciers.<br />
Cette valeur est fixée à cinq producteurs pour les organisations de producteurs
ne regroupant que des producteurs de semences de riz et à dix producteurs pour
les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de semences
d'espèces potagères, ornementales, aromatiques et à parfum cultivées sous abri.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047920727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/07/LEGIARTI000047920727.xml
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###### Article D551-74
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au
moins à un demi-équivalent temps plein.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047920724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/07/LEGIARTI000047920724.xml
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###### Article D551-75
Lorsque l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la
production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de
négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses
membres, les producteurs membres apportent la totalité de la production couverte
par des contrats de multiplication de semences pour les espèces végétales
concernées par leurs adhésions à l'organisation de producteurs, à l'exception
des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en
qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des semences végétales ou
entrant dans le champ de l'article 1-1 du décret n° 81-605.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047920722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/07/LEGIARTI000047920722.xml
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###### Article D551-76
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent
être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres
producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque
l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des
parts sociales.