Décret n° 2010-1592 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010 dans les départements d'outre-mer

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023247545
NOR: AGRS1007872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/75/JORFTEXT000023247545.xml
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République française 2010-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-08
Date de fin: 2010-12-20
Identifiant: LEGIARTI000021244299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/42/LEGIARTI000021244299.xml
Date de début: 2010-12-20
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023265726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/57/LEGIARTI000023265726.xml
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###### Article D762-101
Pour l'année 2009, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 est
Pour l'année 2010, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 est
fixé selon les modalités définies comme suit :<br />
1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 762-84 :<br />
@ -20,11 +20,11 @@ forfaitaire fixée à l'article D. 762-88, majoré de 0, 2121 point par hectare
au-delà de 2 hectares pondérés ;<br />
b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
14, 01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2, 97 % de l'assiette
14, 01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette
forfaitaire fixée à l'article D. 762-88 ;<br />
c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40
hectares, le taux de la cotisation est égal à 2, 97 % de l'assiette forfaitaire
hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire
fixée à l'article D. 762-88 majoré de 0, 0742 point par hectare au delà de 40
hectares pondérés ;<br />