Code de l'environnement

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074220
Ancien identifiant: CENVIROL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168551
###### Section 4 : La production et la vente du lait
- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2)

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183599
###### Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
- [Article R*654-39](article_r654-39.md)
- [Article R*654-40](article_r654-40.md)
- [Article D654-39](article_d654-39.md)
- [Article D654-40](article_d654-40.md)
- [Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait](paragraphe_1)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595930.xml
---
###### Article R*654-39
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après
dénommé ONILAIT, est chargé, en ce qui concerne le lait de vache :<br />
1° De notifier aux acheteurs de lait ou d'autres produits laitiers une quantité
de référence constituée par la somme des quantités de référence individuelles
dont disposent les producteurs de lait livrant à cet acheteur en application de
l'article 4 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des
produits laitiers ; la quantité de référence d'un producteur livrant sa
production à un acheteur lui est notifiée par cet acheteur ;<br />
2° De déterminer et de notifier les quantités de référence des producteurs
vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers,
mentionnés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3950/92 précité ;<br />
3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement (CEE) n°
3950/92 précité ; les quantités de référence "livraisons" et "vente directes"
sont comptabilisées séparément ;<br />
4° De procéder au recouvrement du prélèvement supplémentaire institué par le
règlement (CEE) n° 3950/92 précité.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595932.xml
---
###### Article R*654-40
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par campagne la
période fixée par l'article 1er du règlement (CEE) n° 3950/92 précité. Un arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de
l'ONILAIT, fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des
quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait.
Cet arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de
référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas
en tout ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions
d'utilisation du trop-perçu mentionné à l'article 2, paragraphe 4, du même
règlement.

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197924
###### Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur.
- [Article R*654-41](article_r654-41.md)
- [Article R*654-42](article_r654-42.md)
- [Article R*654-43](article_r654-43.md)
- [Article R*654-44](article_r654-44.md)
- [Article R*654-45](article_r654-45.md)
- [Article R*654-46](article_r654-46.md)
- [Article R*654-47](article_r654-47.md)
- [Article D654-41](article_d654-41.md)
- [Article D654-42](article_d654-42.md)
- [Article D654-43](article_d654-43.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595933
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595933.xml
---
###### Article R*654-41
Le directeur de l'ONILAIT agrée les acheteurs de lait au sens de l'article 9,
point e, du règlement (CEE) n° 3950/92 précité. Cet agrément est effectué sur la
base d'une demande de l'intéressé comportant, conformément à l'article 13 du
règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du
(CEE) n° 3050/92 précités, les éléments suivants :<br />
1° Les pièces justifiant de la qualité de commerçant du demandeur et de la
disposition par lui de locaux où pourront être consultés les documents tenus en
application de la présente sous-section et de l'article 14, points 2, 3 et 4, du
règlement (CE) n° 1392/2001 précité, les pièces qui, en cohérence avec ses
statuts, permettent d'apprécier les modalités de fonctionnement qu'il met en
place pour remplir ses obligations d'acheteur agréé, et si le demandeur est un
groupement d'acheteurs au sens de l'article 9, point e, deuxième alinéa, du
règlement (CEE) n° 3950/92 précité, ses statuts et son règlement intérieur ;<br />
2° L'engagement d'effectuer les opérations administratives et comptables
relatives au régime de maîtrise de la production laitière ;<br />
3° L'engagement d'effectuer la paie de lait aux producteurs livrant du lait ou
d'autres produits laitiers au demandeur ;<br />
4° L'engagement du demandeur de tenir en permanence et de conserver la
comptabilité matière et les autres documents mentionnés à l'article R. 654-53
;<br />
5° L'engagement de fournir à l'ONILAIT les informations mentionnées aux articles
R. 654-50, R. 654-59, R. 654-60, R. 654-64, R. 654-65, R. 654-77 et R. 654-83
;<br />
6° L'engagement d'informer l'ONILAIT sans délai de toute modification des
éléments mentionnés au 1° ci-dessus.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595934.xml
---
###### Article R*654-42
Les adhérents à un groupement d'acheteurs au sens de l'article 9, point e,
deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 précité sont tenus de respecter,
chacun pour ce qui le concerne, les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°
de l'article R. 654-41, et de fournir à l'appui de la demande d'agrément du
groupement d'acheteurs les pièces justificatives et engagements prévus.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595935
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595935.xml
---
###### Article R*654-43
L'acheteur est tenu de communiquer sans délai à l'ONILAIT tout changement
modifiant sa situation au regard des règles d'agrément ainsi que la nature et la
portée des obligations et des engagements mentionnés aux articles R. 654-41 et
R. 654-42.<br />
L'acheteur répond, avant le premier septembre suivant le début de chaque
campagne, à un questionnaire, établi par l'ONILAIT, permettant d'apprécier et,
le cas échéant, d'actualiser sa situation au regard des règles de l'agrément.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595936
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595936.xml
---
###### Article R*654-44
I. - L'agrément est retiré à l'expiration d'un délai de trente jours après mise
en demeure si l'acheteur :<br />
1° Ne remplit plus les conditions prévues au 1° de l'article R. 654-41 ;<br />
2° N'a pas respecté l'engagement prévu au 4° de l'article R. 654-41 ;<br />
3° N'a pas transmis à l'ONILAIT, avant le 1er juillet suivant la fin de la
campagne, les déclarations de collecte et de teneur en matière grasse
mentionnées à l'article R. 654-50 ;<br />
4° N'a pas respecté de façon répétée une autre obligation du règlement (CEE) n°
3950/92, du règlement (CE) n° 1392/2001 ou de la réglementation nationale
d'application du régime du prélèvement supplémentaire.<br />
II. - Le retrait de l'agrément ne peut être prononcé sans que l'acheteur ait été
mis à même de présenter ses observations.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595937.xml
---
###### Article R*654-45
En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement
supplémentaire. Au cours de la période de retrait, l'ONILAIT ne procède plus aux
notifications mentionnées au 1° de l'article R. 654-39, qui conduiraient à un
accroissement de la quantité de référence de l'acheteur. L'ONILAIT ne
comptabilise ces modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à
laquelle l'acheteur est de nouveau agréé, le cas échéant.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595938.xml
---
###### Article R*654-46
Après une période de six mois minimum, si un contrôle approfondi donne des
résultats satisfaisants et montre que les obligations réglementaires sont à
nouveau remplies, l'agrément peut être rétabli à la demande de l'acheteur.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595939.xml
---
###### Article R*654-47
L'agrément n'est pas retiré en cas de force majeure ou lorsque le manquement n'a
été commis ni délibérément ni par négligence grave ou qu'il est d'une importance
minime au regard du fonctionnement du régime du prélèvement supplémentaire ou de
l'efficacité des contrôles. Par ailleurs, il n'y a pas lieu à retrait d'agrément
lorsque le manquement a été réprimé par l'article L. 654-32.

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197925
###### Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement.
- [Article R*654-48](article_r654-48.md)
- [Article R*654-49](article_r654-49.md)
- [Article R*654-50](article_r654-50.md)
- [Article R*654-51](article_r654-51.md)
- [Article R*654-52](article_r654-52.md)
- [Article D654-48](article_d654-48.md)
- [Article D654-49](article_d654-49.md)
- [Article D654-50](article_d654-50.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595941.xml
---
###### Article R*654-48
Tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers est redevable du prélèvement
supplémentaire sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été livrée
en dépassement de la quantité de référence notifiée par l'ONILAIT, après, le cas
échéant, répartition, en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
654-40, des quantités de référence inutilisées.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595942
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595942.xml
---
###### Article R*654-49
L'acheteur détermine chaque mois les producteurs dont le total des livraisons
depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, la quantité de
référence qui leur a été notifiée au titre de la campagne en cause, augmentée,
le cas échéant, des allocations provisoires qui ont pu leur être consenties en
application de l'arrêté mentionné à l'article R. 654-40, ainsi que le volume de
ces dépassements.<br />
Il perçoit, chaque mois, auprès de ces producteurs, des provisions destinées à
couvrir le prélèvement supplémentaire exigible. Ces provisions sont prélevées
sur les paies mensuelles versées aux producteurs jusqu'à la notification
définitive par l'acheteur du prélèvement supplémentaire dû au titre de la
campagne.<br />
L'assiette de ces provisions est égale au dépassement constaté. Le taux unitaire
de la provision est égal au taux du prélèvement supplémentaire.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595943.xml
---
###### Article R*654-50
L'acheteur fait parvenir à l'ONILAIT, dans les quarante-cinq jours suivant la
fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant, pour
l'ensemble des producteurs, les quantités de lait ou d'équivalent-lait
collectées pendant le trimestre.<br />
Pour l'application des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1392/2001 précité,
l'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la
campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la
campagne et la teneur moyenne de référence.<br />
Le cas échéant, l'acheteur déclare ne pas avoir reçu de livraison au cours de la
période.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595944.xml
---
###### Article R*654-51
Après la fin de la campagne, l'ONILAIT fait connaître à chaque acheteur de lait
le montant du prélèvement éventuellement dû.<br />
L'acheteur, redevable du prélèvement supplémentaire, verse le montant du
prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT dans le mois suivant cette
notification et au plus tard le 1er septembre suivant la fin de la campagne.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595945.xml
---
###### Article R*654-52
L'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont
dépassé leur quantité de référence. Les modifications d'assiette du prélèvement,
notifiées par l'ONILAIT à l'acheteur, sont répercutées sur les producteurs dans
les mêmes conditions.<br />
Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au
prélèvement supplémentaire qui lui est notifié au moment du décompte final,
l'acheteur rembourse la différence sur la paie de lait suivante.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197926
###### Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
- [Article R*654-53](article_r654-53.md)
- [Article R*654-54](article_r654-54.md)
- [Article R*654-55](article_r654-55.md)
- [Article R*654-56](article_r654-56.md)
- [Article D654-53](article_d654-53.md)
- [Article D654-54](article_d654-54.md)
- [Article D654-55](article_d654-55.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595946.xml
---
###### Article R*654-53
I. - Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres
renseignements complémentaires mentionnés par le règlement (CEE) n° 4045/89 du
Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 modifié relatif aux
contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de
financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
garantie, l'acheteur de lait tient à la disposition des autorités compétentes en
matière de contrôles une comptabilité matière. Cette comptabilité matière doit
:<br />
1° Indiquer au minimum pour chaque producteur :<br />
a) Son nom et l'adresse du siège de l'exploitation ;<br />
b) Si le producteur figure dans la liste dressée conformément aux articles R.
654-61 à R. 654-63, et à quel titre ;<br />
c) La quantité de référence notifiée au titre de la campagne en cause ;<br />
d) Les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées chaque mois ;<br />
e) La teneur représentative en matière grasse du lait dont il dispose et les
teneurs en matière grasse du lait livré chaque mois au cours de la campagne en
cause ;<br />
2° Permettre l'identification physique, juridique et chronologique ainsi que le
suivi des différents flux relatifs aux entrées, sorties et transformations et
des stocks de lait et de produits laitiers. Les pièces qui la justifient sont
tenues au plus près du lieu de production ou de stockage et de façon que soient
retracées les activités de chaque site. Les éléments relatifs aux stocks sont
complétés par la tenue d'un état d'inventaire régulièrement mis à jour.<br />
II. - La comptabilité matière mentionné au I ci-dessus est établie par
campagne.<br />
III. - Si, à l'occasion d'un contrôle, il est constaté que les éléments de
comptabilité matière requis ne sont pas présentés ou exploitables, les agents
qui ont fait le contrôle dressent un constat de carence et l'adressent à
l'ONILAIT, qui engage la procédure de retrait d'agrément prévue à l'article R.
654-44.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595947.xml
---
###### Article R*654-54
L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de
contrôles la liste des acheteurs et des entreprises traitant ou transformant du
lait ou d'autres produits laitiers qui l'ont approvisionné en lait et en autres
produits laitiers et, par mois, le volume livré par chaque fournisseur. Les
cessions à d'autres acheteurs et entreprises sont comptabilisées selon la même
périodicité et suivant les mêmes modalités.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595948.xml
---
###### Article R*654-55
L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de
contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait et, le cas
échéant, de produits laitiers.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595950.xml
---
###### Article R*654-56
Les documents et informations mentionnés aux articles R. 654-53 à R. 654-55 sont
conservés pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la
campagne à laquelle ils se rapportent. Ils peuvent être tenus sur un support
informatique, pour autant que le système utilisé présente les garanties
nécessaires en matière de sécurité et d'inviolabilité.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197927
###### Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration.
- [Article R*654-57](article_r654-57.md)
- [Article R*654-58](article_r654-58.md)
- [Article D654-57](article_d654-57.md)
- [Article D654-58](article_d654-58.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595951.xml
---
###### Article R*654-57
I. - L'acheteur établit pour chacun des départements dans lesquels il collecte
du lait ou des produits laitiers un état nominatif sur le modèle fourni par
l'ONILAIT. Cet état comporte, pour chaque producteur, son nom, son adresse, les
quantités de référence de début de campagne, les accroissements et les
diminutions à caractère définitif et ceux limités à la campagne ainsi que le
montant du prélèvement supplémentaire mis à sa charge et l'état des paiements
effectués.<br />
L'acheteur établit un récapitulatif par département portant le total de chacune
de ces informations.<br />
II. - Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire
parvenir :<br />
1° A l'ONILAIT, l'état nominatif et le récapitulatif ;<br />
2° A chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état
nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le
récapitulatif.<br />
III. - Ces listes sont communiquées aux commissions départementales
d'orientation de l'agriculture et peuvent être consultées, au siège de la
direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département,
par les producteurs concernés.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595952.xml
---
###### Article R*654-58
L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il
collecte du lait ou des produits laitiers et à l'ONILAIT :<br />
1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'ONILAIT,
prévue au 1° de l'article R. 654-39, les documents mentionnés au I de l'article
R. 654-57 comportant les quantités de référence de début de campagne ;<br />
2° Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne, les documents
visés au I de l'article R. 654-57 comportant les quantités de référence à
caractère définitif, les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours
de la campagne et les livraisons de chaque producteur ;<br />
3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'ONILAIT du
prélèvement supplémentaire, le document visé au I de l'article R. 654-57
comportant le montant mis à la charge de chaque producteur en dépassement ainsi
que la preuve de sa notification à ce dernier.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197928
###### Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes.
- [Article R*654-60](article_r654-60.md)
- [Article D654-60](article_d654-60.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595954.xml
---
###### Article R*654-60
L'acheteur déclare à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la
campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement de leur
quantité de référence individuelle, en application de l'article 4, paragraphe 2,
du règlement (CEE) n° 3950/92 précité, ainsi que le montant de l'ajustement en
cause.

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197929
###### Sous-paragraphe 7 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraisons.
- [Article R*654-61](article_r654-61.md)
- [Article R*654-62](article_r654-62.md)
- [Article R*654-63](article_r654-63.md)
- [Article D654-61](article_d654-61.md)
- [Article D654-62](article_d654-62.md)
- [Article D654-63](article_d654-63.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595955.xml
---
###### Article R*654-61
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
direction de l'ONILAIT, détermine pour chaque campagne les catégories de
producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence
supplémentaires, ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces
quantités de référence supplémentaires. La définition de ces catégories peut
tenir compte de la situation géographique de l'exploitation, de l'âge du
demandeur, du niveau de la quantité de référence dont il dispose déjà, de sa
situation au regard des procédures d'installation des jeunes, d'amélioration
matérielle ou de redressement des exploitations agricoles.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595957.xml
---
###### Article R*654-62
Le préfet du département transmet à l'ONILAIT, après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des
producteurs entrant dans les catégories définies par l'arrêté ainsi que le
montant du supplément qui peut leur être attribué compte tenu des
disponibilités. L'acheteur affecte, après notification de la quantité
correspondante par l'ONILAIT, les suppléments individuels à ces producteurs dans
les conditions fixées par l'arrêté.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595958.xml
---
###### Article R*654-63
Si les besoins des producteurs qu'il collecte, calculés en application de
l'article R. 654-61, sont supérieurs aux quantités de référence libérées,
l'acheteur peut bénéficier pour les producteurs en cause de quantités de
référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale. Les décisions
d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT, après
avis du conseil de direction de l'ONILAIT.

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197930
###### Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs.
- [Article R*654-64](article_r654-64.md)
- [Article R*654-65](article_r654-65.md)
- [Article R*654-66](article_r654-66.md)
- [Article D654-64](article_d654-64.md)
- [Article D654-65](article_d654-65.md)
- [Article D654-66](article_d654-66.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595959.xml
---
###### Article R*654-64
L'acheteur déclare à l'ONILAIT, avant le 30 avril suivant la fin de la campagne
laitière, les producteurs nouvellement pris en charge, la date de la première
livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité de référence dont ils
bénéficiaient auprès de l'acheteur précédent.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595960.xml
---
###### Article R*654-65
L'acheteur précédent est tenu de déclarer, dans les mêmes conditions, l'identité
des producteurs, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse
de référence, notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un
changement d'acheteur, et le volume de livraisons qu'il a effectuées entre le
début de la campagne en cours et la date de cessation. Si les livraisons
excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au
nouvel acheteur. En outre ce dernier devient redevable à l'égard de l'ONILAIT
des sommes dues au titre du prélèvement supplémentaire pour la campagne laitière
précédente, notifiées au producteur et non encore acquittées par ce dernier.
Dans le cas où les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par l'acheteur
précédent, l'ONILAIT en reverse le montant à celui-ci au fur et à mesure de leur
récupération.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595961.xml
---
###### Article R*654-66
Le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, fixe
la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le délai de
leur déclaration par l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quantités
de référence des acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle
ces mouvements ont lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le
1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193579
###### Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs.
- [Article D654-66-1](article_d654-66-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement supplémentaire.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.](sous-paragraphe_3)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197914
---
###### Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement supplémentaire.
- [Article R*654-67](article_r654-67.md)
- [Article R*654-68](article_r654-68.md)
- [Article R*654-69](article_r654-69.md)
- [Article R*654-70](article_r654-70.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595962.xml
---
###### Article R*654-67
Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article R. 654-39, est dû par tout
producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits
laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait vendue en dépassement de
la quantité de référence attribuée par l'ONILAIT après répartition, le cas
échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté
mentionné à l'article R. 654-40.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595963.xml
---
###### Article R*654-68
Le producteur vendant directement à la consommation fait parvenir à l'ONILAIT la
déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait qu'il a produites et
celles qu'il a vendues directement au cours de la campagne. La déclaration est
effectuée dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne.<br />
Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou vendu de lait ou
de produits laitiers au cours de la campagne.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595965.xml
---
###### Article R*654-69
L'ONILAIT fait connaître à chaque producteur vendant directement à la
consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595966.xml
---
###### Article R*654-70
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT
dans le mois suivant cette notification.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197915
---
###### Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
- [Article R*654-71](article_r654-71.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595967.xml
---
###### Article R*654-71
Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements
complémentaires mentionnés par le règlement (CEE) n° 4045/89 précité, le
producteur vendant directement à la consommation tient à la disposition des
autorités compétentes en matière de contrôles le relevé des quantités de lait ou
de produits laitiers produites et le relevé des quantités correspondantes
vendues chaque mois. Cette comptabilité matière est conservée pendant au moins
trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle elle se
rapporte.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197916
---
###### Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.
- [Article R*654-72](article_r654-72.md)
- [Article R*654-73](article_r654-73.md)
- [Article R*654-74](article_r654-74.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595968.xml
---
###### Article R*654-72
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
direction de l'ONILAIT, détermine pour chaque campagne les catégories de
producteurs vendant directement à la consommation susceptibles de bénéficier de
quantités de référence supplémentaires, ainsi que les critères de calcul et le
montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires. La définition de
ces catégories peut tenir compte des critères suivants : la situation du
producteur au regard des procédures d'installation des jeunes, le niveau de la
quantité de référence dont dispose le producteur tant au titre de la vente
directe que des livraisons, la situation géographique de l'exploitation, l'âge
du demandeur.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595969.xml
---
###### Article R*654-73
Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, dresse la liste nominative des producteurs demandeurs d'une
quantité supplémentaire entrant dans les catégories définies par l'arrêté et
fixe le montant du supplément individuel qui peut leur être attribué, compte
tenu des disponibilités.<br />
Cette liste accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture est transmise à l'ONILAIT, qui notifie les suppléments
individuels aux producteurs concernés dans la limite des disponibilités du
département.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595970.xml
---
###### Article R*654-74
Si les besoins des producteurs d'un département vendant directement à la
consommation sont supérieurs aux disponibilités de ce département, le
département peut bénéficier de quantités de référence supplémentaires prélevées
sur la réserve nationale. Les décisions d'attribution correspondantes sont
prises par le directeur de l'ONILAIT conformément à la liste arrêtée par le
préfet.

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@ -9,7 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193580
- [Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement supplémentaire.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.](sous-paragraphe_7)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197931
###### Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement.
- [Article R*654-75](article_r654-75.md)
- [Article D654-67](article_d654-67.md)
- [Article D654-68](article_d654-68.md)
- [Article D654-69](article_d654-69.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595972.xml
---
###### Article R*654-75
Dans les cas de transferts régis par la sous-section 3 de la présente section,
le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de
l'établissement, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au
préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de
référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce
transfert a eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er
avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197932
###### Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
- [Article R*654-76](article_r654-76.md)
- [Article R*654-77](article_r654-77.md)
- [Article R*654-78](article_r654-78.md)
- [Article R*654-79](article_r654-79.md)
- [Article R*654-80](article_r654-80.md)
- [Article D654-71](article_d654-71.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595973.xml
---
###### Article R*654-76
Le délai maximum d'interruption de l'activité laitière mentionné à l'article 5,
deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 précité est fixé à deux
campagnes.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595974.xml
---
###### Article R*654-77
L'acheteur déclare à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la
campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons avant le
début de la campagne en cause, la dernière quantité de référence et le taux de
matière grasse de référence, notifiés par l'acheteur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595975.xml
---
###### Article R*654-78
L'ONILAIT recense les producteurs ayant interrompu leurs ventes directes avant
le début de la campagne en cause.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595976.xml
---
###### Article R*654-79
L'ONILAIT notifie à chaque producteur mentionné aux articles R. 654-77 et R.
654-78 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de référence pour les
livraisons ou pour les ventes directes ainsi que les modalités de réattribution
de cette quantité de référence. Il procède, le cas échéant, à l'ajustement
correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque acheteur en
application du 1° de l'article R. 654-39.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595977.xml
---
###### Article R*654-80
Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'ONILAIT, trois
mois avant la date à laquelle il la reprend et, au plus tard, le 31 mars qui
suit la date d'affectation de sa quantité de référence à la réserve nationale,
une demande de réattribution de sa quantité de référence. Celle-ci lui est
réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son activité. Toutefois,
lorsque la reprise de la production laitière est effectuée par un autre
producteur dans le cadre du transfert de l'exploitation ou d'une partie de
l'exploitation, la réaffectation de la quantité de référence correspondant à
cette exploitation est effectuée conformément à l'article R. 654-113.

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@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197933
###### Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.
- [Article R*654-81](article_r654-81.md)
- [Article R*654-82](article_r654-82.md)
- [Article R*654-83](article_r654-83.md)
- [Article R*654-84](article_r654-84.md)
- [Article R*654-85](article_r654-85.md)
- [Article R*654-86](article_r654-86.md)
- [Article R*654-87](article_r654-87.md)
- [Article R*654-88](article_r654-88.md)
- [Article D654-72](article_d654-72.md)
- [Article D654-73](article_d654-73.md)
- [Article D654-74](article_d654-74.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595978.xml
---
###### Article R*654-81
Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes successives, 70 % au
moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant
soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité
de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne
suivante.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595979.xml
---
###### Article R*654-82
La fraction des quantités de référence individuelles affectée à la réserve
nationale est déterminée selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. Cette formule est basée sur la quantité de référence utilisée
durant la dernière campagne précédant celle de l'affectation à la réserve
nationale. La fraction de la quantité de référence affectée à la réserve
nationale ne peut excéder le montant moyen des quantités de référence
inutilisées au cours de la période de référence mentionnée à l'article R.
654-81.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595981.xml
---
###### Article R*654-83
Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne, chaque acheteur
déclare à l'ONILAIT l'identité des producteurs mentionnés au premier alinéa
ainsi que les volumes de lait qu'ils ont livrés, corrigés de la matière grasse.
L'ONILAIT recense les producteurs vendant directement à la consommation.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595982.xml
---
###### Article R*654-84
L'ONILAIT notifie à chaque producteur concerné la fraction de sa quantité de
référence inutilisée pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est
affectée à la réserve nationale. Il procède, le cas échéant, à l'ajustement
correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque acheteur en
application du 1° de l'article R. 654-39.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595983.xml
---
###### Article R*654-85
Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'ONILAIT en
application du présent sous-paragraphe, doit former un recours gracieux
préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment sur la survenance d'un cas de
force majeure ou de l'une des situations mentionnées au troisième alinéa,
premier tiret, de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 précité.<br />
Les modalités de présentation et d'examen des recours sont arrêtées par le
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595984.xml
---
###### Article R*654-86
Le directeur de l'ONILAIT statue sur les recours mentionnés à l'article R.
654-85 après instruction par le préfet du département dans lequel les
exploitations concernées ont leur siège, et avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, en application de l'article R. 654-93.<br />
En cas de silence gardé par le directeur de l'ONILAIT pendant deux mois, le
recours gracieux est considéré comme rejeté.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595985.xml
---
###### Article R*654-87
Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée,
dans les conditions prévues aux articles R. 654-61 à R. 654-63 ou R. 654-72 à R.
654-74, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en
application de l'article R. 654-81.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595986.xml
---
###### Article R*654-88
Le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction, fixe les
modalités de déclaration, de recensement et de mise en réserve des quantités de
référence inutilisées au sens du troisième alinéa de l'article 5 du règlement
(CEE) n° 3950/92 précité.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197920
---
###### Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement supplémentaire.
- [Article R*654-89](article_r654-89.md)
- [Article R*654-90](article_r654-90.md)
- [Article R*654-91](article_r654-91.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595987.xml
---
###### Article R*654-89
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement
notifié par l'ONILAIT à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la
consommation, les sommes dues portent intérêt au taux EURIBOR à trois mois
valable le 1er septembre de chaque année et majoré d'un point.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595988.xml
---
###### Article R*654-90
Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles
200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595989.xml
---
###### Article R*654-91
Si l'acheteur ou le producteur vendant directement à la consommation n'a pas
fourni à l'ONILAIT les éléments nécessaires à l'établissement et au recouvrement
du prélèvement supplémentaire, les agents habilités en application de l'article
R. 654-92, peuvent, après une mise en demeure restée sans effet, procéder auprès
du redevable à toutes les vérifications de nature à justifier une évaluation
d'office de l'assiette du prélèvement à recouvrer.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197921
---
###### Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.
- [Article R*654-92](article_r654-92.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595991.xml
---
###### Article R*654-92
Sont habilités à exercer le contrôle des obligations du présent décret les
agents habilités en application de l'article 108 de la loi n° 81-1160 du 30
avril 1981 portant loi de finances pour 1982, et tous les agents désignés par le
ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197922
---
###### Sous-paragraphe 6 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.
- [Article R*654-93](article_r654-93.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595992.xml
---
###### Article R*654-93
I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la
composition prévue à l'article R. 313-1, est consultée par le préfet, pour avis,
notamment sur :<br />
1° Les quantités de référence initiales des jeunes agriculteurs ;<br />
2° Les dérogations individuelles prévues par les arrêtés mentionnés aux articles
R. 654-61 à R. 654-63 et R. 654-72 à R. 654-74 ;<br />
3° Les quantités de référence supplémentaires demandées par les producteurs
vendant directement à la consommation ;<br />
4° Les attributions de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la
réserve nationale, mentionnée au 3° de l'article R. 654-39, dans la limite des
quantités de références prélevées dans le département, à l'occasion des
transferts de quantités de référence entre producteurs ;<br />
5° Les attributions de quantités de référence supplémentaires à caractère
définitif ou caractère provisoire effectuées par les acheteurs.<br />
II. - Elle est une instance de conciliation des parties concernées pour les
recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre
les acheteurs et les producteurs à propos des quantités de référence notifiées à
ces derniers.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197923
---
###### Sous-paragraphe 7 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
- [Article R*654-94](article_r654-94.md)
- [Article R*654-95](article_r654-95.md)
- [Article R*654-96](article_r654-96.md)
- [Article R*654-97](article_r654-97.md)
- [Article R*654-98](article_r654-98.md)
- [Article R*654-99](article_r654-99.md)
- [Article R*654-100](article_r654-100.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596000.xml
---
###### Article R*654-100
Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la
commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595993.xml
---
###### Article R*654-94
Les litiges pouvant survenir entre les acheteurs de lait, ou les producteurs
commercialisant directement, et l'ONILAIT à propos des quantités de référence
déterminées en application de l'article R. 654-39 sont portés devant une
commission de conciliation. La commission n'a pas compétence pour les litiges
relatifs à l'application des articles R. 654-81 à R. 654-88.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595994.xml
---
###### Article R*654-95
Une personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, préside la commission de conciliation. Son mandat est
renouvelable. Il vient à échéance en même temps que celui des autres membres de
cette commission.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595995.xml
---
###### Article R*654-96
I. - La commission de conciliation est composée :<br />
1° De deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° D'un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
3° D'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des coopératives
laitières ;<br />
4° D'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des entreprises laitières
autres que coopératives ;<br />
5° D'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des producteurs de
lait.<br />
II. - Les membres, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont
nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Ils sont désignés sur proposition de leurs fédérations nationales
respectives, parmi les adhérents de celles-ci. Leur mandat est renouvelable une
fois. Si, pour un motif quelconque, le mandat d'un membre prend fin avant sa
date d'échéance normale, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la
période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du membre
remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.<br />
III. - Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il
détient ou vient d'acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité
économique. Un membre de la commission ne peut pas délibérer dans une affaire où
il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté la partie intéressée.<br />
Les membres de la commission s'interdisent de divulguer les informations
recueillies lors des travaux de la commission.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture déclare démis d'office tout membre de la
commission qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
consécutives ou qui ne remplit pas les deux obligations susmentionnées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595996
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595996.xml
---
###### Article R*654-97
Le directeur de l'ONILAIT ou son représentant, rapporte devant la commission de
conciliation. L'ONILAIT assure le secrétariat de la commission. Les travaux de
la commission ne sont pas publics. Seules les parties intéressées et le
rapporteur peuvent y assister.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595997.xml
---
###### Article R*654-98
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de
droit si elle est demandée par le directeur de l'Office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers ou par un acheteur passible
d'une amende administrative, qui fait usage de la faculté ouverte à l'article L.
654-32.<br />
Le directeur de l'ONILAIT adresse aux membres de la commission, au moins quinze
jours avant la date d'une réunion, l'ordre du jour accompagné des réclamations
des parties et, le cas échéant, des conclusions des procès-verbaux de constat,
des montants des amendes administratives encourues par les acheteurs et des
remarques écrites présentées par ces derniers.<br />
Les acheteurs qui font usage de la faculté ouverte à l'article L. 654-32 peuvent
transmettre leurs remarques écrites avant la réunion de la commission ; ils
peuvent également les présenter oralement pendant une réunion de la commission.
Si l'acheteur de lait est une personne morale, il est représenté par une
personne exerçant les fonctions de direction. Cette personne ne peut pas se
faire représenter. Elle peut consulter le dossier concernant l'acheteur au siège
de l'ONILAIT.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006595999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595999.xml
---
###### Article R*654-99
La commission ne peut émettre un avis que si les deux tiers au moins des membres
(titulaires ou suppléants), autres que les représentants des pouvoirs publics,
sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée dans un délai de quinze jours ; elle peut alors valablement délibérer
sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.<br />
L'avis est acquis à la majorité simple des membres présents. Chaque membre de la
commission dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.