Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles tend à aligner le niveau des prestations des non-salariés agricoles sur celui des salariés agricoles. Le présent décret précise la nature de ces prestations, ainsi que les formalités de déclaration et la procédure d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. La section I (article 1) prévoit que les prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime à la présente assurance et qu'elles sont supportées par les organismes assureurs du régime (caisses de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs visé à l'article L 752- 14). La section Il (articles 2 et 3) étend aux non-salariés l'ensemble des prestations en nature de l'assurance accident du travail des salariés agricoles. La section III (articles 4 à 17) concerne les prestations en espèces, à savoir, les indemnités journalières, les rentes dues à la victime et les rentes d'ayants- droit qui font chacune l'objet d'une sous-section. La sous-section 1 (articles 4 à 7) précise les modalités de calcul et de paiement des indemnités journalières. Celles-ci ne sont servies qu'au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à l'expiration d'un délai de carence de 7 jours suivant le point de départ de l'incapacité de travail et pendant toute la durée qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi qu'en cas de rechute, Leur montant est égal à une fraction du gain forfaitaire annuelle fixé par arrêté. Ce montant est majoré à partir du 29ème jour d'arrêt de travail. La sous-section 2 (articles 8 à 15-1) prévoit qu'une rente est attribuée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieure à 50 % et aux membres de leur famille participant aux travaux de l'exploitation en cas d'incapacité permanente totale. Le taux d'incapacité est fixé, sur proposition du médecin conseil de la Caisse Centrale de mutualité sociale agricole, par une commission des rentes dont la composition et le rôle sont précisés aux articles 10 et 11 du présent décret. Le taux d'incapacité et le montant de la rente notifiés à la victime ou à ses ayants-droit par l'organisme assureur peuvent faire l'objet d'une contestation par les intéressés dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13. Les rentes sont payables au titulaire mensuellement et à terme échu. En cas d'accidents successifs, il est tenu compte pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du lee avril 2002, date d'entrée en vigueur de la loi. La sous-section 3 (articles 16 et 17) fixe les modalités de calcul et de versement de la rente servie au conjoint survivant, ainsi qu'aux enfants en cas de décès de l'exploitant des suites d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Les rentes sont payables au titulaire mensuellement et à terme échu. La section IV est relative aux dispositions communes aux prestations. Elle se compose de 5 sous-sections, (articles 18 à 24). Les sous-sections 1 (articles 18 à 20) et 2 (article 21) prévoient respectivement : que le contrôle médical est exercé comme en matière de protection sociale agricole des salariés agricoles (nouvel examen médical) par les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs, et que le contrôle administratif est exercé selon les règles de droit commun applicables en matière de protection sociale agricole par les seules caisses de mutualité sociale agricole, en raison de leur rôle pivot dans la gestion de ce nouveau régime d'assurance sociale. La sous-section 3 (article 22) renvoie aux règles de droit commun en matière de révision et rechute. La sous-section 4 (article 23) précise les règles de service des prestations en cas de changement d'organisme assureur. La sous- section 5 (article 24) renvoie aux règles de droit commun en matière de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations. La section V (article 25) prévoit que les dispositions relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles applicables aux salariés agricoles le sont également aux non-salariés agricoles. La section VI (articles 26 à 39) précise les formalités de déclaration que doivent accomplir les assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ainsi que la procédure d'instruction desdites déclarations par les organismes assureurs. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776156 NOR: AGRS0102631D Ancien identifiant: 1DS002200 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/61/JORFTEXT000000776156.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138449
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#### Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
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- [Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail](chapitre_iii)
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11
partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006152684
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##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
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- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
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- [Section 2 : Prestations.](section_2)
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- [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux](section_5)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006168622
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###### Section 1 : Champ d'application
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- [Sous-section 2 : Maladies professionnelles](sous-section_2)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183707
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###### Sous-section 2 : Maladies professionnelles
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- [Paragraphe 1 : Tableaux des maladies professionnelles.](paragraphe_1)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006193690
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###### Paragraphe 1 : Tableaux des maladies professionnelles.
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- [Article D752-7](article_d752-7.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
|
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Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006598053
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598053.xml
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###### Article D752-7
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||||
Sauf dispositions particulières, les dispositions de l'article R. 751-24 sont
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applicables au régime défini par le présent chapitre. Pour leur application, la
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||||
date du 1er avril 2002 est substituée, au second alinéa de cet article, à celle
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||||
du 1er juillet 1973.<br />
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||||
Le point de départ des prestations servies à la victime ou à ses ayants droit
|
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qui demandent le bénéfice des dispositions modifiant ou complétant les tableaux
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||||
des maladies professionnelles entrées en vigueur postérieurement à la date de
|
||||
constatation de la maladie est la date du dépôt de la demande, sans qu'il puisse
|
||||
être antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau tableau ou du tableau révisé.<br />
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||||
Ces prestations, indemnités et rentes se substituent, pour l'avenir, aux autres
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avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit pour la même maladie, au
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titre de l'assurance maladie.<br />
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||||
La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien
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possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée à la
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date de l'accident.<br />
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||||
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité
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sociale, sont présumées d'origine professionnelle toutes maladies désignées dans
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||||
les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 du
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code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions mentionnées à ces
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tableaux dans le cadre de leur activité non salariée non agricole.
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@ -0,0 +1,12 @@
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168623
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###### Section 2 : Prestations.
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Prestations en nature.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Prestations en espèces](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Révision, rechute.](sous-section_4)
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@ -0,0 +1,11 @@
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||||
Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183708
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
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- [Article D752-17](article_d752-17.md)
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- [Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d'organisme assureur.](paragraphe_1)
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||||
- [Paragraphe 2 : Prescription.](paragraphe_2)
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598076
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598076.xml
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||||
###### Article D752-17
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Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 sont supportées, conformément
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aux dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section, par la caisse
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||||
de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14
|
||||
dont l'assuré relève au titre du régime défini au présent chapitre. Ces
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prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime
|
||||
audit régime.
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193692
|
||||
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###### Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d'organisme assureur.
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- [Article D752-18](article_d752-18.md)
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598078
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598078.xml
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###### Article D752-18
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||||
En cas de changement d'organisme assureur, le dossier de l'assuré est transmis
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dans sa totalité par l'ancien organisme au nouvel organisme. Ce dernier prend en
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charge, à la date d'effet de l'affiliation, l'ensemble des prestations, y
|
||||
compris les indemnités journalières et les rentes en cours ou à venir,
|
||||
afférentes à un ou plusieurs accidents survenus ou maladies professionnelles
|
||||
constatées antérieurement au changement d'organisme assureur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un litige portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la
|
||||
maladie est en cours, le nouvel organisme assureur choisi par le chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole en application de l'article L. 752-13
|
||||
n'assure le service des prestations qu'à l'issue de la décision définitive.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
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|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193693
|
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|
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||||
###### Paragraphe 2 : Prescription.
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||||
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||||
- [Article D752-19](article_d752-19.md)
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598080
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598080.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D752-19
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|
||||
Pour l'application au régime défini au présent chapitre, les prestations et
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||||
indemnités visées au premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité
|
||||
sociale s'entendent de celles prévues aux articles L. 752-3 à L. 752-7 du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 752-9, le délai de prescription court à
|
||||
compter :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification
|
||||
survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas des dispositions de
|
||||
l'article D. 752-82 de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura
|
||||
recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision
|
||||
judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit de la date de cessation de paiement des indemnités journalières allouées
|
||||
en raison de la rechute.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183709
|
||||
---
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||||
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||||
###### Sous-section 2 : Prestations en nature.
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||||
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||||
- [Article D752-20](article_d752-20.md)
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||||
- [Article D752-21](article_d752-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598082
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-20
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième
|
||||
alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 et des articles
|
||||
R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles
|
||||
R. 751-43 et R. 751-44 sont applicables au régime défini au présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598084
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-21
|
||||
|
||||
Pour l'application au régime défini au présent chapitre, à l'expertise
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 432-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale est substitué l'examen médical effectué dans les conditions prévues aux
|
||||
articles R. 751-133 à R. 751-135.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183710
|
||||
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||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Prestations en espèces
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||||
- [Paragraphe 1 : Indemnités journalières.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Rentes](paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193694
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Indemnités journalières.
|
||||
|
||||
- [Article D752-22](article_d752-22.md)
|
||||
- [Article D752-23](article_d752-23.md)
|
||||
- [Article D752-24](article_d752-24.md)
|
||||
- [Article D752-25](article_d752-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598086
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-22
|
||||
|
||||
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par
|
||||
la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article
|
||||
L. 752-14 à partir du 8e jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à
|
||||
l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours
|
||||
fériés.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de rechute, l'indemnité journalière est payée à la victime par la
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à partir du 8e jour qui
|
||||
suit la première interruption de travail médicalement justifiée consécutive à
|
||||
l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours
|
||||
fériés.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le paiement des indemnités journalières est effectué par
|
||||
quinzaine. Les indemnités journalières sont versées soit à la victime, soit dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 433-16 du code de la sécurité sociale.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598088
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-23
|
||||
|
||||
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal
|
||||
à 1/360 du montant du gain forfaitaire annuel en vigueur mentionné à l'article
|
||||
L. 752-5.<br />
|
||||
|
||||
Sauf le délai de carence prévu à l'article D. 752-22, l'indemnité journalière
|
||||
est égale à 60 % du gain forfaitaire journalier les 28 premiers jours d'arrêt de
|
||||
travail consécutifs ou non à l'accident. Le taux de l'indemnité journalière est
|
||||
porté à 80 % du gain forfaitaire journalier à partir du 29e jour d'arrêt de
|
||||
travail consécutif ou non à l'accident.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598090
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-24
|
||||
|
||||
Si la date de consolidation ou de guérison a été fixée, l'indemnité journalière
|
||||
versée au titre de la rechute est calculée dans les mêmes conditions que celles
|
||||
définies à l'article D. 752-23, compte tenu de la première incapacité de travail
|
||||
consécutive à la rechute.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598092
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-25
|
||||
|
||||
L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14
|
||||
après réception du certificat médical attestant la nécessité de l'arrêt de
|
||||
travail et dès l'issue du délai prévu à l'article D. 752-22.<br />
|
||||
|
||||
Cette avance vient en déduction du montant de l'indemnité journalière qui serait
|
||||
reconnue être due.<br />
|
||||
|
||||
Cependant, si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est
|
||||
pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, en
|
||||
application de l'article L. 752-25, appeler un remboursement auprès de la
|
||||
victime selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article précité.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193695
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Rentes
|
||||
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime.](sous-paragraphe_1)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198012
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime.
|
||||
|
||||
- [Article D752-26](article_d752-26.md)
|
||||
- [Article D752-27](article_d752-27.md)
|
||||
- [Article D752-28](article_d752-28.md)
|
||||
- [Article D752-29](article_d752-29.md)
|
||||
- [Article D752-30](article_d752-30.md)
|
||||
- [Article D752-31](article_d752-31.md)
|
||||
- [Article D752-32](article_d752-32.md)
|
||||
- [Article D752-33](article_d752-33.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598097
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-26
|
||||
|
||||
Le taux d'incapacité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 752-6 est fixé à
|
||||
50 %.<br />
|
||||
|
||||
La rente à laquelle a droit la victime en application du cinquième alinéa de
|
||||
l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de
|
||||
moitié pour la fraction égale au taux prévu à l'alinéa ci-dessus et augmenté de
|
||||
la moitié pour la partie qui excède ce même taux.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598101
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-27
|
||||
|
||||
Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le
|
||||
médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré
|
||||
établit un rapport médical.<br />
|
||||
|
||||
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la
|
||||
détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux qui sont mentionnés à
|
||||
l'article R. 751-64.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598103
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-28
|
||||
|
||||
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 752-6, il est institué, dans la
|
||||
circonscription de chaque caisse de mutualité sociale agricole, une commission
|
||||
des rentes composée de quatre membres dont deux membres représentant les 1er et
|
||||
3e collèges de la caisse de mutualité sociale agricole et deux membres
|
||||
assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles
|
||||
représentant le groupement mentionné à l'article L. 752-14.<br />
|
||||
|
||||
Quatre membres suppléants, choisis selon les mêmes règles que les membres
|
||||
titulaires, sont appelés à siéger au sein de la commission en cas d'empêchement
|
||||
de ces derniers et sans que la composition de ladite commission telle qu'elle
|
||||
est fixée à l'alinéa précédent puisse être modifiée.<br />
|
||||
|
||||
La présidence de la commission est confiée alternativement à un représentant de
|
||||
la mutualité sociale agricole et à un représentant du groupement.
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598105
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-29
|
||||
|
||||
La commission prévue à l'article D. 752-28 arrête, en ce qui concerne le taux
|
||||
d'incapacité permanente, les propositions motivées qui seront adressées à la
|
||||
victime. Elle évalue, compte tenu du montant du gain forfaitaire annuel
|
||||
mentionné à l'article L. 752-5, le montant de la rente qui serait due à la
|
||||
victime sur la base de ces propositions.<br />
|
||||
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement notifie immédiatement à
|
||||
la victime les propositions relatives au taux d'incapacité et lui communique,
|
||||
pour information, le montant de la rente correspondante.<br />
|
||||
|
||||
La victime dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son accord ou ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Si un accord se réalise au cours de ce délai soit immédiatement, soit après
|
||||
examen par la commission des observations de la victime, la caisse de mutualité
|
||||
sociale agricole ou le groupement procède à la liquidation de la rente sur la
|
||||
base du taux ayant fait l'objet de l'accord et notifie à la victime le montant
|
||||
et les éléments de calcul de la rente.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'accord ou à défaut de réponse de la part de la victime dans le
|
||||
délai prévu ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement
|
||||
confirme à celle-ci, à l'issue de ce délai, les propositions initiales établies
|
||||
par la commission des rentes.<br />
|
||||
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède alors à la
|
||||
liquidation de la rente et en notifie le taux et les éléments de calcul à la
|
||||
victime :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la confirmation de ces
|
||||
propositions, si la victime n'a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit lorsque l'ordonnance de conciliation prise par le président du tribunal
|
||||
des affaires de sécurité sociale a été notifiée à la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole ou au groupement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de notification de la
|
||||
décision du tribunal des affaires de sécurité sociale s'il n'a pas été interjeté
|
||||
appel de cette décision ;<br />
|
||||
|
||||
4° Soit dès la notification de la décision intervenue en appel.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598107
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-30
|
||||
|
||||
En cas de nouvelle fixation des réparations motivée par une atténuation ou une
|
||||
aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de
|
||||
l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente sont arrêtés par la
|
||||
commission prévue à l'article D. 752-28 et sont notifiés à la victime ou à ses
|
||||
ayants droit qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir le président du
|
||||
tribunal des affaires de sécurité sociale.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598109
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-31
|
||||
|
||||
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole ou le
|
||||
groupement mentionné à l'article L. 752-14 doivent être médicalement motivées.
|
||||
La notification adressée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le
|
||||
groupement à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à lui faire
|
||||
connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la
|
||||
notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que
|
||||
désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport
|
||||
médical mentionné au premier alinéa de l'article D. 752-27.<br />
|
||||
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à cet envoi dès
|
||||
réception de la demande en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle
|
||||
désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la réception
|
||||
du rapport, prendre connaissance auprès du service du contrôle médical de la
|
||||
caisse des autres pièces médicales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la victime ou ses ayants droit ont demandé, dans les conditions fixées
|
||||
ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au
|
||||
troisième alinéa de l'article D. 752-29 est porté à deux mois.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598111
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-32
|
||||
|
||||
Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date de consolidation et
|
||||
sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est
|
||||
décédée. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès
|
||||
et sur présentation des pièces établissant leur qualité. La caisse de mutualité
|
||||
sociale agricole ou le groupement peut consentir une avance sur le premier
|
||||
arrérage de la rente.<br />
|
||||
|
||||
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel
|
||||
de l'accident ou de la maladie, la caisse de mutualité sociale agricole ou le
|
||||
groupement mentionné à l'article L. 752-14 peut accorder des avances sur rentes
|
||||
qui ne peuvent être inférieures à la rente proposée par l'un de ceux-ci. Ces
|
||||
avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la
|
||||
rente qui seraient reconnues être dues.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598113
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-33
|
||||
|
||||
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 sont payables au titulaire,
|
||||
mensuellement et à terme échu.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
|
||||
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
|
||||
duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est
|
||||
suspendu.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 752-6, il est tenu compte,
|
||||
pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du
|
||||
travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er
|
||||
avril 2002.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183711
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Révision, rechute.
|
||||
|
||||
- [Article D752-36](article_d752-36.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598123
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D036XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-36
|
||||
|
||||
Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour
|
||||
l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole et le
|
||||
groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code exercent les
|
||||
fonctions dévolues aux caisses primaires.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 443-4 et R. 443-5 du code de la sécurité
|
||||
sociale, le médecin-conseil auquel il est fait référence s'entend du
|
||||
médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168626
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Formalités, procédure et contentieux
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Enquête et décision.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183714
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
|
||||
|
||||
- [Article D752-65](article_d752-65.md)
|
||||
- [Article D752-66](article_d752-66.md)
|
||||
- [Article D752-67](article_d752-67.md)
|
||||
- [Article D752-68](article_d752-68.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598185
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D065XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-65
|
||||
|
||||
Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 est
|
||||
victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident
|
||||
pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ou au
|
||||
groupement mentionné à l'article L. 752-14. En ce qui concerne la déclaration
|
||||
d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours
|
||||
suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour
|
||||
effectuer cette déclaration. Ce délai est remplacé par un délai de trois mois
|
||||
lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 751-24.<br />
|
||||
|
||||
En cas de force majeure ou de défaillance du chef d'exploitation, la déclaration
|
||||
est effectuée par la victime elle-même, les ayants droit du chef d'exploitation
|
||||
ou de la victime, l'établissement de soins dans lequel la victime est hébergée,
|
||||
son médecin traitant ou toute autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est
|
||||
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Un est destiné à l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou
|
||||
groupement auprès duquel est assurée la victime ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux sont adressés immédiatement, l'un à la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole, l'autre au chef du service départemental de l'inspection du travail,
|
||||
de l'emploi, de la politique sociale agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le dernier est remis à la victime.<br />
|
||||
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a eu
|
||||
connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'établir les
|
||||
circonstances de l'accident.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598187
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D066XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-66
|
||||
|
||||
A réception de la déclaration d'accident du travail ou du certificat médical
|
||||
initial, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement est tenu de
|
||||
délivrer à la victime la feuille d'accident prévue à l'article L. 752-24. La
|
||||
victime remet celle-ci au praticien consulté. Cette feuille d'accident
|
||||
n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du
|
||||
régime défini au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Elle porte désignation de l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou
|
||||
groupement chargé du service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le
|
||||
nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique et d'un
|
||||
dispensaire quelconque.<br />
|
||||
|
||||
La feuille d'accident du travail est valable pour la durée du traitement
|
||||
consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement,
|
||||
ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse
|
||||
celle-ci à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement. Celui-ci
|
||||
délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.<br />
|
||||
|
||||
Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur
|
||||
la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose
|
||||
sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur, lors de
|
||||
toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier en cas
|
||||
d'hospitalisation.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement
|
||||
utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa
|
||||
note d'honoraires ou sa facture ou bien il reproduit sur cette note les mentions
|
||||
figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom, prénoms et
|
||||
adresse, numéro d'immatriculation de la victime, date de l'accident, ainsi que
|
||||
toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler. La
|
||||
note d'honoraires ou la facture est adressée à l'organisme, caisse de mutualité
|
||||
sociale agricole ou groupement, tel qu'il est désigné sur la feuille d'accident.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598189
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D067XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-67
|
||||
|
||||
Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant
|
||||
l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles,
|
||||
en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences
|
||||
ne sont pas exactement connues. Il adresse directement, dans les vingt-quatre
|
||||
heures ouvrées, deux de ces certificats à la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole ou au groupement et remet le troisième à la victime.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle sans
|
||||
incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la
|
||||
consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si
|
||||
elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en triple
|
||||
exemplaire. Deux des certificats sont adressés par le praticien à la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole ou au groupement et le troisième est remis à la
|
||||
victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit
|
||||
certificat.<br />
|
||||
|
||||
Hormis les cas de force majeure, faute pour le praticien de se conformer aux
|
||||
dispositions qui précèdent, la caisse de mutualité sociale agricole ou le
|
||||
groupement, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus pour responsables
|
||||
des honoraires.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598191
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D068XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-68
|
||||
|
||||
Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou
|
||||
l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement tel qu'il est mentionné
|
||||
sur la feuille d'accident présentée par la victime.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183715
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Enquête et décision.
|
||||
|
||||
- [Article D752-69](article_d752-69.md)
|
||||
- [Article D752-70](article_d752-70.md)
|
||||
- [Article D752-71](article_d752-71.md)
|
||||
- [Article D752-72](article_d752-72.md)
|
||||
- [Article D752-73](article_d752-73.md)
|
||||
- [Article D752-74](article_d752-74.md)
|
||||
- [Article D752-75](article_d752-75.md)
|
||||
- [Article D752-76](article_d752-76.md)
|
||||
- [Article D752-77](article_d752-77.md)
|
||||
- [Article D752-78](article_d752-78.md)
|
||||
- [Article D752-79](article_d752-79.md)
|
||||
- [Article D752-80](article_d752-80.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598196
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D069XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-69
|
||||
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article
|
||||
L. 752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il
|
||||
a reçu la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à
|
||||
laquelle il a reçu la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le
|
||||
caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598198
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D070XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-70
|
||||
|
||||
Le délai prévu à l'article D. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre
|
||||
médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie
|
||||
présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui
|
||||
prévu à l'article D. 752-65 pour la déclaration d'accident du travail ou de la
|
||||
maladie professionnelle. Dans l'hypothèse où l'accident du travail initial ou la
|
||||
maladie professionnelle initiale a été déclaré auprès de la caisse de mutualité
|
||||
sociale agricole, elle est tenue d'en informer le groupement. De même, dans
|
||||
l'hypothèse où l'accident du travail initial ou la maladie professionnelle
|
||||
initiale a été déclaré auprès du groupement, il est tenu d'en informer la caisse
|
||||
de mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article D. 752-73 en l'absence de décision de
|
||||
la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement dans le délai prévu au
|
||||
premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est
|
||||
reconnu.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598200
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D071XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-71
|
||||
|
||||
Hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole ou le groupement informe la victime ou ses ayants droit, préalablement
|
||||
à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points qui sont
|
||||
susceptibles de leur faire grief.<br />
|
||||
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement qui l'estime nécessaire
|
||||
envoie à la victime un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de
|
||||
la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598202
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D072XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-72
|
||||
|
||||
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants
|
||||
droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations
|
||||
complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole ou au groupement.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598204
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D073XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-73
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole ou le groupement doit en informer la victime ou ses
|
||||
ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article D. 752-69 par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai,
|
||||
qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en
|
||||
matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et
|
||||
en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du
|
||||
groupement, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est
|
||||
reconnu.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598206
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D074XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-74
|
||||
|
||||
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole ou du groupement est notifiée à la victime ou à ses
|
||||
ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute
|
||||
n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement
|
||||
indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de
|
||||
recevabilité de sa contestation. Le médecin traitant est informé de cette
|
||||
décision.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la réception de cette notification, la victime ne peut plus faire
|
||||
usage de la feuille d'accident qu'elle doit remettre à la caisse de mutualité
|
||||
sociale agricole ou au groupement.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598208
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D075XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-75
|
||||
|
||||
L'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 752-71 est obligatoire
|
||||
en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés
|
||||
par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles
|
||||
de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement, la lésion paraît devoir
|
||||
entraîner la mort ou une incapacité permanente totale.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598210
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D076XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-76
|
||||
|
||||
En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le
|
||||
groupement sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef
|
||||
d'exploitation communique, sur demande, les renseignements nécessaires
|
||||
permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels la
|
||||
victime a pu être exposée, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus
|
||||
de fabrication.<br />
|
||||
|
||||
Pour les besoins de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole ou le
|
||||
groupement se fait communiquer par le service de prévention de la mutualité
|
||||
sociale agricole les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou les
|
||||
risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de
|
||||
toute formule, dosage ou processus de fabrication.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598212
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D077XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-77
|
||||
|
||||
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le
|
||||
groupement doit comprendre :<br />
|
||||
|
||||
1° La déclaration d'accident ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les divers certificats médicaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les constats faits par la caisse de mutualité sociale agricole ou le
|
||||
groupement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les informations parvenues à la caisse de mutualité sociale agricole ou au
|
||||
groupement.<br />
|
||||
|
||||
Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
|
||||
à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être
|
||||
communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598218
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D078XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-78
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 752-24, le certificat médical s'entend de
|
||||
celui prévu au premier alinéa de l'article D. 752-67.<br />
|
||||
|
||||
Si le certificat médical n'a pas été fourni, la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole ou le groupement prend sa décision sur avis du médecin chef du service
|
||||
du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598220
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D079XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-79
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole ou par le groupement, après avis du service du
|
||||
contrôle médical, doivent être médicalement motivées.<br />
|
||||
|
||||
Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article D. 752-30,
|
||||
doivent être notifiées à la victime par lettre recommandée avec avis de
|
||||
réception. Il en est de même des propositions et notifications établies
|
||||
conformément aux dispositions de l'article D. 752-29.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598222
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D080XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-80
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section sont applicables en ce qui concerne la
|
||||
reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183716
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###### Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.
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- [Article D752-81](article_d752-81.md)
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- [Article D752-82](article_d752-82.md)
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- [Article D752-83](article_d752-83.md)
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- [Article D752-84](article_d752-84.md)
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006598224
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D081XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598224.xml
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###### Article D752-81
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Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D.
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723-131 à D. 723-153, sous réserve des dispositions des articles R. 751-132 à R.
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751-135 qui sont applicables au régime défini au présent chapitre.<br />
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Pour l'application de ces dispositions :<br />
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1° Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à
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l'article L. 752-14 exercent les fonctions dévolues aux seules caisses de
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mutualité sociale agricole ;<br />
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2° La feuille d'accident mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 751-132
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s'entend de celle mentionnée à l'article L. 752-24 ;<br />
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3° Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du
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contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical sont à la charge
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du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité
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sociale agricole ou le groupement selon un tarif fixé par arrêté du ministre
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chargé de l'agriculture.
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006598226
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D082XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598226.xml
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###### Article D752-82
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La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a
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connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le
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médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
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S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de
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la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère
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professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait
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||||
la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions des articles R.
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751-133 à R. 751-135.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
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||||
Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006598228
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D083XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598228.xml
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||||
###### Article D752-83
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Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent
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répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à l'examen médical
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prévu aux articles R. 751-133 à R. 751-135, à un contrôle ou à un traitement en
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vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime défini au
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présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole ou le
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groupement. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à
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||||
l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006598230
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D084XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598230.xml
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||||
###### Article D752-84
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La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut faire procéder au
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contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui
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concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les
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agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7.<br />
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Ce contrôle est assuré selon les règles applicables en matière d'assurance
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accidents du travail des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont
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||||
applicables, notamment les dispositions de l'article R. 323-12 du code de la
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||||
sécurité sociale.
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