Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml
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République française 2006-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -6,26 +6,26 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168340
###### Section 1 : Reconnaissance des groupements.
- [Article R*323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R*323-2](article_r323-2.md)
- [Article R*323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R*323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-6](article_r323-6.md)
- [Article R*323-7](article_r323-7.md)
- [Article R*323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-7](article_r323-7.md)
- [Article R323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-9](article_r323-9.md)
- [Article R323-10](article_r323-10.md)
- [Article R323-11](article_r323-11.md)
- [Article R*323-12](article_r323-12.md)
- [Article R*323-13](article_r323-13.md)
- [Article R323-12](article_r323-12.md)
- [Article R323-13](article_r323-13.md)
- [Article R323-14](article_r323-14.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-17](article_r323-17.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
- [Article R*323-19](article_r323-19.md)
- [Article R323-19](article_r323-19.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R*323-22](article_r323-22.md)
- [Article R*323-23](article_r323-23.md)
- [Article R323-22](article_r323-22.md)
- [Article R323-23](article_r323-23.md)

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@ -1,18 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R001XXAB
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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2010-07-19
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R001XXAC
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---
###### Article R*323-1
###### Article R323-1
Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L.
323-16 relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun et ont droit
à la dénomination de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus les
sociétés dont la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu
a été constatée par le comité départemental ou le comité national d'agrément de
ces groupements.
Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :<br />
1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
2° Le chef du service départemental de l'inspection du travail et de l'emploi ou
son représentant ;<br />
3° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;<br />
4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission
territoriale d'orientation de l'agriculture ;<br />
5° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le
département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591190
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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591191.xml
---
###### Article R*323-12
###### Article R323-12
Si le comité ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois prévu à l'article
R. 323-10 ou en cas de rejet de la demande de reconnaissance, la société peut
@ -17,9 +17,9 @@ d'outre-mer, dans les quatre mois suivant, selon le cas, l'expiration de ce
délai ou la notification de ce rejet.<br />
Ce comité peut également être saisi par le ministre de l'agriculture, dans les
deux mois de leur intervention, des décisions du comité départemental prises en
violation des dispositions législatives ou réglementaires. La société doit être
immédiatement informée de l'appel du ministre.<br />
deux mois de leur intervention, des décisions du comité départemental ou
régional prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires. La
société doit être immédiatement informée de l'appel du ministre.<br />
Le comité national doit se prononcer au plus tard dans les trois mois. Si aucune
décision n'est intervenue dans ce délai, la reconnaissance est considérée comme

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591193
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591193.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591194.xml
---
###### Article R*323-13
###### Article R323-13
Les décisions du comité départemental sont considérées comme définitives après
l'expiration du délai après lequel elles ne peuvent plus être frappées d'appel
devant le comité national.<br />
Les décisions du comité départemental ou régional sont considérées comme
définitives après l'expiration du délai après lequel elles ne peuvent plus être
frappées d'appel devant le comité national.<br />
Il n'est procédé aux formalités de publicité de la constitution du groupement et
à l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés qu'après
sa reconnaissance définitive.<br />
Le groupement adresse au secrétariat du comité départemental d'agrément un
extrait justifiant de son immatriculation.
Le groupement adresse au secrétariat du comité départemental ou régional
d'agrément un extrait justifiant de son immatriculation.

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591200.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591201.xml
---
###### Article R*323-19
###### Article R323-19
Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité
départemental, selon les modalités des articles R. 323-8 et R. 323-9, en triple
exemplaire, avant leur réalisation ou aussitôt après, les modifications
projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs conditions de
fonctionnement susceptibles d'avoir une influence sur leur qualité de groupement
agricole d'exploitation en commun reconnu, décrites dans la note annexée à la
demande de reconnaissance ; doivent être communiquées au secrétariat du comité
les cessions de parts et les changements dans la désignation des personnes ayant
qualité pour agir au nom de la société.<br />
départemental ou régional, selon les modalités des articles R. 323-8 et R.
323-9, en triple exemplaire, avant leur réalisation ou aussitôt après, les
modifications projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs
conditions de fonctionnement susceptibles d'avoir une influence sur leur qualité
de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, décrites dans la note
annexée à la demande de reconnaissance ; doivent être communiquées au
secrétariat du comité les cessions de parts et les changements dans la
désignation des personnes ayant qualité pour agir au nom de la société.<br />
Le secrétariat du comité doit informer les membres du comité départemental de
ces modifications, de façon à mettre chacun d'eux à même de demander au comité
de se prononcer explicitement, conformément aux dispositions de l'article R.
323-21, sur leur effet en ce qui concerne le maintien de la reconnaissance. Les
modifications statutaires sur lesquelles le comité ne s'est pas prononcé
explicitement dans le délai de trois mois sont considérées comme n'ayant pas
fait perdre au groupement la qualité de groupement agricole d'exploitation en
commun reconnu.
Le secrétariat du comité doit informer les membres du comité départemental ou
régional de ces modifications, de façon à mettre chacun d'eux à même de demander
au comité de se prononcer explicitement, conformément aux dispositions de
l'article R. 323-21, sur leur effet en ce qui concerne le maintien de la
reconnaissance. Les modifications statutaires sur lesquelles le comité ne s'est
pas prononcé explicitement dans le délai de trois mois sont considérées comme
n'ayant pas fait perdre au groupement la qualité de groupement agricole
d'exploitation en commun reconnu.

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@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591204.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591205.xml
---
###### Article R*323-22
###### Article R323-22
Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et
conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national,
le retrait ou l'absence de retrait décidé par le comité départemental.<br />
le retrait ou l'absence de retrait décidé par le comité départemental ou
régional.<br />
Les appels devant le comité national contre les décisions de retrait ou de
reconnaissance ont un effet suspensif. Les décisions du comité national
rétroagissent au jour où les décisions du comité départemental ont été notifiées
à la société.<br />
rétroagissent au jour où les décisions du comité départemental ou régional ont
été notifiées à la société.<br />
Les décisions de retrait devenues définitives sont déposées au secrétariat du
comité départemental, celui-ci avise de ces décisions le greffier du tribunal
auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention d'office au
registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite sans frais. Le
comité départemental fait simultanément procéder, aux frais du groupement, à la
publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
comité départemental ou régional, celui-ci avise de ces décisions le greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention
d'office au registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite sans
frais. Le comité départemental ou régional fait simultanément procéder, aux
frais du groupement, à la publication prévue par l'article 24 du décret n°
78-704 du 3 juillet 1978.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591207.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591208.xml
---
###### Article R*323-23
###### Article R323-23
Les décisions des comités départementaux d'agrément et celles du comité national
d'agrément sont des décisions administratives.
Les décisions des comités départementaux ou régionaux d'agrément et celles du
comité national d'agrément sont des décisions administratives.

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@ -1,27 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591179.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591180.xml
---
###### Article R*323-5
###### Article R323-5
Le comité national d'agrément comprend :<br />
Le Comité national d'agrément comprend, sous la présidence du directeur général
de la forêt et des affaires rurales ou de son représentant :<br />
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;<br />
Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;<br />
4° Sept agriculteurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. 323-6,
dont un sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture,
quatre au vu des propositions de chacune des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de
l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 févier 1990 et deux sur proposition de
l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour
l'exploitation en commun.<br />
5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux
désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles.
Le comité peut inviter à assister aux délibérations, avec voix consultative, un
notaire désigné par le Conseil supérieur du notariat.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'agriculture.

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591183.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591184.xml
---
###### Article R*323-7
###### Article R323-7
La présidence du comité national est assurée par le directeur général de la
forêt et des affaires rurales.<br />
Dans les comités prévus aux articles R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-5, le quorum
est atteint lorsque la moitié au moins des membres les composant sont
présents.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de l'agriculture.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591185.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591186.xml
---
###### Article R*323-8
###### Article R323-8
Les demandes tendant à faire reconnaître à des sociétés existantes ou à des
sociétés à constituer la qualité de groupements agricoles d'exploitation en
commun reconnus doivent être adressées avec les pièces annexes au secrétariat du
comité départemental. Les demandes adressées par voie postale doivent l'être par
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les demandes déposées au
secrétariat doivent faire l'objet de récépissés délivrés au moment même du dépôt
par le secrétariat.
comité départemental ou régional. Les demandes adressées par voie postale
doivent l'être par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les
demandes déposées au secrétariat doivent faire l'objet de récépissés délivrés au
moment même du dépôt par le secrétariat.

View file

@ -13,11 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
- [Article R323-28](article_r323-28.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md)
- [Article R323-30](article_r323-30.md)
- [Article R*323-31](article_r323-31.md)
- [Article R323-31](article_r323-31.md)
- [Article R323-32](article_r323-32.md)
- [Article R323-33](article_r323-33.md)
- [Article R*323-34](article_r323-34.md)
- [Article R*323-35](article_r323-35.md)
- [Article R323-34](article_r323-34.md)
- [Article R323-35](article_r323-35.md)
- [Article R323-36](article_r323-36.md)
- [Article R323-37](article_r323-37.md)
- [Article R323-38](article_r323-38.md)
@ -26,4 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
- [Article R323-41](article_r323-41.md)
- [Article R323-42](article_r323-42.md)
- [Article R323-43](article_r323-43.md)
- [Article R*323-44](article_r323-44.md)
- [Article R323-44](article_r323-44.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591218.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006591219
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591219.xml
---
###### Article R*323-31
###### Article R323-31
Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit
être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les
@ -18,7 +18,7 @@ direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.<br />
L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à
l'article R. 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit
être communiquée au comité départemental d'agrément.<br />
être communiquée au comité départemental ou régional d'agrément.<br />
Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant
l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591223
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591223.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006591224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591224.xml
---
###### Article R*323-34
###### Article R323-34
Les décisions prises en application de l'article R. 323-32 sont motivées et
indiquent la durée de la dispense accordée.<br />
Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité
départemental d'agrément dans le mois de leur intervention par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé au
secrétariat de ce comité.
départemental ou régional d'agrément dans le mois de leur intervention par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé
au secrétariat de ce comité.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591225.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591226
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591226.xml
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###### Article R*323-35
###### Article R323-35
Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
323-7 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article
@ -16,12 +16,13 @@ R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions d
articles R. 323-32 et R. 323-33, est prononcé selon la procédure définie aux
articles R. 323-21 à R. 323-23.<br />
Toutefois, le comité départemental d'agrément ne peut engager la procédure de
retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de trois mois à compter de
la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la dispense.<br />
Toutefois, le comité départemental ou régional d'agrément ne peut engager la
procédure de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de trois mois
à compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la
dispense.<br />
Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des
pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le comité départemental
demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires. Dans
ce cas, le délai de trois mois susmentionné ne court qu'à compter de la date de
réception ou de dépôt du dossier complet.
ou régional demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments
nécessaires. Dans ce cas, le délai de trois mois susmentionné ne court qu'à
compter de la date de réception ou de dépôt du dossier complet.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591236.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591237.xml
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###### Article R*323-44
###### Article R323-44
Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés
risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises
@ -16,5 +16,5 @@ après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièremen
qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils
peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou
certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle
personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au comité départemental
d'agrément.
personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au comité départemental ou
régional d'agrément.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168342
###### Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
- [Article R*323-45](article_r323-45.md)
- [Article R323-45](article_r323-45.md)
- [Article R323-46](article_r323-46.md)
- [Article R323-47](article_r323-47.md)
- [Article R323-48](article_r323-48.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591238.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591239.xml
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###### Article R*323-45
###### Article R323-45
Pour l'application dans les départements métropolitains du livre VII du code
rural relatif aux dispositions sociales applicables en agriculture ainsi que
@ -25,9 +25,10 @@ et le revenu cadastral sont respectivement égaux aux quotients de la superficie
et du revenu cadastral de la totalité des terres mises en valeur par le
groupement par le nombre des associés entrant dans la catégorie des chefs
d'exploitation ; exceptionnellement, une décision préfectorale prise après avis
du comité départemental d'agrément pourra, dans la limite de moitié, modifier
ces quotients si ce calcul fait apparaître une situation sensiblement différente
de celle existant normalement dans les exploitations familiales de la région.<br />
du comité départemental ou régional d'agrément pourra, dans la limite de moitié,
modifier ces quotients si ce calcul fait apparaître une situation sensiblement
différente de celle existant normalement dans les exploitations familiales de la
région.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre à un associé qui
l'avait avant son entrée dans le groupement la qualité d'exploitant, dès lors