Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023271315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/13/LEGIARTI000023271315.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024655399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/53/LEGIARTI000024655399.xml
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###### Article R717-80-7
Pour l'application des dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991
modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les
fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-3 sont établies et toutes
mesures utiles prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules
ou des dépôts de bois détériorent des conduites de transport ou de distribution
de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées, et mettent des personnes en
danger.
Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie
Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à
l'article R. 717-78-3 sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter
que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts de bois détériorent
des conduites de transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles
sont enterrées, et mettent des personnes en danger.